Taxe de séjour à Daillens (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Daillens, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Daillens →Règlement communal sur les taxes de séjour et sur les résidences secondaires
Municipalité de Daillens, séance du 5 octobre 2009 ; approuvé par le Département de l'économie du Canton de Vaud
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF scanné (image), texte extrait par OCR puis relu ; petites divergences de caractères isolés possibles malgré la relecture. Aucune version révisée n'a été trouvée dans la rubrique officielle « Règlements, taxes et impôts » du site communal à la date de consultation.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Etablissement Medical Apparthotel | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.70 |
| Camping Courte Duree30 Jours Ou Moins | CHF 1.50 |
| Chambre Hotes Bed Breakfast Agritourisme | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes qui sont astreintes à l'imposition ordinaire dans la Commune de Daillens |
| Les personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite d'un accident ou de maladie |
| Les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans la protection civile, les pompiers lorsqu'ils sont en service commandé |
| Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 15 mars |
Texte exact du règlement
Art. 1 — perception et affectation de la taxe de séjour
« La Commune de Daillens perçoit une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage et une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de ces dernières dont le produit est affecté au financement: des frais de l'office du tourisme régional liés à l'accueil, l'information et l'animation; de la documentation à caractère non commercial; de prestations, d'équipements (construction, aménagement, entretien), de manifestations sportives et culturelles créés pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci. »
Source (PDF) →Art. 2 — assujettissement de la taxe de séjour
« Sont astreints au paiement de cette taxe les hôtes de passage ou en séjour dans les: hôtels, motels, pensions, auberges; établissements médicaux; appartements à service hôtelier (apparthôtel); places de camping (tente, caravanes, mobil-homes) et de caravaning résidentiels; instituts, pensionnats, homes d'enfants; villas, chalets, appartements, studios, chambres; ou dans tous autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Art. 4, let. a
« hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires Fr. 3.00 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 4, let. b
« instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires Fr. 0.70 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 4, let. c
« campings (tentes, caravanes, mobil-homes) — séjour de 30 jours consécutifs ou moins (location de courte durée) Fr. 1.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 4, let. e
« locataires dans les chambres d'hôtes «bed & breakfast» ou agritourisme Fr. 2.00 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 4, let. d
« location de places dans les campings et caravanings résidentiels: - occupation effective du logement durant 30 nuits ou moins dans l'année Fr. 45.00 forfaitairement par installation - occupation effective du logement durant plus 30 nuits dans l'année Fr. 67.50 forfaitairement par installation »
Source (PDF) →Art. 4, let. f
« locataires dans les chalets, villas, maisons, appartements, studios ou chambres meublées - location d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins 6% du prix de location mensuel, mais au minimum Fr. 35.00 pour un mois ou Fr. 10.00 par semaine ou fraction de semaine - location d'une durée de 61 jours consécutifs ou plus 12% du prix de location mensuel, mais au minimum Fr. 70.00 »
Source (PDF) →Art. 3, let. c (absence de demi-tarif général)
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social »
Source (PDF) →Art. 3, let. a
« Les personnes qui sont astreintes à l'imposition ordinaire dans la Commune de Daillens »
Source (PDF) →Art. 3, let. b
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite d'un accident ou de maladie »
Source (PDF) →Art. 3, let. c
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social »
Source (PDF) →Art. 3, let. d
« Les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans la protection civile, les pompiers lorsqu'ils sont en service commandé »
Source (PDF) →Art. 3, let. e
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres »
Source (PDF) →Art. 5 — assujettissement et taux de la taxe sur les résidences secondaires
« Sont considérés comme résidences secondaires les chalets, villas, maisons ou appartements, constructions mobiles permanentes, mobil-homes installés de façon permanente, places de campings permanents ou installations analogues qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse. »
Source (PDF) →Art. 5 bis — exonération
« Sont exonérés de la taxe sur les résidences secondaires les propriétaires domiciliés dans une autre commune vaudoise que celle de leur résidence secondaire, annonçant un séjour de plus de nonante jours dans leur résidence secondaire et qui paient ainsi leurs impôts dans la commune de domicile secondaire proportionnellement à la durée de leurs séjours conformément aux dispositions de l'article 14 de la LICom (loi sur les impôts communaux). Pour bénéficier de cette exonération, l'annonce de la durée de séjour doit être faite chaque année à la Municipalité ou à l'organe désigné par elle jusqu'au 15 mars au plus tard de l'année qui suit la période de taxation, au moyen d'un document écrit dûment daté et signé pour permettre à l'autorité communale de respecter le délai fixé par l'article 17 de la LICom. »
Source (PDF) →Art. 5 ter — taux de la taxe sur les résidences secondaires
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est calculé comme suit: 0.15% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de 60 jours consécutifs ou moins, mais au minimum de Fr. 200.00 et au maximum Fr. 1'000.00; 0.2% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de 61 jours consécutifs ou plus, mais au minimum Fr. 200.00 et au maximum Fr. 2'000.00. Le propriétaire assujetti qui omet d'indiquer le nombre de nuitées dans le délai fixé par les dispositions légales régissant la matière est astreint au versement d'une taxe forfaitaire correspondant à 0.2% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble, mais au minimum Fr. 200.00 et au maximum Fr. 2'000.00. »
Source (PDF) →Art. 5 quater — rabais
« Le propriétaire assujetti qui met en location sa résidence secondaire pour des séjours de vacances, a l'obligation de percevoir une taxe de séjour, conformément aux dispositions des articles 2 à 4 susmentionnés et aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous. Il bénéficie alors d'un rabais de sa propre taxe sur les résidences secondaires telle que fixée à l'article 5 ter. Le rabais est de 5% par location d'une durée d'une semaine au minimum, plafonné à 25%. »
Source (PDF) →Art. 8 — perception
« L'exploitant indique, sur le formulaire qui lui est remis par la Municipalité ou par l'organe désigné par elle, le total mensuel des nuitées, ainsi que le montant des taxes dues sur les locations. Ce formulaire et le produit de la taxe due doivent parvenir jusqu'au 10 du mois suivant à la Municipalité ou à l'organe désigné par elle, qui veille à ce que ce délai soit respecté. »
Source (PDF) →Art. 5 bis — exonération (délai d'annonce)
« l'annonce de la durée de séjour doit être faite chaque année à la Municipalité ou à l'organe désigné par elle jusqu'au 15 mars au plus tard de l'année qui suit la période de taxation »
Source (PDF) →Art. 12 — adaptation des tarifs
« La Municipalité est compétente d'adapter les tarifs, pour autant qu'une différence d'au moins 5 points soit constatée entre l'indice du coût de la vie utilisé pour le calcul des taux et celui en vigueur lors de la décision. Les tarifs ci-dessus ont été calculés sur la base de 103,7 points en octobre 2009 (base 100 en décembre 2005). »
Source (PDF) →Art. 13 — entrée en vigueur
« La Municipalité est chargée de l'application du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le délai référendaire. Adopté par la Municipalité de Daillens dans sa séance du 05 octobre 2009. Approuvé par le département de l'économie du Canton de Vaud »
Source (PDF) →