Taxe de séjour à Bex (VD)

Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Bex, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.

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Règlement sur la taxe de séjour, sur la taxe sur les résidences secondaires et sur le fonds de promotion touristique — Commune de Bex (2024)

Municipalité de Bex (séance du 30 août 2023) ; Conseil communal de Bex (séance du 13 décembre 2023) ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (FAO du 26 janvier 2024) ; entrée en vigueur au 1er juillet 2024 (décision municipale du 8 mars 2024, PV n° 2024.007)

Consulté le 15 août 2026

Consulter le règlement officiel (PDF) →

Document consulté en PDF scanné publié sur le site officiel de la Commune de Bex ; texte extrait par OCR puis relu. Les montants exacts appliqués dans les fourchettes légales proviennent du formulaire officiel de décompte, distinct du texte réglementaire.

Résumé du règlement

Tarifs par nuitée

Catégorie d'hébergement	Tarif / nuitée
Hotels Motels Pensions Auberges Etablissements Medicaux Apparthotel	CHF 3.00
Colleges Ecoles Pensionnats Homes Enfants Prives10a18 Ans	CHF 1.50
Campings Tentes Caravanes Mobilhomes	CHF 1.50
Chambres Hotes Bed Breakfast Gites Ruraux Auberge Jeunesse Ferme Dortoirs Paille	CHF 3.00

Exonérations

Cas exonéré
Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal)
Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié)
Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune
Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires
Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie
Personnes qui logent dans des pensionnats
Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social
Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service
Écoliers des écoles publiques suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant
Personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus
Aides de ménage au pair
Enfants de moins de 10 ans accompagnés d'un adulte
Enfants de moins de 2 ans accompagnés d'un adulte qui fréquentent un logement loué par le biais d'un organisme de type « Airbnb »
Exploitants agricoles logeant sur les lieux d'estivage sans y avoir leur domicile

Déclaration des nuitées

Profil	Fréquence	Échéance
Agences et hébergeurs professionnels	Mensuelle	Le 10 du mois suivant
Particulier, logement de vacances	Annuelle	—

Texte exact du règlement

Règlement 2024, art. 21 (Entrée en vigueur) et extrait légal de procès-verbal de la Municipalité du 21 février 2024 (décision n° 2024.007)
« Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal et approbation par le chef du département concerné. [...] la Municipalité décide de fixer l'entrée en vigueur dudit règlement au 1er juillet 2024. »
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Règlement 2024, art. 20 al. 1
« Le présent règlement abroge le règlement communal sur la taxe de séjour du 1er janvier 2008 ainsi que toute disposition contraire édictée par le Conseil communal ou la Municipalité. »
Source (PDF) →
Règlement 2024, art. 9 al. 1 let. a
« hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : entre 2.40.- et 4.50 francs par nuitée et par personne, dont 20% affecté au fonds de promotion touristique; »
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Règlement 2024, art. 9 al. 1 let. b
« collèges, écoles, pensionnats, homes d'enfants privés, par pensionnaire ou élève âgé de 10 à 18 ans dans l'année : entre 1.20.- et 2.25 francs par nuitée et par personne, dont 20% affecté au fonds de promotion touristique; »
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Règlement 2024, art. 9 al. 1 let. c
« campings (tentes, caravanes, mobilhomes) : entre 1.20 et 2.25.- francs par nuitée et par personne, dont 20% affecté au fonds de promotion touristique; »
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Règlement 2024, art. 9 al. 1 let. d
« hôtes dans les chambres d'hôtes, Bed & Breakfast, gîtes ruraux, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaire : entre 2.40 et 4.50 francs par personne et par nuitée, dont 20% affecté au fonds de promotion touristique; »
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Règlement 2024, art. 9 al. 1 let. e
« locataires en séjour dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements : forfait de 20 % à 37,5 % du montant du loyer mensuel, calculé prorata temporis, dont 20% affecté au fonds de promotion touristique. La taxe ne peut être inférieure à fr. 150,-- ou supérieure à fr. 500,--. »
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Formulaire officiel « Relevé des taxes de séjour (par nuitée et par personne) », Bourse communale de Bex, applicable dès le 01.07.2024
« 1a. Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appart. à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établ. similaires [...] CHF 3.00 / 1b. Collèges, écoles, pensionnats, homes d'enfants privés, par pensionnaire ou élève âgé de 10 à 18 ans dans l'année [...] CHF 1.50 / 1c. Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) [...] CHF 1.50 / 1d. Hôtes dans les chambres d'hôtes, Bed & Breakfast, gîtes ruraux, auberges de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaire [...] CHF 3.00 / 2. Forfait de 25 % du loyer mensuel brut »
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Règlement 2024, art. 9 al. 1 (introduction)
« Le montant de la taxe, fixé par nuitée et par personne, est le suivant : »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal); »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié); »
Source (PDF) →
Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune; »
Source (PDF) →
Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. f
« les personnes qui logent dans des pensionnats; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. g
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. h
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. i
« les écoliers des écoles publiques suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. j
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. k
« les aides de ménage au pair; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. l
« les enfants de moins de 10 ans accompagnés d'un adulte; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. m
« les enfants de moins de 2 ans accompagnés d'un adulte qui fréquentent un logement loué par le biais d'un organisme de type "Airbnb"; »
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Règlement 2024, art. 6 al. 1 let. n
« les exploitants agricoles logeant sur les lieux d'estivage sans y avoir leur domicile. »
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Règlement 2024, art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2
« Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la Commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe. [...] Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues. »
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Règlement 2024, art. 12
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérés comme résidences secondaires les logements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. »
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Règlement 2024, art. 13
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est fixé entre 0,12% et 0,225% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble. Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5% pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 25% de la taxe. [...] La taxe ne peut être inférieure au montant de 200.-- francs et supérieure au montant de 2'000.-- francs. Pour les logements mobiles ou installations analogues, le montant minimum de la taxe est prélevé. »
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Règlement 2024, art. 14 al. 1
« La taxe est prélevée annuellement. »
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Règlement 2024, art. 3 al. 1
« Le fonds de promotion touristique est alimenté par une taxe correspondant au prélèvement de 20% sur les revenus de la taxe de séjour et sur les revenus de la taxe sur les résidences secondaires. »
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