Taxe de séjour à Arbaz (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Arbaz, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Arbaz →Règlement sur les taxes de séjour et d'hébergement de la commune d'Arbaz
Assemblée primaire de la commune d'Arbaz, le 28.02.2017, sur proposition du Conseil communal du 30.01.2017 ; homologué par le Conseil d'État valaisan le 24.05.2017 ; entrée en vigueur le 1er mai 2017
Consulté le 8 septembre 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement communal homologué distinct de celui d'Ayent, bien que les deux communes partagent les mêmes lignes directrices touristiques (Anzère 2025) et le même plan des secteurs en annexe. Le secteur 2 du forfait annuel ne concerne que la commune d'Ayent.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 3.50 |
| Logement de vacances | CHF 3.50 |
| Cabane / refuge de montagne | CHF 3.00 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les enfants âgés de moins de 6 ans |
| Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune d'Arbaz dans laquelle est perçue la taxe, à l'exception de la taxe forfaitaire due par les propriétaires de résidence secondaire domiciliés dans la commune (Art. 2 al. 3) |
| Les personnes en visite dans la résidence primaire d'un membre de la famille (parentèle des grands-parents ou conjoint) |
| Les élèves, apprentis et les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire |
| Les patients et pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Les personnes incorporées à l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports |
| Les logements loués à des personnes domiciliées ou à du personnel saisonnier soumis à l'impôt à la source sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire, à condition que la location excède 4 mois |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Tous les logements de vacances : le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel, qui remplace la taxe de séjour journalière et l'ancienne taxe forfaitaire ; toutes les nuitées, y compris les locations occasionnelles, sont comprises dans le forfait
Basé sur un taux d'occupation moyen de 50 nuitées par an à CHF 3.50/nuitée, réparti selon le nombre d'unités par ménage (UPM) de l'objet.
| Taille du logement | UPM | Montant annuel |
|---|---|---|
| 1_piece | 2 | — |
| 2_pieces | 3 | — |
| 3 pièces | 5 | — |
| 4 pièces | 7 | — |
| 5_pieces_et_plus | 8 | — |
Réduction de 50% pour les logements hors zone à bâtir situés à plus de 300 m d'une route ouverte toute l'année.
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule et Art. 16 (Entrée en vigueur)
« Ainsi adopté par l'Assemblée primaire (Arbaz), le 28.02.2017 [...] Entrée en force lors de la séance du 30 janvier 2017 du conseil communal de la commune d'Arbaz, fixée au 1er mai 2017. »
Source (PDF) →Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'État, n° 2017.01930
« le Conseil d'Etat décide d'homologuer le règlement sur les taxes de séjour et d'hébergement de la commune d'Arbaz, tel qu'approuvé par l'assemblée primaire d'Arbaz le 28 février 2017, avec la précision suivante. La carte des secteurs pour la perception de la taxe de séjour (art. 5 al. 3 du règlement) faisant l'objet de l'homologation est celle du 21 novembre 2016 [...] Séance du 24 MAI 2017. »
Source (PDF) →Art. 4 al. 1 (Mode de perception)
« La taxe de séjour est perçue par nuitée pour les entreprises d'hébergement organisé. »
Source (PDF) →Art. 4 al. 2-3 (Mode de perception)
« Le propriétaire assujetti (selon article 2, alinéas 2 et 3) et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel. Toutes les nuitées sont comprises dans le forfait annuel de l'objet, y compris les locations occasionnelles. »
Source (PDF) →Art. 5 al. 1 let. a) et b) (Montant)
« Pour les hôtels et toute autre forme d'hébergement structuré (cabanes, clubs de vacances, groupes, campings, auberges, ...) pour autant qu'elle n'est pas répertoriée spécifiquement ci-dessous, à 3.50 la nuit. Pour les logements de vacances à 3.50 CHF dans le cadre de la fixation du forfait. »
Source (PDF) →Art. 5 al. 1 let. c) (Montant)
« Pour les cabanes et refuges de montagne à 3.00 CHF »
