Taxe de séjour à Borex (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Borex, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Borex →Règlement communal sur la Taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires — Commune de Borex (règlement intercommunal du district de Nyon)
Municipalité de Borex, séance du 13 mai 2024 ; Conseil communal de Borex, séance du 17 juin 2024 (préavis municipal n° 23-2024) ; approuvé par le Département des institutions, du territoire et du sport
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement identique pour les communes adhérentes du district de Nyon. Vérifier la version en vigueur auprès du Greffe municipal de Borex avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 4.50 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.80 |
| Camping | CHF 3.00 |
| Chambres Hotes Bnb Gite Rural | CHF 3.00 |
| Hebergement Collectif Gite Groupe Colonie Auberge Jeunesse | CHF 3.00 |
| Location Chalet Villa Maison Studio Appartement Meuble | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 |
| Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants |
| Les aides de ménage, au pair |
| Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Les personnes qui séjournent à titre gracieux, sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur |
| Les personnes dans les cabanes de montagne |
| Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant |
| Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte |
| Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux |
| Les bateaux dans les ports |
| Les personnes réfugiées (permis N et S) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Décision du Conseil communal de Borex, séance du 17 juin 2024, Préavis n° 23-2024
« Préavis no23-2024 - Révision du règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires — Le Conseil communal a décidé : 1. d'approuver le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires et ses annexes ; 2. de fixer l'entrée en vigueur de ce règlement dès son approbation par l'État. Résultat du vote : accepté à l'unanimité. »
Source (PDF) →Préavis municipal n° 23-2024, section 1 Introduction et contexte
« Le règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires est en vigueur depuis 2007. A ce jour, 45 des 47 communes du district de Nyon partagent un même mécanisme de perception et d'utilisation de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 22 (Abrogation) et Article 24 (Entrée en vigueur)
« Le présent règlement abroge le règlement du 1er janvier 2008. [...] Le présent règlement intercommunal est approuvé par les conseils communaux ou généraux. Il est approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. »
Source (PDF) →Article 6 — Principes
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement marchand (article 7). »
Source (PDF) →Annexe 2, let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires — CHF 4,5 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires — CHF 0.80 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. c
« Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars) — CHF 3 par nuitée et par personne. La location de places à l'année (90 jours ou plus) est assimilable à la taxation sur les résidences secondaires : un emplacement de camping correspond à 3 unités. »
Source (PDF) →Annexe 2, let. d
« Locataires dans les chambres d'hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. e
« Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. f
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Article 7, let. d et Annexe 2, let. g
« Biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements). Est défini comme bien de prestige tout bien dont la valeur fiscale est égale ou supérieure à CHF 5 millions [...] Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60 par mois ou de CHF 16 par semaine ou fraction de semaine est perçu. Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140 est perçu. »
Source (PDF) →Article 8, let. c
« Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants »
Source (PDF) →Article 8, let. a
« Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 »
Source (PDF) →Article 8, let. b
« Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Article 8, let. d
« Les aides de ménage, au pair »
Source (PDF) →Article 8, let. e
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Article 8, let. f
« Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur »
Source (PDF) →Article 8, let. g
« Les personnes dans les cabanes de montagne »
Source (PDF) →Article 8, let. h
« Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, let. i
« Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, let. j
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant »
Source (PDF) →Article 8, let. k
« Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte »
Source (PDF) →Article 8, let. l
« Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux »
Source (PDF) →Article 8, let. m
« Les bateaux dans les ports »
Source (PDF) →Article 8, let. n
« Les personnes réfugiées (permis N et S) »
Source (PDF) →Article 9 — Forfait annuel
« Dans le cadre d'une taxation automatique par la commune, tout propriétaire de résidence secondaire s'acquitte d'une taxe à caractère forfaitaire. Les personnes morales sont également considérées comme propriétaires. La taxe est due dans son entier au 1er janvier de l'année de référence. [...] Tout propriétaire de résidence secondaire [...] qui loue occasionnellement son logement à des tiers est responsable d'encaisser la taxe de séjour auprès de ces derniers [...] Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5% pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 80% de la taxe. »
Source (PDF) →Annexe 3 — Taxe sur les résidences secondaires
« La valeur de l'unité pour l'application du forfait annuel est fixée à CHF 100 : Logement de moins de 45 m2 (2 unités) : CHF 200 ; Logement de 46 à 65 m2 (3 unités) : CHF 300 ; Logement de 66 à 90 m2 (4 unités) : CHF 400 ; Logement de 91 à 140 m2 (6 unités) : CHF 600 ; Logement de 141 à 180 m2 (8 unités) : CHF 800 ; Logement de plus de 180 m2 (déplafonné) : CHF 800 + [(nb de m2 - 180) x4] »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration, section « Taxe de séjour »
« Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est dû pour chaque mois, qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir à l'organe de perception jusqu'au 10 du mois suivant. [...] Le logeur est tenu d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées même si, durant le mois en cause, il n'a pas perçu de taxes. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration, section « Taxe sur les résidences secondaires »
« Les communes procèdent à la taxation auprès des propriétaires de résidences secondaires. La taxe à caractère forfaitaire (article 9) est exigible dans les 30 jours après la notification de la facture annuelle au propriétaire. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Bases légales
« Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 ; Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 »
Source (PDF) →