Taxe de séjour à Commugny (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Commugny, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Commugny →Règlement de la Taxe régionale de séjour et taxe sur les résidences secondaires — district de Nyon
Conseils communaux ou généraux des communes adhérentes (dont Commugny, cf. Annexe 4), approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document de référence élaboré par la Région de Nyon, valable dès le 1er janvier 2025. Commugny figure dans la liste des communes ayant adopté ce règlement (Annexe 4). La page officielle de Commugny (commugny.ch/taxe_sejour) renvoie au dépliant régional et confirme l'application de ce régime, sans tarif dérogatoire propre à la commune.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 4.50 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.80 |
| Camping Caravane Mobilhome | CHF 3.00 |
| Chambre Hotes Bnb Gite Rural | CHF 3.00 |
| Hebergement Collectif Gite Groupe Colonie | CHF 3.00 |
| Location Chalet Villa Maison Appartement | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants |
| Aides de ménage, au pair |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes qui séjournent à titre gracieux, sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur |
| Personnes dans les cabanes de montagne |
| Mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'elles sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte |
| Personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux |
| Bateaux dans les ports |
| Personnes réfugiées (permis N et S) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | due dans son entier au 1er janvier de l'année de référence ; taxe exigible dans les 30 jours après notification de la facture annuelle |
Texte exact du règlement
Article 1 — Buts
« Les communes adhérant au présent règlement perçoivent une contribution dite « taxe régionale de séjour » sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur leur territoire respectif, ainsi qu'une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de ces dernières. Les communes reversent à la Région de Nyon le produit de ces taxes selon les modalités définies à l'article 4, et lui en délèguent la gestion. »
Source (PDF) →Annexe 4 — Liste des communes ayant adopté le Règlement de la taxe de séjour et taxe sur les résidences secondaires
« Chéserex Coinsins Commugny Coppet Crans-près-Céligny Crassier Duillier Dully... »
Source (PDF) →Article 24 — Entrée en vigueur
« Le présent règlement intercommunal est approuvé par les conseils communaux ou généraux. Il est approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. »
Source (PDF) →Article 6 — Principes
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement marchand (article 7). Les logeurs sont responsables de la perception de la taxe auprès des personnes hébergées et du versement de celle-ci à l'organe de perception (commune territoriale). »
Source (PDF) →Annexe 2, let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, de cure ou paramédicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires — CHF 4.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires — CHF 0.80 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. c
« Camping (tentes, caravanes, mobilhomes, campings cars) — CHF 3 par nuitée et par personne. La location de places à l'année (90 jours ou plus) est assimilable à la taxation sur les résidences secondaires : un emplacement de camping correspond à 3 unités. »
Source (PDF) →Annexe 2, let. d
« Locataires dans les chambres d'hôtes, B&B, gîtes ruraux et tout autre établissement de même type — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. e
« Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies, auberges de jeunesse — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. f
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements — CHF 3 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 2, let. g
« Locataires de biens immobiliers de prestige (chalets, villas, maisons et appartements) — Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins : 9% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 60 par mois ou de CHF 16 par semaine ou fraction de semaine est perçu. Forfaitairement, pour les locations d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus : 16% du prix de location mensuel. Un montant minimum de CHF 140 est perçu. »
Source (PDF) →Article 8, let. c
« Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants »
Source (PDF) →Article 8, let. a
« Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 »
Source (PDF) →Article 8, let. b
« Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Article 8, let. d
« Les aides de ménage, au pair »
Source (PDF) →Article 8, let. e
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Article 8, let. f
« Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur »
Source (PDF) →Article 8, let. g
« Les personnes dans les cabanes de montagne »
Source (PDF) →Article 8, let. h
« Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, let. i
« Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants »
Source (PDF) →Article 8, let. j
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant »
Source (PDF) →Article 8, let. k
« Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte »
Source (PDF) →Article 8, let. l
« Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux »
Source (PDF) →Article 8, let. m
« Les bateaux dans les ports »
Source (PDF) →Article 8, let. n
« Les personnes réfugiées (permis N et S) »
Source (PDF) →Article 9 — Forfait annuel
« Dans le cadre d'une taxation automatique par la commune, tout propriétaire de résidence secondaire s'acquitte d'une taxe à caractère forfaitaire. Les personnes morales sont également considérées comme propriétaires. La taxe est due dans son entier au 1er janvier de l'année de référence. Les forfaits sont dus par objet immobilier, en fonction de leur surface. »
Source (PDF) →Annexe 3
« La valeur de l'unité pour l'application du forfait annuel est fixée à CHF 100 : Logement de moins de 45 m² (2 unités) : CHF 200 ; Logement de 46 à 65 m² (3 unités) : CHF 300 ; Logement de 66 à 90 m² (4 unités) : CHF 400 ; Logement de 91 à 140 m² (6 unités) : CHF 600 ; Logement de 141 à 180 m² (8 unités) : CHF 800 ; Logement de plus de 180 m² (déplafonné) : CHF 800 + [(nb de m² - 180) x 4] »
Source (PDF) →Article 9, al. 6
« Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5 % pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 80 % de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration (Taxe de séjour)
« Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est dû pour chaque mois, qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir à l'organe de perception jusqu'au 10 du mois suivant. Le logeur est tenu d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées même si, durant le mois en cause, il n'a pas perçu de taxes. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration (Taxe sur les résidences secondaires)
« Les communes procèdent à la taxation auprès des propriétaires de résidences secondaires. La taxe à caractère forfaitaire (article 9) est exigible dans les 30 jours après la notification de la facture annuelle au propriétaire. »
Source (PDF) →Page officielle Commugny — « Taxe de séjour », section « Mise à jour de la règlementation cantonale (mars 2022) »
« Le 15 mars 2022, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01), entrée en vigueur au 1er juillet 2022 par arrêté du 8 juin 2022. [...] 1. Obligation pour les loueurs de s'annoncer aux autorités communales (art. 4a, 74c LEAE) 2. Obligation pour les communes de tenir un registre des loueurs (art. 74d LEAE) 3. Obligation pour les loueurs de tenir un registre des hôtes (art. 74c al. 3 et 4 LEAE) »
Source (PDF) →Annexe 1 — Bases légales
« Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 ; Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 ; Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 »
Source (PDF) →