Taxe de séjour à Bourg-en-Lavaux (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Bourg-en-Lavaux, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Bourg-en-Lavaux →Règlement communal instituant une taxe de séjour et une taxe sur les résidences secondaires — Commune de Bourg-en-Lavaux
Municipalité de Bourg-en-Lavaux, séance du 26 septembre 2011 ; Conseil communal, séance du 31 octobre 2011 ; approuvé par le Département compétent en décembre 2011 (jour illisible sur le scan). Annexe des tarifs : Municipalité le 14 octobre 2013, Conseil communal le 6 décembre 2013, approuvée par le Département compétent le 16 janvier 2014.
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document consulté via une capture Wayback Machine du 27 septembre 2022 de la page officielle « Règlements communaux » de bourg-en-lavaux.ch, le site en direct présentant un certificat TLS invalide au moment de la consultation. Le corps du règlement (7 pages) est un scan, extrait par OCR local (tesseract) puis relu ; l'annexe des tarifs est un PDF nativement en texte sélectionnable. Voir source.avertissement dans le fichier de règles pour le détail des points d'incertitude.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Pension Auberge | CHF 3.50 |
| Chambre Hotes Etablissement Similaire Ou Particulier Sejour Payant | CHF 3.00 |
| Home Enfant Institut Pensionnat Etablissement Similaire | CHF 1.00 |
| Camping Caravaning Camping Car Bateau Port | CHF 1.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune ayant leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait) |
| Personnes soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune ayant un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours (répartition intercommunale ou intercantonale de l'impôt sur le revenu et sur la fortune) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune |
| Personnes indigentes |
| Militaires, personnes incorporées dans la protection civile et pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Apprentis faisant un apprentissage à Bourg-en-Lavaux et devant y loger |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans révolus logeant avec leurs parents |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant |
| Autres cas d'exemption que la municipalité peut prévoir (clause discrétionnaire, art. 5 dernier alinéa) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Art. 2 — Base légale
« Le « Règlement communal instituant une taxe de séjour » (ci-après « le règlement ») est fondé sur la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) et en particulier son article 3bis du 12 juin 2007, qui autorise les communes qui affirment leur vocation touristique à percevoir une taxe de séjour. »
Source (PDF) →Art. 1 — Principe
« La commune de Bourg-en-Lavaux perçoit, par l'organe désigné par la municipalité : a) une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire ; b) une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de résidences secondaires sur son territoire. »
Source (PDF) →Art. 6 — Perception de la taxe
« Les propriétaires, administrateurs, directeurs, gérants des établissements, des campings et les personnes qui tirent profit de la chose louée perçoivent la taxe due par leurs hôtes, au nom de la commune de Bourg-en-Lavaux. Ils répondent du paiement de la taxe et ne peuvent utiliser à d'autres fins les taxes encaissées. »
Source (PDF) →Art. 8 — Formulaire
« Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour (article 6) sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la municipalité ou par l'organe désigné par elle, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues pour la location de villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou non. Ce formulaire, ainsi que le produit des taxes dues doivent parvenir jusqu'au 15 du mois suivant à la municipalité. »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 1 let. a
« Hôtels, pensions, auberges : CHF 3.50/nuit »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 1 let. b
« Chambres d'hôtes, établissements similaires et chez les particuliers s'il s'agit d'un séjour payant : CHF 3.00/nuit »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 1 let. c
« Homes d'enfants, instituts, pensionnats et établissements similaires : CHF 1.00/nuit »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 1 let. d
« Chambre (meublée ou non) CHF 20.00/mois »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 1 let. e
« Campings, caravaning, camping-cars, bateaux dans les ports CHF 1.00/nuit mais au maximum CHF 60.00/an en cas d'occupation effective du logement durant plus de 60 nuits dans l'année ; »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 1 let. f
« Campings, caravanings, camping-cars, par installation fixe (location saisonnière ou à l'année de plus de 60 jours), en sus de la taxe par personne : en cas d'occupation effective de moins de 60 jours/an CHF 50.00/an ; en cas d'occupation effective de plus de 60 jours/an CHF 75.00/an »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 2 let. a
« 0.1525 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de 60 nuits ou moins, mais au minimum CHF 200.00 et CHF 1000.00 au maximum »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 2 let. b
« 0.23 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de plus de 60 nuits, mais au minimum CHF 200.00 et CHF 1000.00 au maximum. »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 2 let. c
« Le propriétaire assujetti, qui omet d'indiquer le nombre de nuitées dans le délai fixé par les dispositions légales régissant la matière, est astreint au versement d'une taxe forfaitaire correspondant à 0.23 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble, mais au minimum de CHF 200.00 et CHF 1000.00 au maximum. »
Source (PDF) →Annexe, chiffre 2 (dernier alinéa) et chiffre 3
« Pour les périodes de location à des tiers, la taxe prévue à l'article 1, lit. b ci-dessus est applicable. Les différentes taxes prévues sous chiffres 1 et 2 sont cumulables. »
Source (PDF) →Art. 5 let. a
« Sont exonérés du paiement de la taxe de séjour : a) les personnes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune : i. - ayant leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait) ; ii. - ayant un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours (répartition intercommunale ou intercantonale de l'impôt sur le revenu et sur la fortune) ; iii. - les personnes soumises à l'impôt à la source ; »
Source (PDF) →Art. 5 let. b
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune ; »
Source (PDF) →Art. 5 let. c
« les personnes indigentes ; »
Source (PDF) →Art. 5 let. d
« lorsqu'ils sont en service commandé, les militaires, les personnes incorporées dans la protection civile et les pompiers ; »
Source (PDF) →Art. 5 let. e
« les apprentis faisant un apprentissage à Bourg-en-Lavaux et devant y loger ; »
Source (PDF) →Art. 5 let. f
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Art. 5 let. g
« les enfants de moins de 16 ans révolus logeant avec leurs parents ; »
Source (PDF) →Art. 5 let. h
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant. »
Source (PDF) →Art. 5, dernier alinéa
« La municipalité peut prévoir d'autres cas d'exemption que ceux énumérés ci-dessus. »
Source (PDF) →