Taxe de séjour à Féchy (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Féchy, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Féchy →Règlement intercommunal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires (ARCAM), adopté par le Conseil général de Féchy
Adopté par le Conseil général de Féchy dans sa séance du 14 décembre 2010 (état du texte type ARCAM au 7 septembre 2010)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Version publiée sur le site officiel de la commune de Féchy à la date de consultation ; des communes voisines du même secteur ARCAM ont depuis adopté des versions révisées (2024-2025) non retrouvées pour Féchy. Voir source.avertissement dans shared/rules/fechy.json.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 0.80 |
| Camping Court Sejour | CHF 1.50 |
| Chambre Hotes Bnb Gite Rural Auberge Jeunesse Ferme Dortoir | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux (EMS) et les établissements médicaux par suite d'une maladie ou d'un accident au sens de l'art. 1a ss LAMal ou de l'art. 6 ss LAA |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Étudiants, apprentis et stagiaires qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude, de leur apprentissage ou de leur formation et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
| Visiteurs en bateau dans les ports |
| Cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe, sur préavis de la Commission Tourisme et décision de la Municipalité |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu les articles 110 et suivants de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), »
Source (PDF) →Article 1, al. 2
« Le présent règlement porte entente intercommunale au sens des articles 110 et suivants de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC). »
Source (PDF) →Article 5, let. a
« hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 2.80 par nuitée et par personne (CHF 3.00 dès le 1.1.2012) »
Source (PDF) →Article 5, let. b
« instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires : CHF 0.80 par nuitée et par personne, mais au maximum CHF 150.00 »
Source (PDF) →Article 5, let. c
« campings (tentes, caravanes, mobilhomes et structures similaires) : CHF 1.50 par nuitée et par personne pour une durée de 60 jours ou moins par année »
Source (PDF) →Article 5, let. d
« campings et caravanings résidentiels en cas de séjour prolongé : CHF 100.00 forfaitairement par personne et par saison pour des séjours de 61 jours et plus par année »
Source (PDF) →Article 5, let. e
« hôtes dans les chambres d'hôtes, bed and breakfast, gîtes ruraux, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaire : CHF 2.00 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Article 5, let. f
« locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements par année civile selon la durée de location et le nombre de pièces faisant l'objet de la location : deux pièces et moins : CHF 20.00 par semaine ou fraction de semaine pour une durée de location de 10 semaines ou moins ; CHF 200.00 pour une durée de location de 71 jours et plus. trois pièces et plus : CHF 40.00 par semaine ou fraction de semaine pour une durée de location de 10 semaines ou moins ; CHF 400.00 pour une durée de location de 71 jours et plus. »
Source (PDF) →Articles 6 et 7
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires (...). Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.1% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum à CHF 150.00 et au maximum à CHF 1'500.00. (...) Lorsque le propriétaire assujetti met en location sa résidence secondaire, un rabais de 5% sur sa propre taxe sur les résidences secondaires est accordé pour chaque semaine entière où la résidence secondaire est louée. Le rabais est plafonné à 25%. »
Source (PDF) →Article 4, let. g
« les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte »
Source (PDF) →Article 4, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3 alinéas 1 à 3 et 18 alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 »
Source (PDF) →Article 4, let. b
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux (EMS) et les établissements médicaux par suite d'une maladie ou d'un accident au sens de l'article 1a ss LAMal (maladie, accident et maternité) ou de l'article 6 ss LAA (accident professionnel, accident non professionnel, maladie professionnelle) »
Source (PDF) →Article 4, let. c
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social »
Source (PDF) →Article 4, let. d
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé »
Source (PDF) →Article 4, let. e
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres »
Source (PDF) →Article 4, let. f
« les étudiants, les apprentis et les stagiaires qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude, de leur apprentissage ou de leur formation et qui n'ont pas encore 25 ans révolus »
Source (PDF) →Article 4, let. h
« les visiteurs en bateau dans les ports »
Source (PDF) →Article 4, let. i
« les cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe »
Source (PDF) →Article 8, al. 1 et 4
« La personne qui exploite un établissement (...) encaisse la taxe de séjour due par leurs hôtes et locataires (...). Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel est en principe dû pour chaque mois qui constitue une période de taxation. Il doit être reversé jusqu'au 10 du mois suivant à l'organe de perception. »
Source (PDF) →Article 14, al. 3
« Le reversement du produit des taxes à l'ARCAM correspond aux taxes perçues au courant de chaque semestre. Le montant doit avoir été reversé à l'ARCAM sur la base d'un décompte détaillé au courant du trimestre qui suit le semestre de la perception des taxes. »
Source (PDF) →Annexe — Communes membres de l'ARCAM et parties au présent règlement intercommunal par secteur
« Secteur 3 : Allaman, Apples, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Féchy, Gimel, Lavigny, Mollens, Montherod, Pizy, St-Livres, St-Oyens, Saubraz »
Source (PDF) →