Taxe de séjour à Delley-Portalban (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Delley-Portalban, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Delley-Portalban →Régime cantonal uniforme de la taxe de séjour fribourgeoise (aucun règlement communal propre à Delley-Portalban) — Loi sur le tourisme (LT, RSF 951.1) et Règlement sur le tourisme (RT, RSF 951.11)
Grand Conseil du canton de Fribourg (LT, 08.10.2021, en vigueur depuis le 01.01.2022) ; Conseil d'État du canton de Fribourg (RT, 07.12.2021, en vigueur depuis le 01.01.2022)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Le canton de Fribourg fixe un tarif cantonal et régional de taxe de séjour identique pour toutes ses communes (LT/RT) ; il n'existe pas de règlement communal spécifique à Delley-Portalban. Les citations ci-dessous combinent le texte de la LT et du RT (bdlf.fr.ch), le document tarifaire officiel de l'Union fribourgeoise du tourisme (fribourg.ch), et la page/notice de Portalban Tourisme, organe régional qui assure la perception locale pour Delley-Portalban et Gletterens.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Etablissement Hebergement Toutes Categories | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires (chalets, appartements de vacances, bateaux habitables au sens de l'art. 24 al. 1 let. b LT) |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières ; locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location de plus de 60 jours par année ; locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année ; propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
LT, art. 21 al. 1 (Taxes cantonale et régionale)
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →LT, art. 33 al. 1 (Perception)
« La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit selon la loi. »
Source (PDF) →Page « La Société », Portalban Tourisme
« Ses ressources proviennent d'une part des cotisations annuelles versées par les habitants, résidents locaux, entreprises locales et communes, et d'autre part d'une partie de la taxe de séjour versée par les visiteurs et les propriétaires de résidences secondaires. »
Source (PDF) →Notice sur la taxe de séjour, Portalban Tourisme, citant la LT du 13 octobre 2005 (ancien droit, remplacée depuis par la LT du 08.10.2021)
« le 13 octobre 2005, l'Etat de Fribourg a adopté une loi sur le tourisme, qui dit à l'article 8 et à l'alinéa j que l'Union fribourgeoise du tourisme a notamment pour tâche […] «d'encaisser la taxe de séjour pour le compte des organismes officiels qui le désirent». »
Source (PDF) →LT, art. 24 al. 1 (Assujettissement) et art. 27 (Mode de perception)
« Sont astreints au paiement des taxes de séjour les hôtes de passage ou en séjour notamment: a) dans les établissements d'hébergement tels que définis dans le règlement; b) dans les résidences secondaires […]; c) dans les établissements de cure ou paramédicaux; d) dans les tentes, caravanes, habitations tractées ou autotractées. […] La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. a et b (Taxe cantonale de séjour) et art. 33 al. 1 let. a (Taxe régionale de séjour)
« La taxe cantonale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires; b) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. […] La taxe régionale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée […]. »
Source (PDF) →« Tarif de la taxe de séjour, approuvé par le Conseil d'État, état au 01.01.2023 », Union fribourgeoise du tourisme
« Encaissement à la nuitée et par personne — Catégorie d'hébergement : établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux, tous les autres établissements d'hébergement similaires, tentes, caravanes tractées ou autotractées, bateaux habitables, hébergements collectifs, campings, cabanes ou maisons de clubs — Tarif : 3,00. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. c et art. 33 al. 1 let. b
« c) 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. […] b) 2 fr. 50 par personne en cas de décompte au mois […]. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. e (Exemption)
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: […] e) les enfants âgés de moins de 16 ans; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. a
« les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. b
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. c
« les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. d
« les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. f
« les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 1
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes: a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →LT, art. 32 (Taxe forfaitaire et par objet – Calcul)
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de: a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b); b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c); c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). »
Source (PDF) →« Tarif de la taxe de séjour, état au 01.01.2023 », Union fribourgeoise du tourisme — encaissement par forfait
« propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours par année — Tarif : 3,00 — Base de calcul : 150 nuitées — Montant par année : 450,00. […] locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année — Base de calcul : 120 nuitées — Montant par année : 360,00. […] propriétaires de bateaux habitables […] durée supérieure à trente jours — Base de calcul : 60 nuitées — Montant par année : 180,00. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 2 et RT, art. 27
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. […] Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →RT, art. 35 (Taxe forfaitaire)
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 1 et 2 (Encaissement par les prestataires – Relevé des nuitées et des taxes)
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour […] tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour encaissées. Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 3 et art. 36 al. 1 et 3
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. […] Pour tout montant dû, la Centrale adresse régulièrement au débiteur une facture pour les décomptes à la nuitée ou une facture annuelle pour les taxes forfaitaires. […] A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours. »
Source (PDF) →LT, art. 36 (Taxe de tourisme – Principe et assujettissement)
« Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal. La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000 francs par année. »
Source (PDF) →