Taxe de séjour à Bassins (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Bassins, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Bassins →Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe des résidences secondaires — Commune de Bassins
Approuvé par la Municipalité de Bassins le 17 décembre 2007 ; approuvé par le Conseil communal de Bassins le 19 février 2008 ; approuvé par le Département de l'économie du Canton de Vaud le 10 avril 2008
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Version consultée en ligne sur le site officiel de la commune (bassins.ch) à la date indiquée. Aucune version plus récente identifiée ; à confirmer auprès de la commune avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.70 |
| Camping Courte Duree30 Jours Ou Moins | CHF 1.50 |
| Chambres Hotes Bed Breakfast Agritourisme | CHF 2.00 |
Les enfants de non_documentee à non_documentee ans paient NaN% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui sont astreintes à l'imposition ordinaire dans la commune de Bassins |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Campeurs sur les places autorisées de la route des Montagnes (Bugnonet, Pessette, Bassine) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | 3 undefined |
Texte exact du règlement
Titre du règlement
« Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe des résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 1 — Perception et affectation de la taxe de séjour
« La Commune de Bassins perçoit une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes et une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de ces dernières dont le produit est affecté au financement : 1. des frais de l'office du tourisme liés à l'accueil, l'information et l'animation ; 2. de la documentation à caractère non commercial ; 3. de prestations, d'équipements (construction, aménagement, entretien) ; 4. de manifestations sportives et culturelles créées pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci. »
Source (PDF) →Article 2 — Assujettissement de la taxe de séjour
« Sont astreints au paiement de cette taxe les hôtes de passage ou en séjour dans les : hôtels, motels, pensions, auberges ; établissements médicaux ; appartements à service hôtelier (apparthôtel) ; places de camping (tente, caravanes, mobilhomes) et de caravaning, résidentiels ; instituts, pensionnats, homes d'enfants ; villas, chalets, appartements, studios, chambres ; ou dans tous autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 3 — Exonération
« Sont exonérés de cette taxe de séjour : les personnes qui sont astreintes à l'imposition ordinaire dans la commune de Bassins. »
Source (PDF) →Article 3 — Exonération
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie. »
Source (PDF) →Article 3 — Exonération
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social. »
Source (PDF) →Article 3 — Exonération
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres. »
Source (PDF) →Article 3 — Exonération
« les campeurs sur les places autorisées de la route des Montagnes (Bugnonet, Pessette, Bassine). La Municipalité peut prévoir d'autres cas d'exemption que ceux qui sont énumérés ci-dessus. »
Source (PDF) →Article 4 — Taux de la taxe de séjour
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 3.00 par nuitée par personne. »
Source (PDF) →Article 4 — Taux de la taxe de séjour
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires : CHF 0.70 par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Article 4 — Taux de la taxe de séjour
« Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) : CHF 1.50 par nuitée et par personne, s'il s'agit d'un séjour de 30 jours consécutifs ou moins (location de courte durée). »
Source (PDF) →Article 4 — Taux de la taxe de séjour
« Location de places dans les campings et caravanings résidentiels : CHF 45.00 forfaitairement par installation en cas d'occupation effective du logement durant 30 nuits ou moins dans l'année. CHF 67.50 forfaitairement par installation en cas d'occupation effective du logement durant plus de 30 nuits dans l'année. »
Source (PDF) →Article 4 — Taux de la taxe de séjour
« Locataires dans les chambres d'hôtes « bed&breakfast » ou agritourisme : CHF 2.00 par nuitée par personne. »
Source (PDF) →Article 4 — Taux de la taxe de séjour
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, appartements, studios ou chambres meublées : 6% du prix de location mensuel pour les locations d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins, mais au minimum CHF 35.00 pour un mois ou CHF 10.00 par semaine ou fraction de semaine. 12% du prix de location mensuel pour les locations d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus, mais au minimum CHF 70.00. »
Source (PDF) →Article 5.1 — Assujettissement et taux de la taxe sur les résidences secondaires
