Taxe de séjour à Aigle (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Aigle, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Aigle →Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires — Commune d'Aigle (2023)
Municipalité d'Aigle, séance du 23 janvier 2023 ; adopté par le Conseil communal le 11 mai 2023 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (Christelle Luissier-Brodard)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document scanné, extrait par OCR (pdftotext) puis relu. Certains passages du fac-similé (dates de sceaux, signatures) restent illisibles — voir source.avertissement dans le fichier de règles.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 3.80 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 4.00 |
| Camping Jusqu60 Jours Par An | CHF 2.00 |
| Hotes Chambres Hotes Bed Breakfast Gite Auberge Jeunesse Ferme | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
| Personnes indigentes |
| Cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe (clause d'exonération discrétionnaire par la Municipalité) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Article 7 — Taux de perception, alinéa introductif
« Le montant de la taxe de séjour est perçu soit forfaitairement soit par personne et par nuitée dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune et jusqu'à celui du départ. Il est fonction des catégories d'hébergement suivantes : »
Source (PDF) →Article 7, let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (appart-hôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 3.80 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Article 7, let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires : CHF 4.- par nuitée et par personne, mais au maximum Fr. 150.-. »
Source (PDF) →Article 7, let. c
« Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) : CHF 2.- par nuitée et par personne pour une durée de 60 jours ou moins par année. En cas de séjour de plus de 60 jours la lettre d ci-dessous est applicable ; »
Source (PDF) →Article 7, let. d
« Séjour dans les campings et caravanings résidentiels : CHF 100.- forfaitairement par personne et par saison ; »
Source (PDF) →Article 7, let. e
« Hôtes dans les chambres d'hôtes, Bed and breakfast, gîtes ruraux, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaire : CHF 3.- par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Article 7, let. f
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements selon la durée de location : 1. Pour une durée de location de 60 jours ou moins : 16% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 60.- pour un mois ou CHF 16.- par semaine ou fraction de semaine ; 2. Pour une durée de location de 61 jours ou plus : 24% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 180.-. »
Source (PDF) →Article 6, let. j
« Ies enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte; »
Source (PDF) →Article 6, let. a
« Ies personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 6, let. b
« Ies personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 6, let. c
« Ies personnes soumises à l'impôt à la source ; »
Source (PDF) →Article 6, let. d
« Ies personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 6, let. e
« Ies mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 6, let. f
« Ies officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; »
Source (PDF) →Article 6, let. g
« Ies élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres ; »
Source (PDF) →Article 6, let. h
« Ies étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 6, let. i
« Ies aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 6, let. j
« Ies enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 6, let. k
« Ies personnes indigentes ; »
Source (PDF) →Article 6, let. l
« Ies cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1 à 3
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires [...] Est considéré comme résidence secondaire, tout logement qui n'est ni une résidence principale, ni un logement assimilé à une résidence principale au sens de la LRS (RS702). [...] la taxe sur les résidences secondaires est due même si le bien n'est ni utilisé, ni loué. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.065 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum CHF 130.- et au maximum CHF 500.-. »
Source (PDF) →Article 9, al. 2
« Pour des périodes de location à des tiers, la taxe prévue à l'article 7 (taux de perception de la taxe de séjour) ci-dessus est applicable. »
Source (PDF) →Article 9, al. 3
« Lorsque le propriétaire assujetti met en location sa résidence secondaire, un rabais de 5 % sur sa propre taxe sur les résidences secondaires est accordé pour chaque semaine entière où la résidence secondaire est louée. Ce rabais est plafonné à 25 %. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 10, al. 1 à 3
« Les propriétaires, administrateurs, directeurs, gérants des établissements, des campings et les personnes qui exploitent la chose louée ou mise à disposition des contribuables perçoivent la taxe due par leurs hôtes, au nom et pour le compte de la Commune d'Aigle. [...] Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour [...] sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la Municipalité ou par l'autorité délégataire, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues pour la location de villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou non. Ce formulaire, ainsi que le produit des taxes dues doivent parvenir jusqu'au 15 du mois suivant à la Municipalité. »
Source (PDF) →Préambule (vu les articles...)
« Vu les articles 4 al. 'l ch. 13 et 43 al. I ch. 6 let. b de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.'I I ) »
Source (PDF) →Page 6 — Adoption et approbation
« Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 23 janvier 2023. [...] Adopté par le Conseil communal [...] du 11 mai 2023. [...] Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport [...] Christelle Luissier-Brodard, Conseillère d'Etat. »
Source (PDF) →