Taxe de séjour à Ballens (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Ballens, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Ballens →Règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Ballens
Municipalité de Ballens (8 octobre 2024) et Conseil général de Ballens (12 décembre 2024) ; approuvé par le/la Chef/fe du Département des institutions, du territoire et du sport le 7 février 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement communal homologué, perception déléguée à l'ARCAM (Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges). Vérifier la version en vigueur auprès de la commune ou de l'ARCAM avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 4.00 |
| Logement de vacances | CHF 3.00 |
| Parahotellerie Assimilee | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Ecole Privee | CHF 2.00 |
Les enfants de 0 à 15 ans paient 0% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Page de signatures (fin du règlement)
« Adopté par la Municipalité dans sa séance 8 octobre 2024 [...] Adopté par la Conseil général dans sa séance du 12 décembre 2024 [...] Approuvé par le / la Chef/fe du Département des institutions, du territoire et du sport en date du 07 FEV. 2025 »
Source (PDF) →Article 1er — But
« La commune a la volonté de déléguer à l'Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM) la perception et la gestion de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (art. 7 du Règlement)
« Hôtels, motels, pensions, auberges, appartement à service hôtelier CHF 4.00 par nuitée et par personne ; Établissements médicaux, paramédicaux et de cures CHF 4.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (art. 7 du Règlement)
« Chambres d'hôtes, appartement de vacances, logements meublés, studios ou appartements CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (art. 7 du Règlement)
« Toutes les autres catégories de parahôtellerie citées à l'article 3 et assimilés (ex. auberges de jeunesse, Camping de séjour toutes catégories, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, cabanes de montagne, bateaux en visites, abris PC) CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (art. 7 du Règlement)
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants, écoles privées CHF 2.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (art. 7 du Règlement)
« Camping saisonnier : 61 nuits ou plus CHF 350.- par emplacement et saison ; »
Source (PDF) →Article 5 — Exonération, let. k
« Sont exonérés de la taxe de séjour : [...] k. les enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 5, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5, let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 5, let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5, let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5, let. h
« les écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5, let. i
« les personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5, let. j
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 5, let. l
« les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique , »
Source (PDF) →Article 6 — Obligation d'annonce
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'organe de perception. [...] Ils fournissent à l'organe de perception toutes les données nécessaires à la taxation, notamment les noms, prénoms et adresses des personnes assujetties et des logeurs, ainsi que l'adresse du lieu du séjour. »
Source (PDF) →Article 10 — Cercle des personnes assujetties
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérés comme résidences secondaires les logements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. La taxe est également due si le ou la propriétaire n'occupe pas sa résidence secondaire ou la met à disposition de tiers. »
Source (PDF) →Article 12 et Annexe 2 — Taxe sur les résidences secondaires, tarifs
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : 0.2% de la valeur fiscale selon le registre foncier, mais montant minimal : CHF 350 ; montant maximal (plafond) : CHF 5'000 »
Source (PDF) →Article 13 — Modalités de perception
« La taxe est prélevée annuellement ou exceptionnellement semestriellement. Le propriétaire peut être taxé automatiquement sur la base des données disponibles. »
Source (PDF) →