Taxe de séjour à Cugy (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Cugy, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Cugy →Règlement communal sur la taxe de séjour de Cugy (VD) — annexe au Préavis municipal n°40-2026
Municipalité de Cugy, séance du 9 mars 2026 ; soumis au Conseil communal (préavis n°40-2026) ; entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027 sous réserve de l'approbation cantonale
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document consulté sur la page officielle « Vie politique et règlements » de www.cugy-vd.ch. Le PDF ne renseigne ni la date de vote du Conseil communal, ni la date d'approbation par le canton — vérifier le statut définitif auprès de la commune.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Tous Types Hebergement | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Les aides de ménage au pair |
| Les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte |
| Les visiteurs en bateau dans les ports |
| Les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Préavis n°40-2026, section 2 « Cadre légal »
« A ce jour, la Commune de Cugy ne dispose pas d'un règlement sur les taxes de séjour. »
Source (PDF) →Règlement, préambule, et Préavis n°40-2026, section 2
« Vu les articles 4 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil communal adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Règlement, Article 8 « Montant de la taxe », al. 1
« Le montant de la taxe, fixé par nuitée et par personne, est de CHF 3.- (trois francs suisses) quel que soit le type de logement concerné. »
Source (PDF) →Règlement, Article 3 « Assujettissement », al. 1
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les lieux suivants : hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux ; établissements médicaux ; appartements à service hôtelier ; places de campings et de caravanings ; villas, chalets, appartements, chambres ; et autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Règlement, section 2 (absence de disposition sur un forfait annuel)
« 1 Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. j
« Sont exonérées de la taxe de séjour : [...] j. les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal); »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié); »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. d
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. e
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. f
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. g
« les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. h
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. i
« les aides de ménage au pair; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. j
« les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. k
« les visiteurs en bateau dans les ports; »
Source (PDF) →Règlement, Article 5, al. 1, let. l
« les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant. »
Source (PDF) →Règlement, Article 10 « Modalités de perception », al. 2
« Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Règlement, Article 6 « Obligation d'annonce », al. 1
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer préalablement à l'organe de perception. »
Source (PDF) →Règlement, Article 15 « Entrée en vigueur »
« 2 Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal et approbation par le chef du département concerné. [...] Adopté par la Municipalité dans sa séance du 9 mars 2026. [...] Adopté par la Conseil communal dans sa séance du _______ [champ vide dans le document publié]. Approuvé par le Chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle en date du __ [champ vide]. »
Source (PDF) →Préavis n°40-2026, section 1 « Contexte » et conclusions
« le Conseil communal de Cugy (VD) décide : adopte le règlement sur la taxe de séjour, fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, sous réserve de son approbation par le Chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle. »
Source (PDF) →