Taxe de séjour à Cudrefin (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Cudrefin, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Cudrefin →Règlement communal sur la taxe de séjour et les résidences secondaires (Cudrefin) et son annexe tarifaire
Conseil communal de Cudrefin, soumis à approbation du chef du département cantonal compétent (art. 23 al. 2) ; tarifs arrêtés par la Municipalité de Cudrefin en séance du 29 juin 2026 ; entrée en vigueur le 1er juillet 2026, abrogeant le règlement du 26 juin 2007
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Les citations ci-dessous combinent le règlement communal (base légale et exonérations) et son annexe tarifaire du 29 juin 2026 (montants effectivement appliqués). Vérifier la version en vigueur auprès du Secrétariat municipal avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Motel Pension Auberge Communale | CHF 3.00 |
| Etablissement Medical Cure Paramedical | CHF 3.00 |
| Appartement Service Hotelier | CHF 3.00 |
| Place De Port | CHF 3.00 |
| Camping Caravaning Residentiel Auto Caravane | CHF 3.00 |
| Institut Centre Formation Pensionnat Home Enfants | CHF 2.00 |
| Hebergement Collectif Gite Groupe Colonie Auberge Jeunesse | CHF 2.00 |
| Chambre Hotes Bnb Gite Rural | CHF 3.00 |
| Chalet Villa Maison Studio Chambre Meublee Appartement Location | CHF 3.00 |
| Autre Etablissement Analogue | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (art. 3 al. 1 à 3 et art. 18 al. 1 de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000) |
| Personnes réalisant les conditions de l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune où le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants |
| Aides de ménage, au pair |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes qui séjournent à titre gracieux, sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur |
| Mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte |
| Personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médico-sociaux |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Trimestrielle | — |
| Particulier, logement de vacances | Trimestrielle | — |
Texte exact du règlement
Article 4, al. 1 — Assujettissement
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement (article 6). »
Source (PDF) →Article 8, al. 2
« Lorsque la perception de la taxe est confiée à un intermédiaire conformément à l'article 14, le montant de la taxe est fixé à CHF 3.00 par nuitée et par personne. Dans ce cas, les forfaits prévus aux articles 8a à 10 ne sont pas applicables. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1
« Max. CHF 5.00 dans les hôtels, motels, pensions, auberges communales ; ... Max. CHF 4.00 pour les places de ports ; ... Max. CHF 4.00 pour tout autre établissement de même type. »
Source (PDF) →Annexe « Tarifs sur la taxe de séjour et les résidences secondaires », section 1, en vigueur au 1er juillet 2026
« Hôtels, motels, pensions et auberges communales : CHF 3.00 par personne et par nuitée. Places de ports : CHF 3.00 par personne et par nuitée. Chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées et appartements mis en location : CHF 3.00 par personne et par nuitée. Autres établissements analogues : CHF 3.00 par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Annexe « Tarifs sur la taxe de séjour et les résidences secondaires », section 1, en vigueur au 1er juillet 2026
« Instituts, centres de formation, pensionnats et homes d'enfants : CHF 2.00 par personne et par nuitée. Hébergements collectifs, gîtes de groupe, colonies et auberges de jeunesse : CHF 2.00 par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Article 7, let. e — Exonérations
« Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants. »
Source (PDF) →Article 7, let. a
« Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la Loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000. »
Source (PDF) →Article 7, let. b
« Les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié). »
Source (PDF) →Article 7, let. c
« Les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune. »
Source (PDF) →Article 7, let. d
« Les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 7, let. e
« Les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte et ne logeant pas dans un institut, un centre de formation, un pensionnat ou un home d'enfants. »
Source (PDF) →Article 7, let. f
« Les aides de ménage, au pair. »
Source (PDF) →Article 7, let. g
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux, par suite d'un accident ou par suite de maladie. »
Source (PDF) →Article 7, let. h
« Les personnes qui séjournent à titre gracieux sauf lorsque l'hébergement est lié à une activité commerciale du logeur. »
Source (PDF) →Article 7, let. i
« Les mineurs dans les colonies de vacances publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants. »
Source (PDF) →Article 7, let. j
« Les personnes en situation de handicap dans les institutions publiques ou privées à caractère social, ainsi que leurs accompagnants. »
Source (PDF) →Article 7, let. k
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un enseignant. »
Source (PDF) →Article 7, let. l
« Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; le personnel médical de garde et toute autre personne d'astreinte. »
Source (PDF) →Article 7, let. m
« Les personnes résidant dans les logements protégés ou dans les établissements médicosociaux. »
Source (PDF) →Article 11 — Taxe sur les résidences secondaires
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.20 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum CHF 200.00 et au maximum CHF 2'000.00. Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 50 % pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée, cette réduction étant plafonnée à 25 % du montant annuel de la taxe. »
Source (PDF) →Article 9 et annexe tarifaire, section 2
« Un montant forfaitaire annuel de max. CHF 200.00 est prélevé sur tous les bateaux avec une cabine. — Annexe : Bateau avec cabine, CHF 150.00 par année. »
Source (PDF) →Article 10 et annexe tarifaire, section 3
« Un montant forfaitaire annuel de max. CHF 300.00 est prélevé sur toutes les caravanes ou mobil-homes. — Annexe : Caravane ou mobil-home, CHF 250.00 par année. »
Source (PDF) →Article 13 — Déclaration trimestrielle
« Le logeur transmet à la commune, au plus tard 30 jours après la fin du trimestre, un relevé certifié des nuitées facturées durant la période trimestrielle. Cette déclaration comprend les données d'identification de l'hôte, les dates de séjour et le type d'hébergement utilisé. »
Source (PDF) →Article 12 — Obligation d'annonce
« Tout logeur ou plateforme intermédiaire doit s'annoncer à la commune préalablement à l'exploitation d'un hébergement touristique. Tout changement d'activité, cessation ou modification substantielle doit être déclaré dans les 30 jours. »
Source (PDF) →Article 22 — Abrogation ; Article 23 — Entrée en vigueur
« Le présent règlement abroge le règlement du 26 juin 2007 sur la taxe de séjour et les résidences secondaires. — Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal et approbation par le chef du département concerné. »
Source (PDF) →Annexe « Tarifs sur la taxe de séjour et les résidences secondaires », en-tête et dispositions finales
« Établi conformément au Règlement communal sur la taxe de séjour et les résidences secondaires du 1er juillet 2026. ... La présente annexe entre en vigueur le 1er juillet 2026, conformément au règlement communal sur la taxe de séjour et les résidences secondaires. Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 29 juin 2026. »
Source (PDF) →