Taxe de séjour à Arnex-sur-Nyon (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Arnex-sur-Nyon, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Arnex-sur-Nyon →Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires (Région de Nyon)
Conseils communaux/généraux des communes adhérentes (dont Arnex-sur-Nyon, cf. Annexe 4) ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du canton de Vaud ; en vigueur depuis le 1er janvier 2025, abroge le règlement du 1er janvier 2008
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès de la commune d'Arnex-sur-Nyon ou de la Région de Nyon (a.lacroix@regiondenyon.ch) avant tout envoi officiel de décompte — les tarifs et le barème UPM peuvent être révisés annuellement.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 4.50 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.80 |
| Camping | CHF 3.00 |
| Chambre Hotes Bnb Gite Rural | CHF 3.00 |
| Hebergement Collectif Gite Groupe Colonie | CHF 3.00 |
| Location Chalet Villa Appartement Meuble | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 |
| Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants |
| Les aides de ménage, au pair |
| Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Les personnes qui séjournent à titre gracieux, sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur |
| Les personnes dans les cabanes de montagne |
| Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant |
| Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte |
| Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux |
| Les bateaux dans les ports |
| Les personnes réfugiées (permis N et S) |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Tout propriétaire (personne physique ou morale) de résidence secondaire sur la commune, taxé automatiquement par la commune
| Taille du logement | UPM | Montant annuel |
|---|---|---|
| moins_45_m2 | 2 | — |
| 46_a_65_m2 | 3 | — |
| 66_a_90_m2 | 4 | — |
| 91_a_140_m2 | 6 | — |
| 141_a_180_m2 | 8 | — |
| plus_de_180_m2 | des_10_deplafonne | — |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 janvier |
Texte exact du règlement
Annexe 4 — Liste des communes ayant adopté le Règlement
« Liste des communes ayant adopté le Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires : Arnex-sur-Nyon, Arzier-Le Muids, Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans-près-Céligny, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, La Rippe, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, Rolle, Signy-Avenex, Saint-Cergue, Saint-George, Tannay, Tartegnin, Trélex, Vich, Vinzel »
Source (PDF) →Article 2 — Communes
« Toutes les communes du district de Nyon peuvent adhérer au présent règlement. »
Source (PDF) →Article 24 — Entrée en vigueur
« Le présent règlement intercommunal est approuvé par les conseils communaux ou généraux. Il est approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. »
Source (PDF) →Article 6 — Principes
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement marchand (article 7). »
Source (PDF) →Annexe 2, let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires — CHF 4.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires — CHF 0.80 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. c
« Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars) — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. d
« Locataires dans les chambres d'hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. e
« Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. f
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. g
« Locataires de biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements) Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60 par mois ou de CHF 16 par semaine ou fraction de semaine est perçu. Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140 est perçu. »
Source (PDF) →Article 8, let. c
« Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants »
Source (PDF) →Article 8, let. a
« Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 »
Source (PDF) →Article 8, let. b
« Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Article 8, let. d
« Les aides de ménage, au pair »
Source (PDF) →Article 8, let. e
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Article 8, let. f
« Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur »
Source (PDF) →Article 8, let. g
« Les personnes dans les cabanes de montagne »
Source (PDF) →Article 8, let. h
« Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, let. i
« Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, let. j
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant »
Source (PDF) →Article 8, let. k
« Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte »
Source (PDF) →Article 8, let. l
« Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux »
Source (PDF) →Article 8, let. m
« Les bateaux dans les ports »
Source (PDF) →Article 8, let. n
« Les personnes réfugiées (permis N et S) »
Source (PDF) →Article 9 — Forfait annuel
« Dans le cadre d'une taxation automatique par la commune, tout propriétaire de résidence secondaire s'acquitte d'une taxe à caractère forfaitaire. Les personnes morales sont également considérées comme propriétaires. La taxe est due dans son entier au 1er janvier de l'année de référence. »
Source (PDF) →Article 9 (barème) et Annexe 3
« Les forfaits sont dus par objet immobilier, en fonction de leur surface, selon le barème suivant : Logement de moins de 45 m2 = 2 unités ; Logement de 46 à 65 m2 = 3 unités ; Logement de 66 à 90 m2 = 4 unités ; Logement de 91 à 140 m2 = 6 unités ; Logement de 141 à 180 m2 = 8 unités ; Logement de plus de 180 m2 = dès 10 unités (déplafonné). La valeur de l'unité pour l'application du forfait annuel est fixée à CHF 100. »
Source (PDF) →Article 9, al. 5
« Concernant le camping à l'année, soit plus de 90 jours, un emplacement de camping correspond à 3 unités. »
Source (PDF) →Article 9, al. 7
« Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5 % pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 80 % de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 9, al. 9
« Les locations de plus de trois mois sont assimilées à la situation des propriétaires de résidences secondaires qui sont taxés forfaitairement. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration (taxe de séjour)
« Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est dû pour chaque mois, qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir à l'organe de perception jusqu'au 10 du mois suivant. [...] Le logeur est tenu d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées même si, durant le mois en cause, il n'a pas perçu de taxes. Ce décompte doit faire apparaître le total des nuitées, celui des nuitées exonérées ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration (taxe sur les résidences secondaires)
« Les communes procèdent à la taxation auprès des propriétaires de résidences secondaires. La taxe à caractère forfaitaire (article 9) est exigible dans les 30 jours après la notification de la facture annuelle au propriétaire. »
Source (PDF) →Article 11 — Organe de perception
« L'encaissement des taxes de séjour et taxes sur les résidences secondaires est effectué par les communes. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Bases légales
« Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 ; Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 »
Source (PDF) →