Taxe de séjour à Botterens (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Botterens, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Botterens →Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT, RSF 951.1), Règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT, RSF 951.11) et tarif harmonisé de la taxe de séjour du canton de Fribourg (état au 01.01.2023)
LT adoptée par le Grand Conseil le 8 octobre 2021 ; RT adopté par le Conseil d'État le 7 décembre 2021 ; les deux en vigueur depuis le 1er janvier 2022, chapitre taxe de séjour en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Botterens (FR, district de la Gruyère) n'a pas de règlement communal propre : toutes les citations ci-dessous proviennent de la loi cantonale (LT), de son règlement d'exécution (RT), du tarif officiel harmonisé publié par l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), de la FAQ officielle de l'UFT-FTV et des pages officielles du site de la commune de Botterens consultées pour vérifier l'absence de règlement ou de mention locale de la taxe de séjour. Le texte intégral du PDF « Tarifs-2023-F-version-finale.pdf » et de la FAQ fribourg.ch/fr/uft-ftv/faq/ a été récupéré et lu directement lors de la vérification ; le texte détaillé des articles de la LT/RT sur bdlf.fr.ch n'a en revanche pas pu être extrait directement (site nécessitant l'exécution de JavaScript), les extraits ci-dessous pour ces articles reproduisent donc le texte légal tel que cité mot pour mot dans le PDF officiel certifié conforme par l'UFT, qui renvoie explicitement aux mêmes articles.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Apparthotel Institution Hoteliere Centre Formation Chalet Appartement Vacances Residence Secondaire Cure Paramedical | CHF 3.00 |
| Tente Caravane Bateau Habitable Hebergement Collectif Camping Cabane Maison De Club | CHF 3.00 |
| Description Categories | CHF NaN |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires (chalets, appartements de vacances, bateaux habitables) au sens de l'art. 24 al. 1 let. b LT |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières, locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location d'une durée supérieure à 60 jours par année, locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année, propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours (art. 31 al. 1 LT)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
LT, art. 21 (Taxes cantonale et régionale)
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →Site officiel de la commune de Botterens (FR), page « Taxes et Impôts »
« Page consultée listant l'impôt sur le revenu et la fortune, les taxes d'eau, de déchets, du cimetière, des chiens et la taxe d'exemption du service de défense incendie : aucune mention d'une taxe de séjour ou taxe touristique n'y figure. »
Source (PDF) →Site officiel de la commune de Botterens (FR), page « Règlements communaux »
« Liste de 15 règlements communaux (place de jeu, défense incendie, critères d'exonération de la taxe d'exemption pompiers, cimetière, évacuation des eaux, gestion des déchets, eau potable, école, soins dentaires scolaires, droit de cité, émoluments administratifs, finances, organisation du Conseil communal, détention des chiens, attribution des parchets communaux) : aucun règlement intitulé « taxe de séjour » ou « taxe touristique » n'y figure. »
Source (PDF) →Commune de Botterens, « Taxe d'exemption - Information, Modalités 2026 »
« Depuis le 1er janvier 2023, à la suite de la nouvelle organisation cantonale de défense incendie et des secours, une taxe d'exemption doit être perçue en vue de permettre le fonctionnement et le financement du corps des sapeurs-pompiers du Bataillon Sud. La facturation de cette taxe étant confiée aux communes, nous souhaitons vous transmettre des informations à ce sujet. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. a et b (Taxe cantonale de séjour), tel que cité dans le tarif officiel UFT
« TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR — Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi sur le tourisme (LT) du 08.10.2021, 18 et suivants du Règlement sur le tourisme (RT) du 07.12.2021, l'encaissement de la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, est perçu selon les tarifs ci-après (approuvé par le Conseil d'Etat) — Etat au 01.01.2023 — Encaissement à la nuitée et par personne : établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux, tous les autres établissements d'hébergement similaires, tentes, caravanes tractées ou autotractées, bateaux habitables, hébergements collectifs, campings, cabanes ou maisons de clubs — Tarif : 3,00. »
Source (PDF) →FAQ officielle, UFT-FTV
« La taxe de séjour s'élève à CHF 3.00 par nuitée pour les personnes âgées de 16 ans et plus séjournant hors de leur domicile légal. Cette taxe est directement prélevée par l'hébergeur auprès du client. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. c et art. 33 al. 1 let. b, tel que cité dans le tarif officiel UFT
« Encaissement par mois et fraction de mois supérieure à 10 jours et par personne — instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants, tous les autres établissements similaires — pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours — Tarif : 5,00. »
Source (PDF) →RT, art. 34, tel que cité dans le tarif officiel UFT
« La taxe de séjour due par les étudiants et étudiantes qui sont assujettis au titre de l'article 30 de la loi et qui fréquentent un établissement de formation sans prestations d'hébergement est encaissée par l'institut concerné. La personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établissement de formation est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. e, tel que cité dans le tarif officiel UFT
« Exemptions : e) les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. a, tel que cité dans le tarif officiel UFT
« Exemptions : a) les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. b, tel que cité dans le tarif officiel UFT
« Exemptions : b) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. c, tel que cité dans le tarif officiel UFT
« Exemptions : c) les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. d, tel que cité dans le tarif officiel UFT
« Exemptions : d) les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. f, tel que cité dans le tarif officiel UFT
« Exemptions : f) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →LT, art. 31-32 et tarif officiel UFT, tableau « Encaissement par forfait »
« Encaissement par forfait — propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours par année : Tarif 3,00, Base de calcul 150 nuitées, Montant par année 450,00. Locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année : Tarif 3,00, Base de calcul 120 nuitées, Montant par année 360,00. Propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours : Tarif 3,00, Base de calcul 60 nuitées, Montant par année 180,00. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 1 (Taxe forfaitaire et par objet – Cas)
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes: a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →Tarif officiel UFT, « Remarques générales à tous les forfaits »
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées ci-dessus. Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →RT, art. 35 (Taxe forfaitaire)
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →Tarif officiel UFT, « Remarques générales à tous les forfaits »
« En cas de transfert de propriété, l'acquéreur d'une résidence secondaire au sens de l'article 24 de la loi est mis au bénéfice des obligations préalablement assumées par le vendeur pour l'année courante. La date de l'acte de transfert de propriété fait référence. Le transfert de propriété d'une résidence secondaire mobilière ou d'un bateau habitable est traité par analogie. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 1 et 2 (Encaissement par les prestataires – Relevé des nuitées et des taxes)
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour encaissées. Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →RT, art. 36 al. 1 et 3 (Centrale fribourgeoise d'encaissement – Avis de perception)
« Pour tout montant dû, la Centrale adresse régulièrement au débiteur une facture pour les décomptes à la nuitée ou une facture annuelle pour les taxes forfaitaires. A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 3
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. »
Source (PDF) →Page officielle « La Gruyère Tourisme / Association Touristique de La Gruyère (ATG) »
« La Gruyère Tourisme, organe exécutif de l'Association Touristique de La Gruyère (ATG), association créée en septembre 1991, regroupe depuis 2005 les offices du tourisme de Gruyères et Bulle, et depuis 2019 celui de Charmey ; les offices de Jaun et Moléson sont gérés directement par les stations en collaboration avec La Gruyère Tourisme. Siège administratif : Place de la Gare 3, 1630 Bulle. »
Source (PDF) →LT, art. 33 al. 1 (Perception)
« La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit selon la loi. »
Source (PDF) →