Taxe de séjour à Fétigny-Ménières (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Fétigny-Ménières, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Fétigny-Ménières →Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT, RSF 951.1) et Règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT, RSF 951.11) du canton de Fribourg — régime cantonal et régional direct de la taxe de séjour, sans règlement communal (Fétigny-Ménières, district de la Broye, née le 1er janvier 2026 de la fusion de Fétigny et Ménières)
Grand Conseil du canton de Fribourg (LT, 8 octobre 2021) ; Conseil d'État du canton de Fribourg (RT, 7 décembre 2021) ; entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ; tarif de la taxe de séjour certifié conforme par l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), état au 1er janvier 2023
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Aucun règlement communal sur la taxe de séjour n'existe pour Fétigny-Ménières : le régime cantonal (LT/RT) et le tarif certifié UFT s'appliquent directement et uniformément à toute commune du canton de Fribourg depuis 2022.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Etablissement Hotelier Apparthotel Chalet Appartement Vacances Residence Secondaire | CHF 3.00 |
| Tente Caravane Bateau Habitable Hebergement Collectif Camping Cabane Club | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Les enfants âgés de moins de 16 ans |
| Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b LT (résidences secondaires, chalets et bateaux habitables) |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location d'une durée supérieure à 60 jours par année ; locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année ; propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours (art. 31 LT)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | mensuelle si nuitee ou forfait annuel si longue duree | 1er mars |
Texte exact du règlement
LT, art. 21 al. 1 et art. 36 ss (a contrario)
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →LT, art. 22 al. 1
« Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être établie sur la base d'un tarif unifié, fixé d'entente avec l'UFT. »
Source (PDF) →LT, art. 27 al. 1
« La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait. »
Source (PDF) →LT, art. 29 al. 1
« La taxe à la nuitée est limitée comme suit : a) au maximum 3 francs par nuitée pour la taxe cantonale de séjour ; b) au maximum 3 francs par nuitée pour la taxe régionale de séjour. »
Source (PDF) →LT, art. 30 al. 1
« La taxe mensuelle de séjour est limitée comme suit : a) au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe cantonale de séjour ; b) au maximum 5 francs par mois et par personne pour la taxe régionale de séjour. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. a
« La taxe cantonale de séjour est de : 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. b
« 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. c
« 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →RT, art. 33 al. 1 let. a
« La taxe régionale de séjour est de : 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée, selon l'article 31 al. 1 let. a et b du présent règlement. »
Source (PDF) →RT, art. 33 al. 1 let. b
« 2 fr. 50 par personne en cas de décompte au mois, selon l'article 31 al. 1 let. c du présent règlement. »
Source (PDF) →« Tarif de la taxe de séjour », certifié conforme par l'Union fribourgeoise du tourisme, état au 01.01.2023
« Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi sur le tourisme (LT) du 08.10.2021, 18 et suivants du Règlement sur le tourisme (RT) du 07.12.2021, l'encaissement de la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, est perçu selon les tarifs ci-après : [établissements hôteliers, apparthôtels, chalets et appartements de vacances, résidences secondaires, etc.] 3,00 [par nuitée] ; [instituts, pensionnats, hautes écoles, étudiants] 5,00 [par mois]. »
Source (PDF) →FAQ UFT-FTV, question sur le montant de la taxe de séjour
« Dès 16 ans, vous payez une taxe de séjour de CHF 3.00 par nuitée. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. e
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. a
« les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. b
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. c
« les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. d
« les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. f
« les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 1
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes : a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières ; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours ; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année ; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 2
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. Le règlement définit les personnes concernées. »
Source (PDF) →LT, art. 32 al. 1
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de : a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b) ; b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c) ; c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). »
Source (PDF) →« Tarif de la taxe de séjour », état au 01.01.2023
« Propriétaires de résidences secondaires... et locataires... : base de calcul 150 nuitées, montant par année 450,00. Locataires de places de camping... : base de calcul 120 nuitées, montant par année 360,00. Propriétaires de bateaux habitables... : base de calcul 60 nuitées, montant par année 180,00. »
Source (PDF) →RT, art. 35
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 1 et 2
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour... tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour encaissées. Le relevé est mensuel ; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →LT, art. 34 al. 3
« Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou qui la met à disposition d'hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à la Centrale. Il procède à l'encaissement de la taxe, sous peine de répondre personnellement du paiement de celle-ci. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 3
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. »
Source (PDF) →Page « Impôts et taxes », site officiel de la commune de Fétigny-Ménières
« Jusqu'à l'adoption des nouveaux règlements de la commune de Fétigny-Ménières, les règlements et taxes de chaque ancienne commune restent applicables : Non-pompiers CHF 100.- annuel, Chiens CHF 50.- annuel, Ordures ménagères..., Eau..., Epuration... (aucune mention d'une taxe de séjour communale). »
Source (PDF) →Article de presse, La Liberté, « Les citoyens disent oui à Fétigny-Ménières »
« Le canton de Fribourg comptera une commune de moins dès le 1er janvier 2026 : les citoyens de Fétigny et de Ménières ont accepté par 72,67% de fusionner leurs deux communes. »
Source (PDF) →