Taxe de séjour à Bercher (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Bercher, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Bercher →Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires — Bercher
Adopté par la Municipalité le 6 mai 2024 ; adopté par le Conseil communal de Bercher dans sa séance du 26 juin 2024 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 26 septembre 2024
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès du greffe municipal de Bercher avant tout envoi officiel de décompte — les tarifs peuvent être révisés.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hebergement Toutes Categories | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service |
| Écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Article 8 al. 1
« Le montant de la taxe est fixée à CHF 3.- par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Article 3 al. 1
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement à des fins touristiques soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les lieux suivants : a. hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux ; b. établissements médicaux ; e. appartements à service hôtelier ; d. places de campings et de caravanings ; e. villas, chalets, appartements, chambres ; et f. autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 8 al. 2
« Pour autant que le contribuable le demande préalablement à l'organe de perception, les forfaits suivants s'appliquent : a. pour une durée de location de 60 jours ou moins, 7% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au moins CHF 60.- pour un mois ; b. Pour une durée de location de 61 jours ou plus, 15% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 180.-. »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. e
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. h
« les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. i
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. j
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 5 al. 1 let. k
« les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte. »
Source (PDF) →Article 11
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérés comme résidences secondaires les logements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. »
Source (PDF) →Article 12 al. 1
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0,1% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum CHF 200.- et au maximum CHF 1'000.-. »
Source (PDF) →Article 12 al. 2
« Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5% pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 25% de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 10 al. 3-4
« Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer sur le formulaire qui leur est remis par la Municipalité, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues pour la location de villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou non. Ce formulaire, ainsi que le produit des taxes dues doivent parvenir jusqu'au 15 du mois suivant à la Municipalité. »
Source (PDF) →Article 9 al. 1 et Article 10 al. 2
« Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la Commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe. […] Les propriétaires, administrateurs, directeurs, gérants d'établissement et les personnes qui exploitent la chose louée ou mise à disposition des contribuables perçoivent la taxe due par leurs hôtes, au nom et pour le compte de la commune de Bercher. »
Source (PDF) →Signatures finales du règlement
« Adopté par la Municipalité dans sa séance du 6 mai 2024 […] Adopté par la Conseil communal dans sa séance du 26 juin 2024 […] Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport en date du 26 SEP. 2024 »
Source (PDF) →