Taxe de séjour à Bogis-Bossey (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Bogis-Bossey, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Bogis-Bossey →Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires — Région de Nyon
Conseils communaux/généraux des communes adhérentes du district de Nyon (dont Bogis-Bossey, Annexe 4), approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (VD) ; entrée en vigueur le 1er janvier 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement intercommunal de la Région de Nyon, et non règlement propre à Bogis-Bossey ; la commune y figure comme commune adhérente (Annexe 4). Le site officiel de Bogis-Bossey ne publie pas ce règlement dans sa propre liste de règlements communaux. Vérifier auprès du greffe de Bogis-Bossey ou de la Région de Nyon avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Etablissement Medical Apparthotel | CHF 4.50 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.80 |
| Camping | CHF 3.00 |
| Chambre Hotes Bnb Gite Rural | CHF 3.00 |
| Hebergement Collectif Gite Groupe Auberge Jeunesse | CHF 3.00 |
| Chalet Villa Maison Appartement Location | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants |
| Aides de ménage, au pair |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes qui séjournent à titre gracieux, sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur |
| Personnes dans les cabanes de montagne |
| Mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte |
| Personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux |
| Bateaux dans les ports |
| Personnes réfugiées (permis N et S) |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Taxe sur les résidences secondaires : logements de toute nature qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse ; taxation automatique par la commune, due par tout propriétaire (les personnes morales sont également considérées comme propriétaires)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Article 1 — Buts
« Les communes adhérant au présent règlement perçoivent une contribution dite « taxe régionale de séjour » sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur leur territoire respectif, ainsi qu'une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de ces dernières. Les communes reversent à la Région de Nyon le produit de ces taxes selon les modalités définies à l'article 4, et lui en délèguent la gestion. »
Source (PDF) →Article 2 — Communes
« Toutes les communes du district de Nyon peuvent adhérer au présent règlement. »
Source (PDF) →Annexe 4 — Liste des communes ayant adopté le Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires
« Arnex-sur-Nyon, Arzier-Le Muids, Begnins, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Burtigny, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans-près-Céligny, Crassier, Duillier, Dully, Essertines-sur-Rolle, Eysins, Founex, Genolier, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, La Rippe, Longirod, Luins, Marchissy, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Perroy, Prangins, Rolle, Signy-Avenex, Saint-Cergue, Saint-George, Tannay, Tartegnin, Trélex, Vich, Vinzel »
Source (PDF) →Article 6 — Principes
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement marchand (article 7). Les logeurs sont responsables de la perception de la taxe auprès des personnes hébergées et du versement de celle-ci à l'organe de perception (commune territoriale). »
Source (PDF) →Annexe 2, lettre a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires — CHF 4.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, lettre b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires — CHF 0.80 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, lettre c
« Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars) — CHF 3 par nuitée et par personne. La location de places à l'année (90 jours ou plus) est assimilable à la taxation sur les résidences secondaires : un emplacement de camping correspond à 3 unités. »
Source (PDF) →Annexe 2, lettre d
« Locataires dans les chambres d'hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, lettre e
« Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, lettre f
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, lettre g ; voir aussi article 7, lettre d
« Locataires de biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements). Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60 par mois ou de CHF 16 par semaine ou fraction de semaine est perçu. Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140 est perçu. »
Source (PDF) →Article 7, lettre d
« Biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements). Est défini comme bien de prestige tout bien dont la valeur fiscale est égale ou supérieure à CHF 5 millions »
Source (PDF) →Article 8, lettre c
« Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants »
Source (PDF) →Article 8, lettre a
« Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 »
Source (PDF) →Article 8, lettre b
« Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Article 8, lettre d
« Les aides de ménage, au pair »
Source (PDF) →Article 8, lettre e
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Article 8, lettre f
« Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur »
Source (PDF) →Article 8, lettre g
« Les personnes dans les cabanes de montagne »
Source (PDF) →Article 8, lettre h
« Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, lettre i
« Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, lettre j
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant »
Source (PDF) →Article 8, lettre k
« Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte »
Source (PDF) →Article 8, lettre l
« Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux »
Source (PDF) →Article 8, lettre m
« Les bateaux dans les ports »
Source (PDF) →Article 8, lettre n
« Les personnes réfugiées (permis N et S) »
Source (PDF) →Article 9 — Forfait annuel
« Dans le cadre d'une taxation automatique par la commune, tout propriétaire de résidence secondaire s'acquitte d'une taxe à caractère forfaitaire. Les personnes morales sont également considérées comme propriétaires. La taxe est due dans son entier au 1er janvier de l'année de référence. »
Source (PDF) →Article 9
« Les forfaits sont dus par objet immobilier, en fonction de leur surface, selon le barème suivant : Logement de moins de 45 m² = 2 unités ; Logement de 46 à 65 m² = 3 unités ; Logement de 66 à 90 m² = 4 unités ; Logement de 91 à 140 m² = 6 unités ; Logement de 141 à 180 m² = 8 unités ; Logement de plus de 180 m² = dès 10 unités (déplafonné) »
Source (PDF) →Annexe 3
« La valeur de l'unité pour l'application du forfait annuel est fixée à CHF 100 : Logement de moins de 45 m² (2 unités) : CHF 200 ; Logement de 46 à 65 m² (3 unités) : CHF 300 ; Logement de 66 à 90 m² (4 unités) : CHF 400 ; Logement de 91 à 140 m² (6 unités) : CHF 600 ; Logement de 141 à 180 m² (8 unités) : CHF 800 ; Logement de plus de 180 m² (déplafonné) : CHF 800 + [(nb de m² - 180) x 4] »
Source (PDF) →Article 9
« Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5% pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 80% de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 9 / Annexe 3
« Le calcul s'effectue sur la base de la surface de référence énergétique selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) ou, à défaut, la surface habitable du logement. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration (taxe de séjour)
« Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est dû pour chaque mois, qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir à l'organe de perception jusqu'au 10 du mois suivant. [...] Le logeur est tenu d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées même si, durant le mois en cause, il n'a pas perçu de taxes. Ce décompte doit faire apparaître le total des nuitées, celui des nuitées exonérées ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration (taxe sur les résidences secondaires)
« Les communes procèdent à la taxation auprès des propriétaires de résidences secondaires. La taxe à caractère forfaitaire (article 9) est exigible dans les 30 jours après la notification de la facture annuelle au propriétaire. »
Source (PDF) →Article 9
« Tout propriétaire de résidence secondaire, domicilié ou non-domicilié sur la commune concernée, qui loue occasionnellement son logement à des tiers est responsable d'encaisser la taxe de séjour auprès de ces derniers et doit fournir le décompte de ces nuitées à la commune. »
Source (PDF) →