Taxe de séjour à Etoy (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Etoy, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Etoy →Règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la commune d'Etoy
Municipalité d'Etoy (21 octobre 2024) et Conseil communal d'Etoy ; approuvé par le/la Chef/fe du Département cantonal compétent le 7 février 2025 (art. 94 al. 2 LC)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF scanné, texte extrait par OCR (pdftotext) depuis la copie officielle publiée sur le site de la commune (page « Règlements communaux », rubrique « Divers »). Les extraits ci-dessous reprennent le texte tel qu'obtenu par OCR ; en cas de doute sur un caractère ou un chiffre, se référer au PDF original.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Pension Auberge Appartement Service Hotelier | CHF 4.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 4.00 |
| Chambre Hotes Logement Vacances Meuble | CHF 3.00 |
| Parahotellerie Autre Categorie Assimilee | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants Ecole Privee | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (domicile fiscal principal), au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes déjà assujetties à la taxe sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule et Article 1 (But)
« La commune a la volonté de déléguer à l'Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM) la perception et la gestion de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Préambule
« Vu l'article 4 al. 1 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil adopte le Règlement suivant. »
Source (PDF) →Article 24 (Entrée en vigueur)
« La Municipalité est chargée de l'exécution du règlement. Elle fixe la date de son entrée en vigueur, d'entente avec l'ARCAM, après adoption par le Conseil et approbation par le chef du département concerné. L'art. 94 al. 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé. Ainsi adopté par la Municipalité le 21 octobre 2024. »
Source (PDF) →Article 23 (Abrogation)
« Le présent Règlement abroge le Règlement du 15 décembre 2010 sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Hôtels, motels, pensions, auberges, appartement à service hôtelier — CHF 4.00 par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Établissements médicaux, paramédicaux et de cures — CHF 4.00 par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Chambres d'hôtes, appartement de vacances, logements meublés, studios ou appartements — CHF 3.00 par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Toutes les autres catégories de parahôtellerie citées à l'article 3 et assimilés (ex. auberges de jeunesse, camping de séjour toutes catégories, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, cabanes de montagne, bateaux en visites, abris PC) dont le séjour est facturé plus de CHF 6.00/nuitée et par personne — CHF 3.00 par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Camping saisonnier : 61 nuits ou plus — CHF 350.- par emplacement et saison. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants, écoles privées — CHF 2.00 par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Article 3 (Assujettissement et définitions)
« Sont assujetties à la taxe, les personnes de passage ou en séjour, dans les hébergements payants suivants : hôtels, motels, pensions, auberges, gîtes ruraux, gîtes et cabanes de montagne ; appartements à service hôtelier (appart hôtels) ; établissements médicaux, paramédicaux et de cures ; auberges de jeunesse, colonies de vacances et assimilées ; places de campings et de caravanings ; villas, chalets, appartements, chambres, chambres d'hôtes, studios ; instituts, pensionnats, homes d'enfants ; écoles privées et assimilées ; bateaux dans les ports ; abri PC ; tout autre établissement ou lieu utilisé conformément au présent article. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération), let. a
« Sont exonérés de la taxe de séjour : les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal). »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération), let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié). »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération), let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération), let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération), let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération), let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération), let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération)
« les écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération)
« les personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération)
« les aides de ménage au pair. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération)
« les enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte. »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération)
« les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique. »
Source (PDF) →Article 6 (Obligation d'annonce)
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'organe de perception. Les personnes assujetties et les logeurs sont tenus d'annoncer sans délai toute modification de leur situation influençant la perception de la taxe. Ils fournissent à l'organe de perception toutes les données nécessaires à la taxation, notamment les noms, prénoms et adresses des personnes assujetties et des logeurs, ainsi que l'adresse du lieu du séjour. »
Source (PDF) →Article 8 (Perception de la taxe de séjour)
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ. Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Article 10 (Cercle des personnes assujetties)
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérés comme résidences secondaires les logements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. La taxe est également due si le ou la propriétaire n'occupe pas sa résidence secondaire ou la met à disposition de tiers. »
Source (PDF) →Article 10, al. 4 et 5
« En cas d'acquisition ou de vente d'une résidence secondaire en cours d'année, la taxe est due au prorata temporis. En cas d'inoccupation complète du bien à la suite d'un décès ou d'une entrée en EMS, un moratoire de maximum 12 mois s'applique sur la taxation. »
Source (PDF) →Article 11 (Obligation d'annonce)
« Les propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire de la commune sont tenus de s'annoncer spontanément à la commune territoriale, respectivement à l'ARCAM. »
Source (PDF) →Annexe 2 — Taxe sur les résidences secondaires, tarifs (article 12 du règlement)
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : 0.2% de la valeur fiscale selon le registre foncier, mais : montant minimal : CHF 350 ; montant maximal (plafond) : CHF 8'000. »
Source (PDF) →Article 12, al. 2
« Le propriétaire de résidence secondaire qui met en location son bien prélèvera auprès de ses locataires la taxe de séjour et la gardera pour lui. Dès lors il ne pourra pas prétendre à une réduction de sa taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 13 (Modalités de perception)
« La taxe est prélevée annuellement ou exceptionnellement semestriellement. Le propriétaire peut être taxé automatiquement sur la base des données disponibles. »
Source (PDF) →Article 16 (Affectation)
« Après déduction des frais de perception et d'administration plafonnés à maximum 10% des taxes brutes, le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires est intégralement affecté au financement de manifestations touristiques, à des installations touristiques ou à des prestations profitant de manière prépondérante aux personnes assujetties. Le produit net sera attribué [...] : Morges Région Tourisme (Office du tourisme en charge de l'information et l'accueil touristique du district de Morges), le financement de la carte d'hôte et de la carte R2, le Fonds pour l'équipement touristique du district de Morges (FEM) — chacun entre 30% et 40% des taxes nettes. »
Source (PDF) →