Taxe de séjour à Corsier-sur-Vevey (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Corsier-sur-Vevey, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Corsier-sur-Vevey →Règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires Riviera - Villeneuve
Conseil communal de Corsier-sur-Vevey, séance du 26 septembre 2022 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, Vevey, novembre 2022
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Extraits tirés de l'extraction texte (mode mise en page) du PDF officiel publié sur corsier-sur-vevey.ch, rubrique Règlements communaux. L'OCR d'origine restitue mal certains caractères accentués sur la page de garde ; les articles cités ci-dessous ont été revérifiés.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles | CHF 5.00 |
| Hotel4 Etoiles | CHF 4.00 |
| Hotel1a3 Etoiles | CHF 3.00 |
| Relais Chambres Hotes Bed Breakfast | CHF 3.00 |
| Auberge Jeunesse | CHF 2.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 4.00 |
| Ecole Privee | CHF 1.00 |
| Camping Caravaning Residentiel Bateaux Ports | CHF 2.00 |
| Location Villa Chalet Appartement Chambre Hotes | CHF 3.00 |
Les enfants de 0 à 15 ans paient 0% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) |
| Personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation |
| Personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse |
| Élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants |
| Mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé |
| Personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardés |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires (au sens de l'art. 2 al. 4 de la loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015, LRS) situées sur le territoire d'une commune partenaire ; taxe due même si le ou la propriétaire n'occupe pas sa résidence secondaire ou la met à disposition de tiers
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 31 janvier |
Texte exact du règlement
Article 2 — Taxes perçues
« L'Entente intercommunale sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires Riviera - Villeneuve (ci-après l'Entente) perçoit, pour le compte des communes partenaires : a. une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur le territoire des communes partenaires ; b. une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de résidences secondaires sur le territoire des communes partenaires. »
Source (PDF) →Article 22 — Disposition abrogatoire ; Article 23 — Entrée en vigueur ; page de signatures
« Le présent règlement abroge le Règlement de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires adopté le 15 décembre 2011 par les communes partenaires. [...] Le présent règlement et ses annexes 1 et 2 (tarifs) entrent en vigueur dès leur approbation par le ou la Chef'fe du Département concerné. [...] Le Conseil communal de la commune de Corsier-sur-Vevey dans sa séance du 26 septembre 2022 [...] Le présent règlement et ses annexes ont été approuvés par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport [...] Vevey - novembre 2022. »
Source (PDF) →Article 8 — Tarif
« Le montant de la taxe de séjour est perçu par nuitée et par personne, dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune, jusqu'au jour du départ. Il est fixé en fonction de la catégorie d'hébergement, conformément aux tarifs figurant à l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent règlement. »
Source (PDF) →Annexe 1, let. A (art. 8 du règlement)
« A. Hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse et établissements similaires : 5 étoiles CHF 5.- ; 4 étoiles CHF 4.- ; 1-3 étoiles CHF 3.- ; Relais, chambres d'hôtes, Bed&Breakfast CHF 3.- ; Auberge de jeunesse et établissements similaires CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe 1, let. B (art. 8 du règlement)
« B. Etablissements médicaux, paramédicaux, de cures : CHF 4.- »
Source (PDF) →Annexe 1, let. C (art. 8 du règlement)
« C. Ecoles privées : CHF 1.- »
Source (PDF) →Annexe 1, let. D (art. 8 du règlement)
« D. Places de campings, de caravanings résidentiels, bateaux dans les ports : CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe 1, let. E (art. 8 du règlement)
« E. Location de villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes : CHF 3.- »
Source (PDF) →Article 7, let. e
« les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal »
Source (PDF) →Article 7, let. a
« les personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18, al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) »
Source (PDF) →Article 7, let. b
« les personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation »
Source (PDF) →Article 7, let. c
« les personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse »
Source (PDF) →Article 7, let. d
« les élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants »
Source (PDF) →Article 7, let. f
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé »
Source (PDF) →Article 7, let. g
« les personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardé·e·s »
Source (PDF) →Article 10 — Assujettissement ; Article 12 — Tarif
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue annuellement auprès des propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire d'une commune partenaire. Elle est également due si le ou la propriétaire n'occupe pas sa résidence secondaire ou la met à disposition de tiers. [...] Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est fixé en fonction du nombre de pièces que comporte le logement, conformément à un tarif figurant à l'annexe 2. »
Source (PDF) →Annexe 2 (art. 12 du règlement)
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : Nombre de pièces x CHF 400.-. Le montant forfaitaire annuel est plafonné à CHF 2'800.- (équivalent à un logement de 7 pièces). »
Source (PDF) →Article 10, al. 3
« En cas d'acquisition d'une résidence secondaire en cours d'année, la taxe est due pro rata temporis. »
Source (PDF) →Article 12, al. 2
« Lorsqu'un ou une propriétaire assujetti·e met sa résidence secondaire en location, un rabais de 5% sur sa propre taxe sur les résidences secondaires lui est accordé pour chaque semaine complète où la résidence est louée. Ce rabais est plafonné à 25% du montant de la taxe due selon l'al. 1. Le ou la propriétaire assujetti·e est tenu·e d'apporter la preuve du paiement, par ses hôtes, de la taxe de séjour afférente aux locations invoquées. »
Source (PDF) →Article 12, al. 3
« Un rabais de 50% du montant de la taxe due est accordé au ou à la propriétaire assujetti·e dont la résidence secondaire cumule les deux critères suivants : a. elle est accessible par une route carrossable non déneigée ou située à plus de 500 mètres d'un arrêt de transport public ou d'une route carrossable déneigée ; b. elle n'est pas raccordée au réseau électrique distribué sur la commune territoriale. »
Source (PDF) →Article 9 — Modalités de perception
« La période de taxation est mensuelle. L'organe de perception fournit au logeur ou à la logeuse un formulaire officiel pour l'inscription du décompte des taxes encaissées et des éventuelles exonérations durant la période de taxation écoulée. [...] Le logeur ou la logeuse retourne le formulaire rempli jusqu'au 10 du mois suivant. Il ou elle verse à l'organe de perception le montant dû selon le décompte pour la fin du mois. »
Source (PDF) →Article 10, al. 4 ; Article 11 — Devoir d'annonce
« La taxe est exigible durant l'année de taxation en cours. Dans les cas prévus aux al. 2 et 3 ci-dessus, la taxe est exigible au 31 janvier qui suit l'année de taxation écoulée. [...] Les propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire d'une commune partenaire sont tenus de s'annoncer spontanément à l'organe de perception. »
Source (PDF) →