Taxe de séjour à Chigny (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Chigny, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Chigny →Règlement type relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires — communes du district de Morges (dont Chigny)
Conseil général de Chigny, sur la base du modèle régional adopté en 2025 par les communes du district de Morges ; perception déléguée à l'ARCAM
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document = modèle régional distribué par l'ARCAM ; Chigny y figure nommément comme commune concernée (page 1). La version individuelle signée par la commune de Chigny et sa date d'entrée en vigueur précise n'ont pas été trouvées en ligne — à confirmer auprès du greffe municipal ou de l'ARCAM avant tout usage officiel.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 4.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 4.00 |
| Chambre Hotes Logement Vacances Meuble | CHF 3.00 |
| Autre Parahotellerie | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Ecole Privee | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe du point de vue des impôts directs cantonaux (domicile fiscal principal), au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 LI |
| Personnes réalisant les conditions de l'art. 14 LICom (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune où le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires (évite la double taxation) |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes séjournant dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et n'ayant pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Page de garde du règlement type
« concernant les communes du district de Morges Aclens, Allaman, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Bremblens, La Chaux (Cossonay), Chavannes-le-Veyron, Chevilly, Chigny, Clarmont, Cossonay, ... »
Source (PDF) →Page « Taxes de séjour / Locations touristiques »
« Les communes du district de Morges ont adopté en 2025 le Règlement communal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires. Vous trouvez le règlement type pour les communes l'ayant adopté dans la case « Règlements et bases légales » ci-dessous. L'ARCAM, au travers de son Bureau de perception des taxes de séjour, a été désignée pour gérer la perception des taxes de séjour pour toutes les communes du district de Morges (hormis Buchillon et Mollens). »
Source (PDF) →Préambule du règlement
« Vu l'article 4 al. 1 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil adopte le Règlement suivant : »
Source (PDF) →Article 8, al. 1
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ. »
Source (PDF) →Annexe 1 (art. 7 du règlement)
« Hôtels, motels, pensions, auberges, appartement à service hôtelier — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (art. 7 du règlement)
« Établissements médicaux, paramédicaux et de cures — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (art. 7 du règlement)
« Chambres d'hôtes, appartement de vacances, logements meublés, studios ou appartements — CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (art. 7 du règlement)
« Toutes les autres catégories de parahôtellerie citées à l'article 3 et assimilés (ex. auberges de jeunesse, Camping de séjour toutes catégories, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, cabanes de montagne, bateaux en visites, abris PC) — CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (art. 7 du règlement)
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants, écoles privées — CHF 2.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (art. 7 du règlement)
« Camping saisonnier : 61 nuits ou plus — CHF 350.- par emplacement et saison ; »
Source (PDF) →Article 5 let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5 let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5 let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5 let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5 let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 5 let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5 let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5 let. h
« les écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5 let. i
« les personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5 let. j
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 5 let. k
« les enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 5 let. l
« les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique ; »
Source (PDF) →Annexe 2 (art. 12 du règlement)
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : 0.2% de la valeur fiscale selon le registre foncier, mais : montant minimal : CHF 350 montant maximal (plafond) : CHF 8'000 »
Source (PDF) →Article 10, al. 5
« En cas d'inoccupation complète du bien à la suite d'un décès ou d'une entrée en EMS, un moratoire de maximum 12 mois s'applique sur la taxation. »
Source (PDF) →Article 6, al. 1 et Article 11, al. 1
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'organe de perception. […] Les propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire de la commune sont tenus de s'annoncer spontanément à la commune territoriale, respectivement à l'ARCAM. »
Source (PDF) →Article 13, al. 1
« La taxe est prélevée annuellement ou exceptionnellement semestriellement. »
Source (PDF) →