Source (PDF) →Art. 5 al. 2 (Montant)
« Les enfant âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
Source (PDF) →Art. 3 let. a) (Exonération), en lien avec Art. 2 al. 3
« Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune d'Arbaz dans laquelle est perçue la taxe, à l'exception de la taxe forfaitaire, selon art. 2, alinéa 3. »
Source (PDF) →Art. 3 let. b) (Exonération)
« Les personnes en visite dans la résidence primaire d'un membre de la famille. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
Source (PDF) →Art. 3 let. c) (Exonération)
« Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
Source (PDF) →Art. 3 let. d) (Exonération)
« Les élèves, apprentis et les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
Source (PDF) →Art. 3 let. e) (Exonération)
« Les patients et pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
Source (PDF) →Art. 3 let. f) (Exonération)
« Les personnes incorporées à l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Art. 3 let. g) (Exonération)
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Art. 3 let. h) (Exonération)
« Les logements loués à des personnes domiciliées ou à du personnel saisonnier soumis à l'impôt à la source sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire, à condition que la location excède 4 mois. »
Source (PDF) →Art. 6 al. 1 (Forfait annuel)
« Tous les logements de vacances sont soumis à une taxe forfaitaire de séjour qui remplace la taxe de séjour journalière et la taxe forfaitaire ancienne. »
Source (PDF) →Art. 6 al. 2-3 (Forfait annuel)
« Le forfait est calculé sur la base du taux moyen d'occupation (nombre de nuitées), fixé à 50 nuitées et du montant de la taxe de séjour unitaire, fixée à 3.50 CHF. Il est dû pour chaque objet en fonction du coefficient touristique (UPM). Méthode de calcul : Montant de la taxe de séjour unitaire X taux moyen d'occupation (nombre de nuitées) X coefficient touristique (UPM) »
Source (PDF) →Art. 6 al. 3 let. a)-e) (Forfait annuel)
« Logement de 1 pièce / 2 UPM. Logement de 2 pièces / 3 UPM. Logement de 3 pièces / 5 UPM. Logement de 4 pièces / 7 UPM. Logement de 5 pièces et plus / 8 UPM. »
Source (PDF) →Art. 5 al. 3 (Montant) et annexe « Plan des secteurs »
« Distinction par secteurs (cf. carte identique au règlement d'Ayent, en annexe) — Secteur 1 / Taux de base 100% : Les logements hors de la zone à bâtir et les logements du Gô, situés à plus de 300 mètres d'une route ouverte toute l'année à la circulation, sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire, à hauteur de 50%. Secteur 2 / Taux de base 50% - concerne exclusivement la commune d'Ayent : Les logements hors de la zone à bâtir situés à plus de 300 mètres d'une route ouverte toute l'année à la circulation seront imposés sur la moitié du taux de base du secteur, soit 25%. Secteur 3 / Taux de base 25%. »
Source (PDF) →Chapitre 2, Art. 9 à 12 (Taxe d'hébergement)
« Art. 9: La commune d'Arbaz perçoit une taxe d'hébergement. La taxe d'hébergement sert à financer la promotion touristique. Art. 10: Sont assujettis à la taxe d'hébergement, tous les logeurs qui hébergent contre rémunération des hôtes assujettis à la taxe de séjour. Art. 11: La taxe d'hébergement est perçue par nuitée. Art. 12: Le montant de la taxe est de 0.50 CHF. Elle est réduite de moitié : a) Pour les enfants âgés de 6 à 16 ans b) Pour les hôtes auxquels l'article 20 de la loi sur le tourisme s'applique. »
Source (PDF) →Art. 7 al. 1-2 (Paiement)
« Les taxes de séjour dues par les entreprises d'hébergement qualifié doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La transmission du décompte des nuitées (bulletins d'arrivée) doit être faite dans tous les cas au plus tard le 10 du mois suivant. »
Source (PDF) →Art. 7 al. 3 (Paiement)
« La taxe de séjour forfaitaire est exigible 30 jours après la notification de la facture annuelle. »
Source (PDF) →Art. 14 (Organe de perception)
« L'encaissement des taxes de séjour et d'hébergement est effectué par la commune d'Arbaz qui peut déléguer cette tâche à Anzère Tourisme SA. Les dispositions de l'article 14 LTour concernant la surveillance sont applicables. »
Source (PDF) →