Taxe de séjour à Cuarnens (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Cuarnens, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Cuarnens →Règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Cuarnens
Municipalité de Cuarnens (séance du 28 octobre 2024), Conseil (séance du 24 novembre 2024), approuvé par le/la Chef/fe du Département des institutions, du territoire et du sport le 5 mars 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF scanné, lu par reconnaissance optique de caractères (OCR) puis vérifié visuellement page par page pour les Annexes 1 et 2 (tarifs). Les citations ci-dessous reproduisent le texte tel qu'extrait du document officiel publié sur le site de la commune.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Motel Pension Auberge Appart Hotel | CHF 4.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 4.00 |
| Chambre Hotes Appart Vacances Logement Meuble Studio | CHF 3.00 |
| Autres Parahotellerie | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants Ecole Privee | CHF 2.00 |
Les enfants de 0 à 15 ans paient 0% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | annuelle ou exceptionnellement semestrielle | — |
Texte exact du règlement
Article 1er But
« La commune a la volonté de déléguer à l'Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM) la perception et la gestion de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 8 Perception de la taxe de séjour, al. 1
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ. »
Source (PDF) →Annexe 1, Taxe de séjour – Tarifs (article 7 du règlement)
« Hôtels, motels, pensions, auberges, appartement à service hôtelier — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1, Taxe de séjour – Tarifs (article 7 du règlement)
« Établissements médicaux, paramédicaux et de cures — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1, Taxe de séjour – Tarifs (article 7 du règlement)
« Chambres d'hôtes, appartement de vacances, logements meublés, studios ou appartements — CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1, Taxe de séjour – Tarifs (article 7 du règlement)
« Toutes les autres catégories de parahôtellerie citées à l'article 3 et assimilés (ex. auberges de jeunesse, Camping de séjour toutes catégories, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, cabanes de montagne, bateaux en visites, abris PC) — CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1, Taxe de séjour – Tarifs (article 7 du règlement)
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants, écoles privées — CHF 2.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1, Taxe de séjour – Tarifs (article 7 du règlement)
« Camping saisonnier : 61 nuits ou plus — CHF 350.- par emplacement et saison ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. k
« les enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. h
« les écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. i
« les personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. j
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 5 Exonération, let. l
« les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique ; »
Source (PDF) →Annexe 2, Taxe sur les résidences secondaires – Tarifs (article 12 du règlement)
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : 0.2% de la valeur fiscale selon le registre foncier, mais : montant minimal : CHF 350 ; montant maximal (plafond) : CHF 8'000 »
Source (PDF) →Article 10 Cercle des personnes assujetties, al. 1 et 2
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérés comme résidences secondaires les logements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. »
Source (PDF) →Article 12 Montant de la taxe sur les résidences secondaires, al. 2
« Le propriétaire de résidence secondaire qui met en location son bien prélèvera auprès de ses locataires la taxe de séjour et la gardera pour lui. Dès lors il ne pourra pas prétendre à une réduction de sa taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 13 Modalités de perception
« La taxe est prélevée annuellement ou exceptionnellement semestriellement. Le propriétaire peut être taxé automatiquement sur la base des données disponibles. »
Source (PDF) →Article 6 Obligation d'annonce
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'organe de perception. Les personnes assujetties et les logeurs sont tenus d'annoncer sans délai toute modification de leur situation influençant la perception de la taxe. »
Source (PDF) →Article 24 Entrée en vigueur et pages de signature
« Adopté par la Municipalité dans sa séance du 28 octobre 2024. Adopté par le Conseil dans sa séance du 24 novembre 2024. Approuvé par le / la Chef/fe du Département des institutions, du territoire et du sport en date du 05 mars 2025. »
Source (PDF) →Article 23 Abrogation
« Le présent Règlement abroge le Règlement du 15 décembre 2010 sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →