Taxe de séjour à Bursins (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Bursins, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Bursins →Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires (Région de Nyon)
Adopté par la Municipalité de Bursins le 23 avril 2024 et par le Conseil communal de Bursins le 18 juin 2024 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) le 22 octobre 2024 ; entrée en vigueur le 1er janvier 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement intercommunal du district de Nyon, publié sur le site officiel de la commune de Bursins (bursins.ch, rubrique « Vie politique et règlements » > « Règlements »). Les extraits ci-dessous sont tirés de l'extraction texte du PDF officiel.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 4.50 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.80 |
| Camping | CHF 3.00 |
| Chambres Hotes Gite Rural | CHF 3.00 |
| Hebergement Collectif Gite Groupe | CHF 3.00 |
| Location Chalet Villa Appartement | CHF 3.00 |
Les enfants de 0 à 15 ans paient 0% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (art. 3 al. 1 à 3, et 18 al. 1 LI) |
| Personnes réalisant les conditions de l'article 14 de la loi sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants |
| Les aides de ménage, au pair |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes qui séjournent à titre gracieux, sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur |
| Personnes dans les cabanes de montagne |
| Mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte |
| Personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux |
| Bateaux dans les ports |
| Personnes réfugiées (permis N et S) |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Tout propriétaire (personne physique ou morale) d'une résidence secondaire (logement ne constituant pas un domicile au sens du Code civil suisse) sur la commune ; taxation automatique par la commune, taxe due dans son entier au 1er janvier de l'année de référence
| Surface / catégorie | Montant annuel |
|---|---|
| moins_45_m2 | CHF 200.00 |
| 46_a_65_m2 | CHF 300.00 |
| 66_a_90_m2 | CHF 400.00 |
| 91_a_140_m2 | CHF 600.00 |
| 141_a_180_m2 | CHF 800.00 |
| plus_180_m2 | 800.00 + [(nb de m2 - 180) x 4] |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 janvier |
Texte exact du règlement
Article 1 — Buts
« Les communes adhérant au présent règlement perçoivent une contribution dite « taxe régionale de séjour » sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur leur territoire respectif, ainsi qu'une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de ces dernières. Les communes reversent à la Région de Nyon le produit de ces taxes selon les modalités définies à l'article 4, et lui en délèguent la gestion. »
Source (PDF) →Article 22 — Abrogation ; Article 24 — Entrée en vigueur
« Le présent règlement abroge le règlement du 28 janvier 2008. Le présent règlement est approuvé par les conseils communaux ou généraux. Il est approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 23 avril 2024. Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 18 juin 2024. Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport en date du 22 oct. 2024. »
Source (PDF) →Article 6 — Principes
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement marchand (article 7). Les logeurs sont responsables de la perception de la taxe auprès des personnes hébergées et du versement de celle-ci à l'organe de perception (commune territoriale). »
Source (PDF) →Annexe 2, let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires — CHF 4,5 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires — CHF 0.80 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. c
« Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars) — CHF 3 par nuitée et par personne. La location de places à l'année (90 jours ou plus) est assimilable à la taxation sur les résidences secondaires : un emplacement de camping correspond à 3 unités. »
Source (PDF) →Annexe 2, let. d
« Locataires dans les chambres d'hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. e
« Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. f
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. g
« Locataires de biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements) — Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60 par mois ou de CHF 16 par semaine ou fraction de semaine est perçu. Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140 est perçu. »
Source (PDF) →Article 8, let. c
« Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants »
Source (PDF) →Article 8, let. a
« Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 »
Source (PDF) →Article 8, let. b
« Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Article 8, let. d
« Les aides de ménage, au pair »
Source (PDF) →Article 8, let. e
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Article 8, let. f
« Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur »
Source (PDF) →Article 8, let. g
« Les personnes dans les cabanes de montagne »
Source (PDF) →Article 8, let. h
« Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, let. i
« Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, let. j
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant »
Source (PDF) →Article 8, let. k
« Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte »
Source (PDF) →Article 8, let. l
« Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux »
Source (PDF) →Article 8, let. m
« Les bateaux dans les ports »
Source (PDF) →Article 8, let. n
« Les personnes réfugiées (permis N et S) »
Source (PDF) →Article 9 — Forfait annuel
« Dans le cadre d'une taxation automatique par la commune, tout propriétaire de résidence secondaire s'acquitte d'une taxe à caractère forfaitaire. Les personnes morales sont également considérées comme propriétaires. La taxe est due dans son entier au 1er janvier de l'année de référence. »
Source (PDF) →Article 9 (barème) et Annexe 3
« Les forfaits sont dus par objet immobilier, en fonction de leur surface, selon le barème suivant : Logement de moins de 45 m2 = 2 unités ; de 46 à 65 m2 = 3 unités ; de 66 à 90 m2 = 4 unités ; de 91 à 140 m2 = 6 unités ; de 141 à 180 m2 = 8 unités ; de plus de 180 m2 = dès 10 unités (déplafonné). La valeur de l'unité pour l'application du forfait annuel est fixée à CHF 100. »
Source (PDF) →Article 9, al. (réduction pour location)
« Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5 % pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 80 % de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration
« Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est dû pour chaque mois, qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir à l'organe de perception jusqu'au 10 du mois suivant. Le logeur est tenu d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées même si, durant le mois en cause, il n'a pas perçu de taxes. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration (taxe sur les résidences secondaires)
« Les communes procèdent à la taxation auprès des propriétaires de résidences secondaires. La taxe à caractère forfaitaire (article 9) est exigible dans les 30 jours après la notification de la facture annuelle au propriétaire. »
Source (PDF) →