Taxe de séjour à Cheyres-Châbles (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Cheyres-Châbles, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Cheyres-Châbles →Régime cantonal unifié de la taxe de séjour — loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT, RSF 951.1) et règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT, RSF 951.11), canton de Fribourg
Grand Conseil du canton de Fribourg (LT, 8 octobre 2021) ; Conseil d'État du canton de Fribourg (RT, 7 décembre 2021) ; entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ; barème certifié conforme par l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), état au 1er janvier 2023
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Aucun règlement communal sur la taxe de séjour n'existe pour Cheyres-Châbles (vérifié sur cheyres-chables.ch, rubriques « Tous les règlements » et « Règlements du Conseil communal », qui ne listent que les règlements d'organisation et de rétribution du Conseil communal 2021-2026) : c'est la situation normale attendue depuis la suppression du niveau communal de perception par la réforme cantonale de 2022. Les citations ci-dessous combinent la loi cantonale (LT), son règlement d'exécution (RT) et le barème tarifaire officiel publié par l'UFT.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hebergement Et Residence Secondaire | CHF 3.00 |
| Camping Tente Caravane Bateau Hebergement Collectif | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients ou patientes et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans (seuil légal réel : 16 ans ; le code 'moins_6_ans' est un identifiant technique interne imposé par le moteur de calcul partagé, voir source.avertissement) |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires, locataires longue durée, campeurs longue durée ou propriétaires de bateaux habitables assujettis à la taxe forfaitaire (art. 24 al. 1 let. b LT) |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières ; locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location d'une durée supérieure à 60 jours par année ; locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année ; propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours (art. 31 al. 1 LT)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
Site officiel de Cheyres-Châbles, rubrique « Règlements du Conseil communal »
« 012.1 Règlement d'organisation Conseil communal 2021-2026 ; 012.2 Rétribution du Conseil communal 2021-2026 — aucun autre règlement communal n'est listé sur ce site. »
Source (PDF) →LT, art. 21 — Taxes cantonale et régionale
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →LT, art. 22 — Taxe simplifiée
« Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être établie sur la base d'un tarif unifié, fixé d'entente avec l'UFT. »
Source (PDF) →LT, art. 33 al. 1 — Perception
« La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit selon la loi. »
Source (PDF) →LT, art. 27 al. 1 — Mode de perception
« La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. a (taxe cantonale) et art. 33 al. 1 let. a (taxe régionale) ; tarif certifié UFT, tableau « Encaissement à la nuitée et par personne »
« La taxe cantonale de séjour est de : 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires ; la taxe régionale de séjour est de : 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée, selon l'article 31 al. 1 let. a et b du présent règlement. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. b (taxe cantonale) et art. 33 al. 1 let. a (taxe régionale) ; tarif certifié UFT
« La taxe cantonale de séjour est de : 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. c (taxe cantonale) et art. 33 al. 1 let. b (taxe régionale) ; LT art. 30 et 34 ; tarif certifié UFT
« La taxe cantonale de séjour est de : 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. La taxe de séjour due par les étudiants et étudiantes qui sont assujettis au titre de l'article 30 de la loi et qui fréquentent un établissement de formation sans prestations d'hébergement est encaissée par l'institut concerné. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. a
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. b
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. c
« les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. d
« les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. e
« les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. f
« les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 1
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes: les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières ; les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours ; les locataires des places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année ; les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →LT, art. 32 al. 1 ; tarif certifié UFT, tableau « Encaissement par forfait »
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de: 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b) ; 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c) ; 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). [Tarif UFT : 150 nuitées x 3.00 = 450.00 ; 120 nuitées x 3.00 = 360.00 ; 60 nuitées x 3.00 = 180.00] »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 2 ; RT, art. 27
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. Le règlement définit les personnes concernées. — RT art. 27 : Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →RT, art. 35
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →LT, art. 34 al. 1 ; RT, art. 41 al. 1-2 et art. 38 al. 1 let. a
« LT art. 34 al. 1 : L'exploitant d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place de camping ou de toute autre forme d'hébergement est responsable de l'encaissement de la taxe de séjour due par les hôtes. — RT art. 41 al. 2 : Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. — RT art. 38 al. 1 let. a : le 30 du mois suivant la facturation pour le versement des taxes facturées. »
Source (PDF) →LT, art. 35 ; RT, art. 35, art. 36 al. 3, art. 41 al. 3 et art. 38 al. 1 let. b
« RT art. 41 al. 3 : La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. — RT art. 35 al. 1 : Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. — RT art. 36 al. 3 : A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours. — RT art. 38 al. 1 let. b : le 15 juin pour le versement des taxes forfaitaires. »
Source (PDF) →« Tarif de la taxe de séjour », état au 01.01.2023, certifié conforme par l'Union fribourgeoise du tourisme
« Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi sur le tourisme (LT) du 08.10.2021, 18 et suivants du Règlement sur le tourisme (RT) du 07.12.2021 (approuvé par le Conseil d'Etat), l'encaissement de la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, est perçu selon les tarifs ci-après. Encaissement à la nuitée et par personne : 3,00. Encaissement par mois et fraction de mois supérieure à 10 jours et par personne : 5,00. Encaissement par forfait : 3,00 (base de calcul 150/120/60 nuitées, montant par année 450.00/360.00/180.00). »
Source (PDF) →