Taxe de séjour à Ayent (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Ayent, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Ayent →Règlement sur les taxes de séjour de la commune d'Ayent
Proposition du Conseil communal du 26 octobre 2023 ; adopté par le Conseil général en séance du 25 janvier 2024 ; homologué par le Conseil d'État le 10 avril 2024 (décision 2024.01410)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Texte reconstitué par OCR à partir du PDF scanné publié par la commune d'Ayent (page « Règlements communaux »). Les extraits ci-dessous ont été relus et recoupés avec la structure standard des règlements communaux valaisans (cf. Crans-Montana) ; vérifier la version en vigueur auprès de la commune avant tout usage officiel.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 5.50 |
| Logement de vacances | CHF 5.50 |
| Cabane / refuge de montagne | CHF 3.00 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune d'Ayent dans laquelle est perçue la taxe, à l'exception de la taxe forfaitaire (les résidents propriétaires d'une résidence secondaire restent assujettis à la taxe forfaitaire) |
| Personnes en visite chez un membre de la famille. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint |
| Enfants âgés de moins de 6 ans |
| Élèves, apprentis et étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire |
| Patients et pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Personnes incorporées à l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports |
| Logements loués à des personnes domiciliées ou à du personnel saisonnier soumis à l'impôt à la source, exonérés de la taxe de séjour forfaitaire à condition que la location excède 4 mois |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Art. 11 — Entrée en vigueur
« L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée au 1er janvier 2024. Il abroge le règlement homologué par le Conseil d'Etat le 10.05.2017. Ainsi adopté par le Conseil communal en séance du 26 octobre 2023. Ainsi adopté par le Conseil général en séance du 25 janvier 2024. Ainsi homologué par le Conseil d'Etat le 10 avril 2024. »
Source (PDF) →Art. 4, al. 1
« La taxe de séjour est perçue par nuitée pour les entreprises d'hébergement organisé. »
Source (PDF) →Art. 4, al. 2 et 3
« Le propriétaire assujetti (selon article 2, alinéas 2 et 3) et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel. Toutes les nuitées sont comprises dans le forfait annuel de l'objet, y compris les locations occasionnelles. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. a
« Pour les hôtels et toute autre forme d'hébergement structuré (cabanes, clubs de vacances, groupes, campings, auberges, …) pour autant qu'elle n'est pas répertoriée spécifiquement ci-dessous, à CHF 5.50 la nuit. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. b
« Pour les logements de vacances à CHF 5.50 dans le cadre de la fixation du forfait. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. c
« Pour les cabanes et refuges de montagne à CHF 3.00. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 2
« Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
Source (PDF) →Art. 3, let. a (et Art. 2, al. 3)
« Sont exonérés de la taxe de séjour : a) Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune d'Ayent dans laquelle est perçue la taxe, à l'exception de la taxe forfaitaire, selon art. 2, alinéa 3. — Art. 2 al. 3 : Les personnes domiciliées, propriétaires d'une résidence secondaire sur la commune d'Ayent, sont assujetties pour cet objet, au sens de l'alinéa 2 ci-dessus. »
Source (PDF) →Art. 3, let. b
« Les personnes en visite chez un membre de la famille. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
Source (PDF) →Art. 3, let. c
« Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
Source (PDF) →Art. 3, let. d
« Les élèves, apprentis et les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
Source (PDF) →Art. 3, let. e
« Les patients et pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
Source (PDF) →Art. 3, let. f
« Les personnes incorporées à l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Art. 3, let. g
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Art. 3, let. h
« Les logements loués à des personnes domiciliées ou à du personnel saisonnier soumis à l'impôt à la source sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire, à condition que la location excède 4 mois. »
Source (PDF) →Art. 6, al. 1 à 3
« Tous les logements de vacances sont soumis à une taxe forfaitaire de séjour qui remplace la taxe de séjour journalière et la taxe forfaitaire ancienne. Le forfait annuel est fixé par objet, en fonction de la localisation (3 secteurs) et d'un coefficient touristique (nombre de lits, surface, nombre de pièces). Le forfait est calculé sur la base du taux moyen d'occupation (nombre de nuitées), fixé à 50 nuitées et du montant de la taxe de séjour unitaire, fixée à CHF 5.50. Il est dû pour chaque objet en fonction du coefficient touristique (UPM). Méthode de calcul : Montant de la taxe de séjour unitaire X taux moyen d'occupation (nombre de nuitées) X coefficient touristique (UPM). »
Source (PDF) →Art. 6, al. 3 (tableau)
« a) Logement de 1 pièce / 2 lits / 1 UPM ; b) Logement de 2 pièces / 3 lits / 2 UPM ; c) Logement de 3 pièces / 4 lits / 3 UPM ; d) Logement de 4 pièces / 6 lits / 4 UPM ; e) Logement de 5 pièces et plus / 8 lits / 6 UPM. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 3
« Distinction par secteurs (cf. carte en annexe) : Secteur 1 / Taux de base 100 %. Les logements hors de la zone à bâtir et les logements du Gé, situés à plus de 300 mètres d'une route ouverte toute l'année à la circulation, sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire, à hauteur de 50 %. Secteur 2 / Taux de base 50 %. Les logements hors de la zone à bâtir situés à plus de 300 mètres d'une route ouverte toute l'année à la circulation sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire à hauteur de 50 % par rapport au taux de base du secteur. Secteur 3 / Taux de base 25 %. »
Source (PDF) →Art. 7, al. 1 et 2
« Les taxes de séjour dues par les entreprises d'hébergement qualifié doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La transmission du décompte des nuitées (bulletins d'arrivée) doit être faite dans tous les cas au plus tard le 10 du mois suivant. »
Source (PDF) →Art. 7, al. 3
« La taxe de séjour forfaitaire est exigible 30 jours après la notification de la facture annuelle. »
Source (PDF) →Art. 9
« L'encaissement de la taxe de séjour forfaitaire est effectué par la commune d'Ayent. L'encaissement des taxes de séjour à la nuitée peut être délégué à Anzère Tourisme SA. Les dispositions de l'article 14 LTour concernant la surveillance sont applicables. »
Source (PDF) →Art. 8, al. 1 et 2
« Lorsque le débiteur d'une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le Conseil Communal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d'office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. La taxation d'office doit refléter au plus près la situation réelle du débiteur taxé d'office. »
Source (PDF) →Décision du Conseil d'État 2024.01410
« Vu la requête du 29 janvier 2024 de la commune d'Ayent sollicitant l'homologation du règlement sur les taxes de séjour de la commune d'Ayent ; ... le Conseil d'Etat décide d'homologuer le règlement sur les taxes de séjour de la commune d'Ayent tel qu'approuvé par le conseil général 25 janvier 2024. Séance du 10 avril 2024. »
Source (PDF) →