Taxe de séjour à Forel (Lavaux) (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Forel (Lavaux), avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Forel (Lavaux) →Règlement sur la taxe communale de séjour de la Commune de Forel (Lavaux)
Municipalité de Forel (Lavaux), séance du 18 février 2008 ; Conseil communal, séance du 10 avril 2008 ; approuvé par le Chef du Département de l'économie du Canton de Vaud le 16 mai 2008
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF publié en fac-similé scanné (numérisation de qualité moyenne) ; les extraits ci-dessous ont été reconstitués par OCR à partir du document officiel. Les dates d'adoption/approbation sont reprises du tableau récapitulatif de la page officielle « Règlements communaux » (https://www.forel.ch/officiel/reglements-communaux), plus lisible que la page de signatures scannée du PDF.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 0.80 |
| Camping Caravaning Residentiel Court Sejour | CHF 0.50 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts communaux, sont domiciliées ou en séjour dans la Commune au sens des articles 9 et 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux |
| Les mineurs (personnes n'ayant pas atteint la majorité civile de 18 ans) |
| Les personnes indigentes |
| Les personnes qui séjournent de manière durable dans la Commune pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative, lorsqu'elles sont domiciliées ailleurs dans le canton ou ailleurs en Suisse |
| Les militaires, les personnes incorporées dans la protection civile, les pompiers, la police, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Les ouvriers ou employés lors de déplacements imposés par leur activité |
| Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Article 1
« La Commune de Forel (Lavaux) perçoit une taxe communale de séjour auprès des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire. »
Source (PDF) →Article 2
« La taxe de séjour est due par nuitée dès le jour d'arrivée et jusqu'au jour du départ. »
Source (PDF) →Article 3
« Sont astreints au paiement de cette taxe : a) Les personnes de passage ou en séjour dans les hôtels, motels, pensions, auberges, appartements à service hôtelier ou dans tout autre établissement similaire. b) Les campeurs séjournant sous tente, en caravane, en mobil home ou en véhicule aménagé. c) Les personnes en séjour dans les villas, chalets ou appartements secondaires (logements de vacances). »
Source (PDF) →Article 4, let. a
« Les personnes qui, du point de vue des impôts communaux, sont domiciliées ou en séjour dans la Commune au sens des articles 9 et 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux. »
Source (PDF) →Article 4, let. b
« Les mineurs. »
Source (PDF) →Article 4, let. c
« Les personnes indigentes. »
Source (PDF) →Article 4, let. d
« Les personnes qui séjournent de manière durable dans la Commune pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative lorsqu'elles sont domiciliées, selon la lettre a), ailleurs dans le canton ou ailleurs en Suisse. »
Source (PDF) →Article 4, let. e
« Les militaires, les personnes incorporées dans la protection civile, les pompiers, la police, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Article 4, let. f
« Les ouvriers ou employés lors de déplacements imposés par leur activité. »
Source (PDF) →Article 4, let. g
« Les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres. »
Source (PDF) →Article 5, let. a
« La taxe de séjour se monte à : CHF 0.80 par nuitée et par personne dans les hôtels, motels, pensions, auberges, appartements à service hôtelier et tout autre établissement similaire. »
Source (PDF) →Article 5 (logements meublés ou non)
« CHF 2.50 par semaine ou fraction de semaine et CHF 10.- par mois dans les logements meublés ou non. »
Source (PDF) →Article 5 (campings et caravanings résidentiels, court séjour)
« CHF 0.50 par nuitée et par personne dans les campings et caravanings résidentiels s'il s'agit d'un séjour de 60 jours consécutifs ou moins. »
Source (PDF) →Article 5 (campings et caravanings résidentiels, long séjour)
« La taxe de séjour est calculée forfaitairement par installation pour la location de places dans les campings et caravanings résidentiels dont la durée excède 60 jours consécutifs (location saisonnière ou à l'année). Son montant, par durée de location ou par année, est le suivant : - CHF 45.- par installation en cas d'occupation effective du logement durant 60 nuits ou moins dans l'année. - CHF 67.50 par installation en cas d'occupation effective du logement durant plus de 60 nuits dans l'année. »
Source (PDF) →Article 5 (locataires de chalets, villas, maisons ou appartements)
« La taxe communale de séjour pour les locataires, calculée forfaitairement, par durée de location ou par année est : - pour les locations d'une durée de 60 jours consécutifs ou moins (location de courte durée) dans les chalets, villas, maisons ou appartements, de 4% du prix de la location. Un montant minimum de CHF 22.50 par mois ou de CHF 6.- semaine ou fraction de semaine est perçu. - pour la location dont la durée excède 60 jours consécutifs (location saisonnière ou à l'année) dans les chalets, villas, maison ou appartements, de 8% du prix d'un mois de location en cas d'occupation effective du logement durant 60 nuits ou moins dans l'année, mais au minimum de CHF 46.- et de 13% du prix d'un mois de location en cas d'occupation effective du logement durant plus de 60 nuits dans l'année, mais au minimum CHF 62.50. »
Source (PDF) →Article 5 (propriétaires de résidences secondaires)
« La taxe communale de séjour pour les propriétaires de chalets, villas, maisons ou appartements (résidences secondaires), calculée forfaitairement par année est de : - 0.65% de la valeur locative en cas d'occupation effective du logement durant 60 nuits ou moins, mais au minimum le montant de CHF 45.-, - 1% de la valeur locative en cas d'occupation effective du logement durant plus de 60 nuits, mais au minimum le montant de CHF 67.50. La valeur locative est de 5% de l'estimation fiscale de l'immeuble. »
Source (PDF) →Article 6
« La personne physique où morale qui exploite un établissement ou qui tire profit de la chose louée est responsable de la perception et du versement de la taxe. »
Source (PDF) →Article 7
« Les personnes mentionnées à l'article 6 remplissent les formules qui sont à leur disposition auprès de l'administration communale et versent la taxe due sur la base du décompte établi, jusqu'au 10 du mois suivant, à la Bourse communale. »
Source (PDF) →Article 8
« Le montant de la taxe est utilisé pour la création, l'entretien et l'amélioration d'installations où d'infrastructures pour les hôtes et utiles de manière prépondérante à ceux-ci. De même, elle sert au paiement des cotisations, des participations et aides octroyées à certains organismes ou manifestations en rapport avec le tourisme. »
Source (PDF) →Articles 9 à 11
« La Municipalité réprime les soustractions de taxe conformément à l'arrêté communal d'imposition. L'inobservation des dispositions du présent règlement est sanctionnée par l'amende. [...] Les recours relatifs à la taxe communale de séjour sont à adresser dans les trente jours, par écrit, à la commission communale de recours en matière d'impôt prévue par l'arrêté communal d'imposition. »
Source (PDF) →Article 12
« La Municipalité est chargée de l'application du présent règlement. Son entrée en vigueur interviendra après son approbation par le Chef du Département de l'économie. »
Source (PDF) →Tableau récapitulatif « Règlements communaux »
« Taxe de séjour — Règlement sur la taxe communale de séjour — Adoption par la Municipalité : 18.02.2008 — Adoption par le Conseil communal : 10.04.2008 — Adoption par le Conseil d'Etat : 16.05.2008 »
Source (PDF) →