Taxe de séjour à Châtillon (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Châtillon, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Châtillon →Tarif de la taxe de séjour dans le canton de Fribourg (approuvé par le Conseil d'État), état au 01.01.2023
Conseil d'État du canton de Fribourg (tarif) ; Grand Conseil (LT du 8.10.2021, RSF 951.1) ; Conseil d'État (RT du 7.12.2021, RSF 951.11)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Régime cantonal unifié applicable uniformément à toutes les communes fribourgeoises, y compris Châtillon (Broye), en l'absence de tout règlement communal sur la taxe de séjour depuis la révision de la LT en 2021 (voir shared/rules/chatillon.json, champ source.avertissement, pour le détail complet des incertitudes).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hebergement Hotelier Residence Vacances | CHF 3.00 |
| Camping Caravane Bateau Hebergement Collectif | CHF 3.00 |
Les enfants de 0 à 15 ans paient 0% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients ou patientes et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières, locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location de plus de 60 jours par année, locataires de places de camping pour plus de 60 jours par année, et propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage de plus de 30 jours
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 21 al. 1
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 22 al. 1
« Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être établie sur la base d'un tarif unifié, fixé d'entente avec l'UFT. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 27 al. 1
« La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait. »
Source (PDF) →RT du 7 décembre 2021 (RSF 951.11), art. 32 al. 1 let. a
« 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires. »
Source (PDF) →RT du 7 décembre 2021 (RSF 951.11), art. 32 al. 1 let. b
« 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. »
Source (PDF) →RT du 7 décembre 2021 (RSF 951.11), art. 33 al. 1 let. a
« 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée, selon l'article 31 al. 1 let. a et b du présent règlement. »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour dans le canton de Fribourg, état au 01.01.2023, tableau « Encaissement à la nuitée et par personne »
« établissements hôteliers ou analogues / apparthôtels / institutions à service hôtelier en tout genre / centres de formation / chalets et appartements de vacances / appartements ou chambres en location / résidences secondaires immobilières ou mobilières / établissements de cure ou paramédicaux / tous les autres établissements d'hébergement similaires / tentes / caravanes tractées ou autotractées / bateaux habitables / hébergements collectifs / campings / cabanes ou maisons de clubs — Tarif : 3,00 »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 30 al. 1 ; RT du 7 décembre 2021 (RSF 951.11), art. 32 al. 1 let. c
« La taxe mensuelle de séjour est limitée comme suit : a) au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe cantonale de séjour ; b) au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe régionale de séjour. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 25 al. 1 let. e
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : [...] e) les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 25 al. 1 let. a
« les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 25 al. 1 let. b
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 25 al. 1 let. c
« les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 25 al. 1 let. d
« les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 25 al. 1 let. f
« les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 31 al. 1
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes : a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières ; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours ; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année ; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 31 al. 2
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. Le règlement définit les personnes concernées. »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 32
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de : a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b) ; b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c) ; c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour dans le canton de Fribourg, état au 01.01.2023, tableau « Encaissement par forfait »
« propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours par année — Tarif 3,00 — Base de calcul 150 nuitées — Montant par année 450,00 ; locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année — Tarif 3,00 — Base de calcul 120 nuitées — Montant par année 360,00 ; propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours — Tarif 3,00 — Base de calcul 60 nuitées — Montant par année 180,00. »
Source (PDF) →RT du 7 décembre 2021 (RSF 951.11), art. 35 al. 1
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. »
Source (PDF) →RT du 7 décembre 2021 (RSF 951.11), art. 41 al. 1 et 2
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées [...]. Le relevé est mensuel ; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →RT du 7 décembre 2021 (RSF 951.11), art. 41 al. 3
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. »
Source (PDF) →Page « Liens utiles » du site officiel de la commune de Châtillon
« Office du tourisme Estavayer / Payerne — Tourisme dans la région (estavayer-payerne.ch) ; Portail de la Broye — Informations régionales de la Broye (labroye.ch). »
Source (PDF) →LT du 8 octobre 2021 (RSF 951.1), art. 36 al. 1 et 2, et art. 38
« Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal. La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000 francs par année. [...] Le règlement communal définit le cercle des assujettis et le montant de la taxe. »
Source (PDF) →