Taxe de séjour à Chevroux (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Chevroux, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Chevroux →Règlement sur la taxe communale de séjour, Commune de Chevroux, et son Règlement d'application
Municipalité de Chevroux (20 février 2024) et Conseil général de Chevroux (25 mars 2024), approuvé par la Cheffe du Département des institutions du territoire et du sport le 4 juin 2024 ; taux définitifs fixés par le Règlement d'application adopté par la Municipalité de Chevroux le 9 juillet 2024
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Le règlement-cadre (n850) fixe des fourchettes de tarifs (art. 6) ; le règlement d'application (n851) fixe les taux définitifs effectivement en vigueur, repris dans les citations ci-dessous.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Et Particulier | CHF 3.00 |
| Pension Auberge Maison Colonie Vacances | CHF 3.00 |
| Tente Caravane Hors Camping Communal | CHF 3.00 |
| Bateau Camping Car Mobil Home | CHF 5.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui ont leur domicile principal dans la Commune de Chevroux |
| Parenté en ligne directe des personnes domiciliées à titre principal dans la commune, lorsqu'elle séjourne au domicile de ces dernières |
| Aides de ménage au pair |
| Militaires et membres de la protection civile lorsqu'ils sont en service commandé |
| Personnes qui séjournent de manière durable dans la commune pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative, à l'exception de la participation à un séminaire ou congrès |
| Enfants âgés de moins de 16 ans révolus accompagnant leurs parents dans tout établissement autre que les pensionnats, instituts ou homes d'enfants |
| Élèves d'écoles officielles suisses voyageant sous la conduite de leur(s) maître(s) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Annuelle | — |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Règlement sur la taxe communale de séjour, Art. 1
« Le présent règlement a pour objet la taxe communale dite "taxe communale de séjour" que la Commune de Chevroux perçoit des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire. »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Art. 16 (Exécution)
« Ainsi adopté par la Municipalité de Chevroux dans sa séance du 20 février 2024. Ainsi adopté par le Conseil général de Chevroux dans sa séance du 25 mars 2024. Approuvé par la Cheffe du Département des institutions du territoire et du sport en date du 04 juin 2024. »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour – Règlement d'application
« Adopté par la Municipalité de Chevroux dans sa séance du 9 juillet 2024 »
Source (PDF) →Règlement d'application, Article 6 let. a)
« CHF. 3.- par nuitée et par personne dans les hôtels et autres établissements similaires et chez les particuliers; »
Source (PDF) →Règlement d'application, Article 6 let. b)
« CHF. 3.- par nuitée et par personne dans les pensions, auberges, maisons ou colonies de vacances et tous autres établissements similaires; »
Source (PDF) →Règlement d'application, Article 6 let. c)
« CHF. 3.- par nuitée et par personne logeant sous tente ou en caravane; »
Source (PDF) →Règlement d'application, Article 6 let. c)
« CHF. 5.- par nuitée et par personne pour bateau et également pour camping-car, mobil home, etc., auxquels il faut ajouter la taxe de parking selon le tarif en vigueur; »
Source (PDF) →Règlement d'application, Article 6 let. d)
« CHF. 70.- montant forfaitaire par bateau et également par caravane et mobil home dans le camping communal; »
Source (PDF) →Règlement d'application, Article 6 let. e)
« 8 % sur le prix de location pour les locataires; »
Source (PDF) →Règlement d'application, Article 6 let. f)
« CHF 100.00.- forfaitairement pour les propriétaires de logements de vacances couvrant leur propre séjour et/ou celui de leur(s) hôte(s). »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 6
« Le montant de la taxe communale de séjour est fixé par la Municipalité, dans un règlement d'application, à : a) Le montant doit être situé entre CHF. 3.- et CHF. 6.- par nuitée et par personne dans les hôtels et autres établissements similaires et chez les particuliers ; [...] f) CHF. 100.- au minimum forfaitairement et CHF. 150.- au maximum forfaitairement pour les propriétaires de logements de vacances couvrant leur propre séjour et/ou celui de leur(s) hôte(s) inférieur à 60 nuits dans l'année; g) CHF. 100.- au minimum forfaitairement et CHF. 150.- au maximum forfaitairement pour les propriétaires de logements de vacances couvrant leur propre séjour et/ou celui de leur(s) hôte(s) durant plus de 60 nuits dans l'année. »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 5 let. a)
« les personnes qui ont leur domicile principal dans la Commune de Chevroux; »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 5 let. b)
« la parenté en ligne directe des personnes visées sous lettre a) ci-dessus, lorsqu'elle séjourne au domicile de ces dernières; »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 5 let. c)
« les aides de ménage au pair; »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 5 let. d)
« les militaires et les membres de la protection civile lorsqu'ils sont en service commandé; »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 5 let. e)
« les personnes qui séjournent de manière durable dans la commune pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative, à l'exception de participation à un séminaire ou congrès; »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 5 let. f)
« les enfants âgés de moins de 16 ans révolus accompagnant leurs parents dans tout établissement autre que les pensionnats, instituts ou homes d'enfants; et »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 5 let. g)
« les élèves d'écoles officielles suisses voyageant sous la conduite de leur(s) maître(s). »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 8
« Sur les formules ad hoc qui leur sont remises à cet effet par la bourse communale, les personnes visées ci-dessus reportent les indications relatives à la perception de la taxe. Ces formules ainsi que le produit des taxes doivent parvenir à la bourse communale : a) une fois par année, le 31 décembre au plus tard ; b) au plus tard à l'échéance de la facture pour les propriétaires et les locataires. »
Source (PDF) →Règlement sur la taxe communale de séjour, Article 7
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer préalablement à l'organe de perception. Les personnes assujetties et les logeurs sont tenus d'annoncer sans délai toute modification de leur situation influençant la perception de la taxe, les adresses et la fin des conditions d'exonération. »
Source (PDF) →