Taxe de séjour à Corbeyrier (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Corbeyrier, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Corbeyrier →Règlement sur la taxe communale de séjour de la commune de Corbeyrier
Municipalité de Corbeyrier (séance du 19 mai 2008), Conseil général de Corbeyrier (séance du 26 juin 2008), homologué par le Chef du Département de l'Économie le 15 juillet 2008
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement de 2008 ; aucune version révisée plus récente identifiée en ligne à la date de consultation. À vérifier auprès du Bureau de perception de la commune avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Villa Chalet Appartement Chambre Courte Duree | CHF 1.00 |
| Auberge Pension Hebergement Collectif Colonie Institut | CHF 1.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes qui ont leur domicile principal à Corbeyrier |
| Les propriétaires ou locataires qui ont un domicile fiscal vaudois et qui, en raison d'un séjour de plus de 90 jours par an à Corbeyrier, ont fait une demande de répartition intercommunale vaudoise d'impôt (revenu/fortune) |
| Les personnes indigentes |
| Les ouvriers lors de leur déplacement imposés pour leur activité professionnelle |
| Les personnes qui séjournent de manière durable dans la commune pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative, lorsqu'elles sont domiciliées en Suisse |
| Les militaires, les pompiers, les membres de la protection civile lorsqu'ils sont en service commandé |
| Les enfants de moins de 12 ans révolus, accompagnant leurs parents dans tout établissement autre que les pensionnats, instituts ou colonies de vacances |
| Les élèves d'écoles officielles suisses voyageant sous la conduite de leur(s) maître(s) |
| Les élèves des établissements locaux d'instruction, publics ou privés |
| Les scouts, cadets en camps organisés |
| Les personnes hospitalisées dans les Établissements Médico-Sociaux |
| Les « invités », pour autant que le propriétaire réside dans le chalet ou l'appartement en même temps |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Annuelle | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 30 janvier |
Texte exact du règlement
Art. 1 - Bases légales
« L'institution d'une taxe communale de séjour sur le territoire de la commune de Corbeyrier est régie par la loi sur les impôts communaux et par le présent règlement. La commune perçoit une taxe communale de séjour des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire. »
Source (PDF) →Art. 3 - Assujettissement
« Sont astreints au paiement de la taxe, que le séjour soit payant ou non, les hôtes de passage ou en séjour dans : a) les villas, chalets, appartements et chambres (meublés ou non) b) les auberges, pensions, maisons d'hébergement, bed&breakfast, colonies de vacances, instituts, pensionnats et établissements analogues, c) les propriétaires de logements de vacances (chalets, appartements, studios, etc.) pour leur propre séjour et celui de leurs hôtes, et qui ne sont pas domiciliés dans la commune de Corbeyrier. »
Source (PDF) →Art. 5 let. a - Location de courte durée
« Location de courte durée : pour tous les hôtes considérés au point a) de l'art. 3 du présent règlement : - fr. 1.00 par nuitée et par personne (adultes et enfants dès 12 ans révolus) »
Source (PDF) →Art. 5 let. b
« fr. 1.00 par nuitée et par personnes pour tous les hôtes considérés au point b) de l'art. 3 du présent règlement »
Source (PDF) →Art. 5 let. a - Location saisonnière ou à l'année
« Location saisonnière ou à l'année : pour tous les hôtes considérés au point a) de l'art. 3 du présent règlement : - 8% du prix de location mensuelle pour une occupation effective du logement jusqu'à 60 nuits dans l'année Taxe minimum annuelle : fr. 50.- - 12% du prix de location mensuelle pour une occupation effective du logement dès 61 nuits dans l'année Taxe minimum annuelle : fr. 70.- »
Source (PDF) →Art. 5 let. c
« pour les propriétaires et locataires de logements de vacances couvrant leur propre séjour et/ou celui de leur hôtes, la taxe est calculée sur la valeur locative (5% de l'estimation fiscale) de l'immeuble, comme suit : - 0.65% de la valeur locative jusqu'à 60 nuits dans l'année Taxe minimum annuelle : fr. 50.- - 1% de la valeur locative dès 61 nuits et plus dans l'année Taxe minimum annuelle : fr. 70.- »
Source (PDF) →Art. 5 let. a - Location de courte durée
« fr. 1.00 par nuitée et par personne (adultes et enfants dès 12 ans révolus) »
Source (PDF) →Art. 4 let. a
« les personnes qui ont leur domicile principal à Corbeyrier ; »
Source (PDF) →Art. 4 let. b
« les propriétaires ou locataires qui ont un domicile fiscal vaudois et qui, en raison d'un séjour de plus de 90 jours par an à Corbeyrier, ont fait une demande de répartition intercommunale vaudoise d'impôt (revenu/fortune) ; »
Source (PDF) →Art. 4 let. c
« les personnes indigentes ; »
Source (PDF) →Art. 4 let. d
« les ouvriers lors de leur déplacement imposés pour leur activité professionnelle ; »
Source (PDF) →Art. 4 let. e
« les personnes qui séjournent de manière durable dans la commune pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative, lorsqu'elles sont domiciliées en Suisse »
Source (PDF) →Art. 4 let. f
« les militaires, les pompiers, les membres de la protection civile lorsqu'ils sont en service commandé ; »
Source (PDF) →Art. 4 let. g
« les enfants de moins de 12 ans révolus, accompagnant leurs parents dans tout établissement autre que les pensionnats, instituts ou colonies de vacances ; »
Source (PDF) →Art. 4 let. h
« les élèves d'écoles officielles suisses voyageant sous la conduite de leur(s) maître(s) ; »
Source (PDF) →Art. 4 let. i
« les élèves des établissements locaux d'instruction, publics ou privés ; »
Source (PDF) →Art. 4 let. j
« les scouts, cadets en camps organisés. »
Source (PDF) →Art. 4 let. k
« les personnes hospitalisées dans les Etablissements Médico-Sociaux »
Source (PDF) →Art. 4 let. l
« les « invités », pour autant que le propriétaire réside dans le chalet ou l'appartement en même temps. »
Source (PDF) →Art. 7 - Obligation de renseigner ; Art. 8 - Taxation d'office
« Ces formulaires sont à remettre au Bureau de perception pour le 30 janvier de l'année suivante. A défaut, il sera procédé à la taxation d'office. [...] Une taxe forfaitaire de 0,1% de l'estimation fiscale, mais au minimum fr. 130.-, sera exigée pour les catégories fixées aux points a) et c) de l'art. 3 du présent règlement. Une taxe forfaitaire de fr. 300.- sera exigée pour la catégorie du point b) de l'art. 3 du présent règlement. »
Source (PDF) →Signatures finales du règlement
« Adopté par la Municipalité dans sa séance du 19 mai 2008 [...] Adopté par le Conseil Général dans sa séance du 26 juin 2008 [...] Approuvé par le Chef du Département de l'Economie le 15.07.2008 »
Source (PDF) →