Taxe de séjour à Coinsins (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Coinsins, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Coinsins →Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires — Région de Nyon (applicable à la commune de Coinsins)
Adopté par la Municipalité de Coinsins le 6 mai 2024 ; approuvé par les conseils communaux ou généraux des communes adhérentes ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (Canton de Vaud) ; entrée en vigueur le 1er janvier 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF scanné (image), retrouvé via la page « Lois et règlements » du site officiel de la commune (coinsins.ch), extrait par OCR (Tesseract, modèle anglais). Les extraits ci-dessous ont été relus et corrigés pour la ponctuation/accents évidents, mais un doute subsiste sur certains montants (notamment CHF 4.50 pour la catégorie hôtelière) — à vérifier auprès de la Région de Nyon ou de la commune avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 4.50 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.80 |
| Camping Caravaning Auto Caravane | CHF 3.00 |
| Chambres Hotes Bed Breakfast Gites Ruraux | CHF 3.00 |
| Hebergement Collectif Gite Groupe Colonie Auberge Jeunesse | CHF 3.00 |
| Chalet Villa Maison Appartement Location | CHF 3.00 |
Les enfants de non_documentee à non_documentee ans paient NaN% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants |
| Les aides de ménage, au pair |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes qui séjournent à titre gracieux, sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur |
| Personnes dans les cabanes de montagne |
| Mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte |
| Personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médicosociaux |
| Les bateaux dans les ports |
| Les personnes réfugiées (permis N et S) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 30 jours après notification de la facture annuelle |
Texte exact du règlement
Article 1 — Buts
« Les communes adhérant au présent règlement perçoivent une contribution dite « taxe régionale de séjour » sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur leur territoire respectif, ainsi qu'une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de ces dernières. Les communes reversent à la Région de Nyon le produit de ces taxes selon les modalités définies à l'article 4, et lui en délèguent la gestion. »
Source (PDF) →Article 22 — Abrogation ; Article 24 — Entrée en vigueur
« Le présent règlement abroge le règlement du 14 avril 2011. [...] Le présent règlement est approuvé par les conseils communaux ou généraux. Il est approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Adopté par la Municipalité de Coinsins, le 6 mai 2024. »
Source (PDF) →Article 6 — Principes
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement marchand (article 7). Les logeurs sont responsables de la perception de la taxe auprès des personnes hébergées et du versement de celle-ci à l'organe de perception (commune territoriale). »
Source (PDF) →Annexe 2 — Montants de la taxe de séjour
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires — CHF 4.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2 — Montants de la taxe de séjour
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires — CHF 0.80 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2 — Montants de la taxe de séjour
« Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars) — CHF 3 par nuitée et par personne. La location de places à l'année (90 jours ou plus) est assimilable à la taxation sur les résidences secondaires : un emplacement de camping correspond à 3 unités. »
Source (PDF) →Annexe 2 — Montants de la taxe de séjour
« Locataires dans les chambres d'hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2 — Montants de la taxe de séjour
« Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2 — Montants de la taxe de séjour
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2 — Montants de la taxe de séjour
« Locataires de biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements) : Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60 par mois ou de CHF 16 par semaine ou fraction de semaine est perçu. Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140 est perçu. »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. c
« Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. a
« Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. b
« Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. d
« Les aides de ménage, au pair »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. e
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. f
« Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. g
« Les personnes dans les cabanes de montagne »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. h
« Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. i
« Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. j
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. k
« Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. l
« Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médicosociaux »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. m
« Les bateaux dans les ports »
Source (PDF) →Article 8 — Exonération, let. n
« Les personnes réfugiées (permis N et S) »
Source (PDF) →Article 9 — Forfait annuel ; Annexe 3 — Taxe sur les résidences secondaires
« Dans le cadre d'une taxation automatique par la commune, tout propriétaire de résidence secondaire s'acquitte d'une taxe à caractère forfaitaire. [...] La taxe est due dans son entier au 1er janvier de l'année de référence. [...] La valeur de l'unité pour l'application du forfait annuel est fixée à CHF 100 : Logement de moins de 45 m2 (2 unités) : CHF 200 ; Logement de 46 à 65 m2 (3 unités) : CHF 300 ; Logement de 66 à 90 m2 (4 unités) : CHF 400 ; Logement de 91 à 140 m2 (6 unités) : CHF 600 ; Logement de 141 à 180 m2 (8 unités) : CHF 800 ; Logement de + de 180 m2 (déplafonné) : CHF 800 + [(nb de m2 - 180) x 4]. »
Source (PDF) →Article 9 — Forfait annuel
« Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5% pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 80% de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration, « Taxe de séjour »
« Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est dû pour chaque mois, qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir à l'organe de perception jusqu'au 10 du mois suivant. [...] Le logeur est tenu d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées même si, durant le mois en cause, il n'a pas perçu de taxes. Ce décompte doit faire apparaître le total des nuitées, celui des nuitées exonérées ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Article 14 — « Taxe sur les résidences secondaires »
« Les communes procèdent à la taxation auprès des propriétaires de résidences secondaires. La taxe à caractère forfaitaire (article 9) est exigible dans les 30 jours après la notification de la facture annuelle au propriétaire. »
Source (PDF) →