Taxe de séjour à Blonay - Saint-Légier (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Blonay - Saint-Légier, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Blonay - Saint-Légier →612.1 - Règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires Riviera-Villeneuve
Conseil communal de Blonay - Saint-Légier, séance du 27 septembre 2022 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 30 novembre 2022 ; entré en vigueur le 1er janvier 2023
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document consulté via la page officielle « Règlements communaux » de la commune de Blonay - Saint-Légier (référence 612.1) : https://www.blonay-saint-legier.ch/reglements. Le règlement est intercommunal et identique pour les 10 communes de l'Entente Riviera-Villeneuve.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles | CHF 5.00 |
| Hotel4 Etoiles | CHF 4.00 |
| Hotel1a3 Etoiles | CHF 3.00 |
| Relais Chambres Hotes Bnb | CHF 3.00 |
| Auberge Jeunesse Etablissements Similaires | CHF 2.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cures | CHF 4.00 |
| Ecoles Privees | CHF 1.00 |
| Camping Caravaning Bateaux Ports | CHF 2.00 |
| Location Villa Chalet Appartement Chambres Hotes | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (domicile fiscal principal) |
| Les personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation |
| Les personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse |
| Les élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants |
| Les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal |
| Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé |
| Les personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardé-e-s |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 undefined |
Texte exact du règlement
Page de garde du règlement
« RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL RELATIF À LA TAXE DE SÉJOUR ET À LA TAXE SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES RIVIERA-VILLENEUVE — COMMUNES DE BLONAY - SAINT-LÉGIER, CHARDONNE, CORSEAUX, CORSIER-SUR-VEVEY, JONGNY, MONTREUX, LA TOUR-DE-PEILZ, VEVEY, VEYTAUX ET VILLENEUVE »
Source (PDF) →Signatures finales du règlement
« Le Conseil communal de la commune de Blonay - Saint-Légier dans sa séance du 27 septembre 2022 [...] Le présent règlement et ses annexes ont été approuvés par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport Le 30 NOV. 2022 »
Source (PDF) →Préambule du règlement
« Vu l'art. 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), »
Source (PDF) →Article 2 - Taxes perçues
« L'Entente intercommunale sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires Riviera - Villeneuve (ci-après l'Entente) perçoit, pour le compte des communes partenaires : a. une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur le territoire des communes partenaires ; b. une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de résidences secondaires sur le territoire des communes partenaires. »
Source (PDF) →Pied de page du règlement
« RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL RELATIF À LA TS ET À LA TRS SERVICE DES FINANCES DE LA COMMUNE DE MONTREUX Avenue des Alpes 18 - 1820 Montreux - taxedeseiour@montreux.ch - www.montreux.ch »
Source (PDF) →Article 8 - Tarif, al. 1
« Le montant de la taxe de séjour est perçu par nuitée et par personne, dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune, jusqu'au jour du départ. »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique A
« Hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse et établissements similaires : 5 étoiles CHF 5.- »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique A
« 4 étoiles CHF 4.- »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique A
« 1-3 étoiles CHF 3.- »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique A
« Relais, chambres d'hôtes, Bed&Breakfast CHF 3.- »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique A
« Auberges de jeunesse et établissements similaires CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique B
« Etablissements médicaux, paramédicaux, de cures : CHF 4.- »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique C
« Ecoles privées : CHF 1.- »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique D
« Places de campings, de caravanings résidentiels, bateaux dans les ports : CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe 1 - Taxe de séjour, tarifs (art. 8), rubrique E
« Location de villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes : CHF 3.- »
Source (PDF) →Article 7 - Exonération, let. e
« Sont exonéré-e's de la taxe de séjour : [...] e. les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal; »
Source (PDF) →Article 7 - Exonération, let. a
« les personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18, al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal); »
Source (PDF) →Article 7 - Exonération, let. b
« les personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation; »
Source (PDF) →Article 7 - Exonération, let. c
« les personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse; »
Source (PDF) →Article 7 - Exonération, let. d
« les élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants; »
Source (PDF) →Article 7 - Exonération, let. e
« les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal; »
Source (PDF) →Article 7 - Exonération, let. f
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé; »
Source (PDF) →Article 7 - Exonération, let. g
« les personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardé-e-s. »
Source (PDF) →Annexe 2 - Taxe sur les résidences secondaires, tarifs (art. 12)
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : Nombre de pièces x CHF 400.-. Le montant forfaitaire annuel est plafonné à CHF 2'800.- (équivalent à un logement de 7 pièces). »
Source (PDF) →Article 12 - Tarif, al. 2
« Lorsqu'un ou une propriétaire assujetti-e met sa résidence secondaire en location, un rabais de 5% sur sa propre taxe sur les résidences secondaires lui est accordé pour chaque semaine complète où la résidence est louée. Ce rabais est plafonné à 25% du montant de la taxe dû selon l'al. 1. »
Source (PDF) →Article 12 - Tarif, al. 3
« Un rabais de 50% du montant de la taxe due est accordé au ou à la propriétaire assujetti-e dont la résidence secondaire cumule les deux critères suivants : a. elle est accessible par une route carrossable non déneigée ou située à plus de 500 mètres d'un arrêt de transport public ou d'une route carrossable déneigée ; b. elle n'est pas raccordée au réseau électrique distribué sur la commune territoriale. »
Source (PDF) →Article 9 - Modalités de perception, al. 2 et 4
« La période de taxation est mensuelle. [...] Le logeur ou la logeuse retourne le formulaire rempli jusqu'au 10 du mois suivant. Il ou elle verse à l'organe de perception le montant dû selon le décompte pour la fin du mois. »
Source (PDF) →Article 10 - Assujettissement, al. 3 et 4
« En cas d'acquisition d'une résidence secondaire en cours d'année, la taxe est due pro rata temporis. La taxe est exigible durant l'année de taxation en cours. Dans les cas prévus aux al. 2 et 3 ci-dessus, la taxe est exigible au 31 janvier qui suit l'année de taxation écoulée. »
Source (PDF) →