Taxe de séjour à Corseaux (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Corseaux, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Corseaux →Règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires Riviera-Villeneuve
Conseil communal de Corseaux, séance du 2 septembre 2022 ; règlement et annexes approuvés par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 30 novembre 2022
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF de 6.3 Mo comportant la convention instituant l'Entente intercommunale Riviera-Villeneuve, suivie du règlement lui-même (art. 1 à 23) et de ses deux annexes de tarifs. La numérotation des pages recommence pour le règlement ; les citations ci-dessous se réfèrent aux articles du règlement (et non de la convention).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles | CHF 5.00 |
| Hotel4 Etoiles | CHF 4.00 |
| Hotel1a3 Etoiles | CHF 3.00 |
| Relais Chambres Hotes Bed Breakfast | CHF 3.00 |
| Auberge Jeunesse Etablissement Similaire | CHF 2.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 4.00 |
| Ecole Privee | CHF 1.00 |
| Camping Caravaning Residentiel Bateau Port | CHF 2.00 |
| Location Villa Chalet Appartement Chambre Hote | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) |
| Personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation |
| Personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse |
| Élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants |
| Mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé |
| Personnes logeant dans les cabanes et refuges non gardés |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | 10 du mois suivant |
Texte exact du règlement
Règlement, article 2 — Taxes perçues
« L'Entente intercommunale sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires Riviera - Villeneuve (ci-après l'Entente) perçoit, pour le compte des communes partenaires : a. une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur le territoire des communes partenaires ; b. une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de résidences secondaires sur le territoire des communes partenaires. »
Source (PDF) →Convention, article 1 — But et champ d'application
« Sous la dénomination « Entente intercommunale sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires Riviera - Villeneuve » (ci-après : l'Entente), les communes de la Riviera (Blonay - Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux) et la Commune de Villeneuve (ci-après : les communes partenaires) instituent une entente intercommunale au sens des art. 109a et suivants de la loi sur les communes (LC) du 28 février 1956 dont le but est de percevoir, en commun, une taxe de séjour et une taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Règlement, article 8 — Tarif
« Le montant de la taxe de séjour est perçu par nuitée et par personne, dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune, jusqu'au jour du départ. Il est fixé en fonction de la catégorie d'hébergement, conformément aux tarifs figurant à l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent règlement. »
Source (PDF) →Règlement, article 5 al. 2 — Assujettissement
« Les séjours dans les établissements ou lieux suivants sont pris en compte : a. hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse ; b. appartements avec service hôtelier (appart'hôtels) ; c. villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes ; d. places de campings (tentes, caravanes, mobilhomes) et de caravanings résidentiels ; e. établissements médicaux, paramédicaux, de cures ; f. écoles privées ; g. bateaux dans les ports ; h. tout autre établissement utilisé conformément au présent article (abri PC, etc.). »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (art. 8 du règlement), section A
« A. Hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse et établissements similaires : 5 étoiles CHF 5.- ; 4 étoiles CHF 4.- ; 1-3 étoiles CHF 3.- ; Relais, chambres d'hôtes, Bed&Breakfast CHF 3.- ; Auberges de jeunesse et établissements similaires CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs, section B
« B. Etablissements médicaux, paramédicaux, de cures : CHF 4.- »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs, section C
« C. Ecoles privées : CHF 1.- »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs, section D
« D. Places de campings, de caravanings résidentiels, bateaux dans les ports : CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs, section E
« E. Location de villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes : CHF 3.- »
Source (PDF) →Règlement, article 7 let. e — Exonération
« Sont exonéré.e.s de la taxe de séjour : [...] e. les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal »
Source (PDF) →Règlement, article 7 let. a — Exonération
« les personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) »
Source (PDF) →Règlement, article 7 let. b — Exonération
« les personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation »
Source (PDF) →Règlement, article 7 let. c — Exonération
« les personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse »
Source (PDF) →Règlement, article 7 let. d — Exonération
« les élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants »
Source (PDF) →Règlement, article 7 let. e — Exonération
« les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal »
Source (PDF) →Règlement, article 7 let. f — Exonération
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé »
Source (PDF) →Règlement, article 7 let. g — Exonération
« les personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardé.e.s »
Source (PDF) →Règlement, article 10 — Assujettissement (taxe sur les résidences secondaires)
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue annuellement auprès des propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire d'une commune partenaire. Elle est également due si le ou la propriétaire n'occupe pas sa résidence secondaire ou la met à disposition de tiers. »
Source (PDF) →Règlement, article 12 — Tarif (taxe sur les résidences secondaires) et Annexe 2
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est fixé en fonction du nombre de pièces que comporte le logement, conformément à un tarif figurant à l'annexe 2 [...]. Nombre de pièces x CHF 400.-. Le montant forfaitaire annuel est plafonné à CHF 2'800.- (équivalent à un logement de 7 pièces). Lorsqu'un ou une propriétaire assujetti·e met sa résidence secondaire en location, un rabais de 5% sur sa propre taxe [...] lui est accordé pour chaque semaine complète où la résidence est louée [...] plafonné à 25%. Un rabais de 50% du montant de la taxe due est accordé au ou à la propriétaire assujetti·e dont la résidence secondaire [...] est accessible par une route carrossable non déneigée ou située à plus de 500 mètres d'un arrêt de transport public [...] et n'est pas raccordée au réseau électrique. »
Source (PDF) →Règlement, article 9 — Modalités de perception
« Le logeur ou la logeuse est responsable de la perception de la taxe de séjour auprès de ses hôtes et de la rétrocession de cette dernière à l'organe de perception. La période de taxation est mensuelle. [...] Le logeur ou la logeuse retourne le formulaire rempli jusqu'au 10 du mois suivant. Il ou elle verse à l'organe de perception le montant dû selon le décompte pour la fin du mois. »
Source (PDF) →Règlement, préambule
« Vu l'art. 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), »
Source (PDF) →Règlement, article 22 et article 23 — Disposition abrogatoire, Entrée en vigueur
« Le présent règlement abroge le Règlement de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires adopté le 15 décembre 2011 par les communes partenaires. [...] Le présent règlement et ses annexes 1 et 2 (tarifs) entrent en vigueur dès leur approbation par le ou la Chef·fe du Département concerné. »
Source (PDF) →