« Une taxe est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérées comme résidences secondaires les chalets, villas, maisons ou appartements, constructions mobiles permanentes, mobile homes installés de façon permanente, places de campings permanentes ou installations analogues qui ne constituent pas un domicile au sens du code civil suisse. »
Source (PDF) →Article 5.2 — Exonération
« Sont exonérés de la taxe sur les résidences secondaires les propriétaires domiciliés dans une autre commune vaudoise que celle de leur résidence secondaire, annonçant un séjour de plus de nonante jours dans leur résidence secondaire et qui paient ainsi leurs impôts dans la commune de domicile secondaire proportionnellement à la durée de leurs séjours conformément aux dispositions de l'article 14 de la LICom. Pour bénéficier de cette exonération l'annonce de la durée de séjour doit être faite chaque année à la Municipalité ou à l'organe désigné par elle jusqu'au 15 mars au plus tard de l'année qui suit la période de taxation, au moyen d'un document écrit dûment daté et signé pour permettre à l'autorité communale de respecter le délai fixé par l'article 17 de la LICom. »
Source (PDF) →Article 5.3 — Taux de la taxe sur les résidences secondaires
« le montant de la taxe sur les résidences secondaires est calculé comme suit : - 0.15 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de 60 jours consécutifs ou moins, mais au minimum de CHF 200.00 et au maximum CHF 1'000.00 - 0.2 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de 61 jours consécutifs ou plus, mais au minimum CHF 500.00 et au maximum CHF 2'000.00. Le propriétaire assujetti qui omet d'indiquer le nombre de nuitées dans le délai fixé par les dispositions légales régissant la matière est astreint au versement d'une taxe forfaitaire correspondant à 0.2 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble, mais au minimum CHF 200.00 et au maximum CHF 1.000.00. Pour des périodes de location à des tiers, la taxe prévue à l'article 4 ci-dessus est applicable. Les taxes prévues aux articles 4, 5ter et 5quater peuvent se cumuler s'il y a lieu. »
Source (PDF) →Article 5.4 — Rabais
« Le propriétaire assujetti qui met en location sa résidence secondaire pour des séjours de vacances, a l'obligation de percevoir une taxe de séjour conformément aux dispositions des articles 2 à 4 susmentionnés et aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous. Il bénéficie alors d'un rabais de sa propre taxe sur les résidences secondaires telle que fixée à l'article 5ter. Le rabais est de 2% par location d'une durée d'une semaine au minimum, plafonné à 10%. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ces locations. »
Source (PDF) →Article 8 — Perception
« L'exploitant indique, sur le formulaire qui lui est remis par la Municipalité ou par l'organe désigné par elle, le total mensuel des nuitées, ainsi que le montant des taxes dues sur les locations. Ce formulaire et le produit de la taxe doivent parvenir jusqu'au 10 du mois suivant à la Municipalité ou à l'organe désigné par elle, qui veille à ce que ce délai soit respecté. »
Source (PDF) →Article 6 — Exploitant ; Article 7 — Contrôle des assujettis
« La personne qui exploite un établissement ou tire profit de la chose louée est responsable de la perception et du versement de la taxe. Il est tenu un contrôle des personnes assujetties aux taxes, à savoir : Par les titulaires de licences d'établissements, ou d'autorisation simple permettant de loger des hôtes, au moyen du registre prévu à l'article 31 du règlement du 15 janvier 2003 d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons. »
Source (PDF) →Article 9 — Utilisation de la taxe
« Le produit des taxes fixées aux articles 4 et 5ter du présent règlement est utilisé comme suit : Une partie est remise trimestriellement à l'Office du tourisme conformément à un contrat de prestations établi entre ce dernier et la Commune de Bassins. [...] Une partie est versée dans un fond communal pour le développement touristique qui servira à des prestations, à des équipements, ainsi qu'à des manifestations sportives et culturelles créés pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci. »
Source (PDF) →Article 12 — Entrée en vigueur et abrogation ; page de signatures
« La Municipalité est chargée de l'application du présent règlement. Le Règlement communal relatif à la taxe de séjour du 4 octobre 1989 est abrogé. L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée au début du mois suivant le délai référendaire. Ainsi approuvé par la Municipalité dans sa séance du 17 décembre 2007. Approuvé par le Conseil communal de Bassins dans sa séance du 19 février 2008. Approuvé par le Département de l'économie du Canton de Vaud le 10 avril 2008. »
Source (PDF) →