Taxe de séjour à Evionnaz (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Evionnaz, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Evionnaz →Règlement sur les taxes de séjour et d'hébergement de la commune d'Evionnaz
Adopté par le Conseil municipal le 4 février 2019 ; adopté par l'assemblée primaire de la Commune d'Evionnaz le 3 juin 2019 ; homologué par le Conseil d'État le 14 août 2019
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Extraits obtenus par lecture (OCR) du PDF scanné publié sur evionnaz.ch, page « Règlements communaux ». Vérifier la version en vigueur auprès de l'administration communale avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 1.00 |
| Logement de vacances | CHF 1.00 |
| Logement Collectif Cabane Refuge Montagne | CHF 0.50 |
| Camping | CHF 0.50 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune d'Evionnaz dans laquelle est perçue la taxe |
| Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint |
| Les enfants âgés de moins de 6 ans |
| Les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire |
| Les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sport |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Logements de vacances (chalets, appartements de vacances, chambres d'hôtes) non loués commercialement, y compris location occasionnelle
Basé sur un taux d'occupation moyen de 30 nuitées par an à CHF 1.00/nuitée, réparti selon le nombre d'unités par ménage (UPM) de l'objet.
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Semestrielle | 10 mai et 10 novembre |
Texte exact du règlement
Art. 4 — Mode de perception
« La taxe de séjour est perçue par nuitée. Le propriétaire assujetti qui occupe lui-même son logement, respectivement l'utilisateur ou locataire à long terme assujetti, paient la taxe sous forme de forfait annuel. Les logements de vacances loués commercialement ne sont pas concernés par la forfaitisation. Toutes les nuitées sont comprises dans le forfait annuel de l'objet, y compris les locations occasionnelles. »
Source (PDF) →Art. 5 al. 1 let. a
« Pour les hôtels, à CHF 1.00 »
Source (PDF) →Art. 5 al. 1 let. b
« Pour les logements de vacances (chalets et appartement de vacances, chambres d'hôtes) et les autres forme d'hébergement assimilées, à CHF 1.00 »
Source (PDF) →Art. 5 al. 1 let. c
« Pour les logements collectifs, les cabanes et refuges de montagne à CHF 0.50 »
Source (PDF) →Art. 5 al. 1 let. d
« Pour les campings à CHF 0.50 »
Source (PDF) →Art. 5 al. 2
« Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
Source (PDF) →Art. 3 let. a
« Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune d'Evionnaz dans laquelle est perçue la taxe. »
Source (PDF) →Art. 3 let. b
« Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
Source (PDF) →Art. 3 let. c
« Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
Source (PDF) →Art. 3 let. d
« Les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
Source (PDF) →Art. 3 let. e
« Les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
Source (PDF) →Art. 3 let. f
« Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Art. 3 let. g
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sport. »
Source (PDF) →Art. 6 al. 1 et 2
« Le forfait annuel est fixé par objet et en fonction de sa grandeur. Il s'applique pour les hébergements considérés sous la lettre b) de l'art. 5 al. 1, lorsque ceux-ci ne font pas l'objet d'une mise en location commerciale, par un professionnel établissant des décomptes détaillés de nuitées et s'acquittant du paiement de la taxe. Il est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour conformément à l'art. 5 et du taux d'occupation moyen de 30 jours de la catégorie de logement correspondante. »
Source (PDF) →Art. 6 al. 2 (tableau)
« a) Logement de moins de 3 pièces CHF 60.00 (facteur 2) ; b) Logement de 3 pièces CHF 90.00 (facteur 3) ; c) Logement de plus de 3 pièces CHF 120.00 (facteur 4) »
Source (PDF) →Art. 7 — Paiement
« Les taxes de séjour dues par les entreprises d'hébergement organisées doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Le forfait annuel est facturé au propriétaire assujetti, respectivement à l'utilisateur ou locataire assujetti pour les logements qu'ils occupent à long terme. La taxe de séjour forfaitaire est exigible 30 jours après la notification de la facture. La transmission du décompte des nuitées (bulletins d'arrivées ou autre preuve) doit dans tous les cas être faite au plus tard pour le 10 mai et le 10 novembre. »
Source (PDF) →Art. 15 — Statistique des nuitées
« Les loueurs de logements de vacances communiquent à l'organe de perception jusqu'au 10 mai et jusqu'au 10 novembre, sur la base d'un formulaire établi par ce dernier, le nombre de nuitées réalisées durant cette période dans le logement concerné. Tous les autres hébergeurs communiquent à l'organe de perception chaque fin de mois le nombre de nuitées réalisées. »
Source (PDF) →Art. 9, 10 et 12
« La Commune d'Evionnaz perçoit une taxe d'hébergement. Le produit de la taxe d'hébergement doit être utilisé dans l'intérêt des assujettis. Il contribue à financer la promotion touristique. Sont assujettis à la taxe d'hébergement, tous les logeurs qui hébergent contre rémunération des hôtes assujettis à la taxe de séjour. Le montant de la taxe d'hébergement est de CHF 0.50 par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Art. 12 al. 2
« Elle est réduite de moitié : a) Pour les enfants âgés de 6 à 16 ans ; a) Pour les hôtes auxquels l'article 20 de la loi sur le tourisme s'applique »
Source (PDF) →Art. 11 al. 3 et Art. 13
« Le propriétaire et l'utilisateur du logement de vacances qui utilisent pour eux-mêmes l'objet et le louent de manière occasionnelle paient la taxe d'hébergement sous forme d'un forfait annuel. Le forfait annuel est perçu par objet et en fonction de sa grandeur. Il est calculé sur la base du montant de la taxe d'hébergement et sur la location occasionnelle moyenne de 30 nuitées de la catégorie d'hébergements correspondant au logement : a) Logement de moins de 3 pièces CHF 30.00 (facteur 2) ; b) Logement de 3 pièces CHF 45.00 (facteur 3) ; c) Logement de plus de 3 pièces CHF 60.00 (facteur 4) »
Source (PDF) →Art. 18 — Entrée en vigueur
« Le présent règlement entre en vigueur après son homologation par le Conseil d'Etat. Adopté par le Conseil municipal le 4 février 2019. Adopté par l'assemblée primaire de la Commune d'Evionnaz le 3 juin 2019. Homologué par le Conseil d'Etat le 14.08.2019 [date manuscrite]. »
Source (PDF) →Art. 17 — Renvoi
« Les dispositions de la loi cantonale sur le tourisme ainsi que de l'Ordonnance générale sur la loi sur le tourisme s'appliquent de manière complémentaire au présent règlement. »
Source (PDF) →