Taxe de séjour à Belmont-sur-Lausanne (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Belmont-sur-Lausanne, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Belmont-sur-Lausanne →Règlement intercommunal sur la taxe de séjour — Communes de Belmont-sur-Lausanne, Épalinges, Le Mont-sur-Lausanne, Prilly et Renens
Conseil communal de Belmont-sur-Lausanne, séance du 03.11.2022 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (DGAIC) le 21.02.2024 ; publié dans la FAO du 05.03.2024
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement intercommunal identique pour les cinq communes de l'Entente, mais signé, daté et scellé séparément par chaque commune (dont Belmont-sur-Lausanne) et son Conseil communal. Les citations ci-dessous reprennent le texte de l'exemplaire transmis par le secrétariat du FERL le 11.03.2024 (également disponible via le site officiel de la commune d'Épalinges).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Categorie1_hotels5 Etoiles Sup Et5 Etoiles | CHF 7.00 |
| Categorie2_hotels4 Etoiles Sup Et Relais Chateaux | CHF 6.50 |
| Categorie3_hotels4 Etoiles | CHF 6.00 |
| Categorie4_hotels3 Etoiles Sup3 Etoiles2 Etoiles | CHF 5.50 |
| Categorie5_hotels1 Etoile Sans Etoile Auberge Jeunesse Bnb Gite Hebergement Religieux Camping Pensionnat Institut | CHF 5.00 |
| Categorie6_appartement Villa Studio Chambre Appart Hotel | CHF 3.00 |
| Categorie7_sejour Continu Plus Dun Mois Par Personne Par Mois | CHF 37.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune, ayant leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait), ou un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours |
| Personnes qui sont soumises à l'impôt à la source |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille |
| Bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère |
| Militaires, personnes incorporées dans la protection civile et les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 12 ans révolus |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 31 mars |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu l'article 3bis de la loi sur les impôts communaux (LICom), les communes de l'Entente adoptent le présent règlement intercommunal, Vu l'article 45 LICom, Vu la convention intercommunale relative à l'entente intercommunale intitulée « Communauté touristique de la région lausannoise » au sens des articles 110 à 110d de la loi du 28 février 1956 sur les communes, »
Source (PDF) →Article 8 — Principes de perception, al. 1 et 2
« La taxe est perçue par personne et par nuitée dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement définie à l'article 9. Pour les logements individuels (appartements, villas, studios et assimilés), la taxe est perçue par nuitée, conformément à l'alinéa précédent, sous réserve de perceptions forfaitaires aux conditions posées par l'article 9. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1 — Catégorie 1
« Catégorie 1 : hôtels 5 étoiles sup. et assimilés, hôtels 5 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 7.00 »
Source (PDF) →Article 9, al. 2 — Catégorie 2
« Catégorie 2 : hôtels 4 étoiles sup. et assimilés, relais châteaux et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 6.50 »
Source (PDF) →Article 9, al. 3 — Catégorie 3
« Catégorie 3 : hôtels 4 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 6.- »
Source (PDF) →Article 9, al. 4 — Catégorie 4
« Catégorie 4 : hôtels 3 étoiles sup. et assimilés, hôtels 3 étoiles et assimilés, hôtels 2 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 5.50 »
Source (PDF) →Article 9, al. 5 — Catégorie 5
« Catégorie 5 : hôtels 1 étoile et assimilé, hôtels sans étoile et assimilé, auberges de jeunesse et assimilés, beds and breakfast et assimilés, chambres d'hôtes et assimilés, gîtes ruraux et assimilés, hébergements religieux et assimilés, campings et assimilés, pensionnats et assimilés, instituts et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 5.- »
Source (PDF) →Article 9, al. 6 — Catégorie 6
« Catégorie 6 : appartements et assimilés, villas et assimilés, studios et assimilés, chambres et assimilés, appart'hôtels et assimilés. Pour chaque objet loué, par personne et par nuitée : CHF 3.- ; les hôtes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Article 9, al. 7 — Catégorie 7
« Pour autant que le séjour des hôtes dure plus d'un mois sans interruption dans l'une des catégories d'hébergement suivantes : appartements et assimilés, villas et assimilés, studios et assimilés, chambres et assimilés, instituts, pensionnats et assimilés — pour chaque objet loué, par personne et par mois : CHF 37.-, les hôtes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Article 10 (absence de tranche de demi-tarif)
« Sont exonérés du paiement de la taxe : [...] 8. Les enfants de moins de 12 ans révolus. »
Source (PDF) →Article 10, al. 1
« Les personnes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune et qui : ont leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait), ou ont un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours (répartition intercommunale ou intercantonale de l'impôt sur le revenu et sur la fortune). »
Source (PDF) →Article 10, al. 2
« Les personnes qui sont soumises à l'impôt à la source. »
Source (PDF) →Article 10, al. 3
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune. »
Source (PDF) →Article 10, al. 4
« Les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille. »
Source (PDF) →Article 10, al. 5
« Les bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère. »
Source (PDF) →Article 10, al. 6
« Lorsqu'ils sont en service commandé, les militaires, les personnes incorporées dans la protection civile et les pompiers. »
Source (PDF) →Article 10, al. 7
« Les aides de ménage au pair. »
Source (PDF) →Article 10, al. 8
« Les enfants de moins de 12 ans révolus. »
Source (PDF) →Article 9, al. 6 (régime dérogatoire de la catégorie 6)
« En principe, l'organe de perception confie l'encaissement de la taxe à une plateforme internet, à un réseau social ou à une autre institution analogue. Il peut, notamment si ce mode d'encaissement n'est pas réalisable, prévoir la méthode de perception suivante : Forfait annuel et par objet loué : CHF 300.- par an, jusqu'à 100 nuitées par année civile. Au-delà : CHF 3.- par personne et par nuitée en sus de ce minimum, les personnes logées ne bénéficiant d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. Un prélèvement de la taxe de séjour forfaitaire au prorata temporis, par mois civil plein, peut être accordé sur demande motivée, notamment en cas de changement de locataire ou de propriétaire. Moyennant annonce préalable à l'organe de perception, les logeurs de cette catégorie peuvent s'affilier à la catégorie 5. En tels cas, leurs hôtes bénéficient des avantages supplémentaires liés au paiement de la taxe par jour civile ou par semestre. L'annonce n'est possible qu'une seule fois par année civile ou par semestre. »
Source (PDF) →Article 12 — Déclaration et modalités de perception, al. 1 à 3 let. a
« Le logeur déclare le ou les assujetti-s au moyen de la formule officielle. [...] Le montant des taxes de séjour dues et les formules prévues aux alinéas 1 et 2 dûment remplies doivent parvenir à l'organe de perception dans les délais suivants : a) pour la taxe de séjour due à la nuitée, au plus tard le 10 du mois suivant. »
Source (PDF) →Article 12, al. 3 let. b
« b) pour la taxe de séjour forfaitaire, au plus tard le 31 mars de l'année civile en cours. »
Source (PDF) →Article 25 — Entrée en vigueur ; page de signatures de Belmont-sur-Lausanne
« Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après. Les alinéas 1 à 5 de l'article 9 n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2023. [...] Belmont-sur-Lausanne — Pour la Municipalité : La syndique N. Greiner, le secrétaire G. Vagnières. Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 03.11.2022. »
Source (PDF) →Lettre d'approbation de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), 5 mars 2024
« Nous vous informons que la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport a approuvé, en date du 21 février 2024, le règlement précité. [...] Cette approbation est publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud, édition du 5 mars 2024. »
Source (PDF) →