Taxe de séjour à Gletterens (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Gletterens, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Gletterens →Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT, RSF 951.1), Règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT, RSF 951.11) et Tarif de la taxe de séjour du canton de Fribourg (état au 01.01.2023)
Grand Conseil du canton de Fribourg (LT, 08.10.2021) ; Conseil d'État du canton de Fribourg (RT, 07.12.2021 ; tarif approuvé par le Conseil d'État, état au 01.01.2023)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Aucun règlement communal propre à Gletterens sur la taxe de séjour : le site officiel gletterens.ch/reglements-communaux (consulté le 2026-08-15) liste tous les règlements communaux en vigueur, aucun ne portant sur la taxe de séjour, et gletterens.ch/taxes ne mentionne que les taxes sur les chiens, les déchets, l'eau et le non-service du feu. Le régime applicable est le tarif cantonal uniforme fribourgeois, applicable directement à toute la commune sans acte communal distinct.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Toutes Categories Hebergement | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que résidences secondaires, places de camping de longue durée ou bateaux habitables |
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires (contrat de location > 60 jours/an) ; locataires de places de camping (> 60 jours/an et par parcelle) ; propriétaires de bateaux habitables (contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage > 30 jours)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
Art. 21 al. 1 LT
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →Page « Règlements communaux » du site officiel de Gletterens
« Règlement des finances (RFin) ; Règlement d'exécution des finances (REFin) ; Règlement concernant la perception d'un impôt sur les chiens ; Règlement de police ; [...] Plan d'aménagement détail « Caravaning » ; Règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value — aucun règlement sur la taxe de séjour ne figure dans la liste. »
Source (PDF) →Page « Taxes » du site officiel de Gletterens
« Taxe sur les chiens : CHF 100.00 par année et par chien ; Taxe déchets : CHF 45.00 + TVA par personne dès 19 ans, plus taxe pondérale de CHF 1.00 le kilo ; Taxe non-pompier : CHF 100.00 par personne — aucune taxe de séjour ou taxe touristique mentionnée. »
Source (PDF) →Art. 27 LT
« La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait. »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour (état au 01.01.2023) — ligne « Encaissement à la nuitée et par personne »
« établissements hôteliers ou analogues / apparthôtels / institutions à service hôtelier en tout genre / centres de formation / chalets et appartements de vacances / appartements ou chambres en location / résidences secondaires immobilières ou mobilières / établissements de cure ou paramédicaux / tous les autres établissements d'hébergement similaires / tentes / caravanes tractées ou autotractées / bateaux habitables / hébergements collectifs / campings / cabanes ou maisons de clubs — Tarif : 3,00 »
Source (PDF) →Art. 32 al. 1 let. a-b et Art. 33 al. 1 let. a RT
« La taxe cantonale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues [...] b) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. [Art. 33] La taxe régionale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée [...] »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour (état au 01.01.2023) — ligne « Encaissement par mois et fraction de mois supérieure à 10 jours et par personne » ; Art. 34 LT
« instituts / pensionnats / hautes écoles / appartements et chambres pour étudiants / tous les autres établissements similaires — Tarif : 5,00 — pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. La taxe de séjour due par les étudiants et étudiantes qui sont assujettis au titre de l'article 30 de la loi et qui fréquentent un établissement de formation sans prestations d'hébergement est encaissée par l'institut concerné. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. e LT
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : [...] e) les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. f LT
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : [...] f) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. a LT
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : a) les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. b LT
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : b) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. c LT
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : c) les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. d LT
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : d) les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire. »
Source (PDF) →Art. 31 al. 1 LT
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes : a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →Art. 32 LT — Taxe forfaitaire et par objet – Calcul
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de : a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b); b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c); c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). »
Source (PDF) →Art. 35 al. 1-2 RT
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. [...] il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →Art. 31 al. 2 LT ; Tarif de la taxe de séjour, remarques générales à tous les forfaits
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées ci-dessus. Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →Art. 41 al. 1-2 RT
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées [...]. Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →Art. 41 al. 3 RT ; Art. 35 al. 1 RT
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. [Art. 35] Le montant forfaitaire [...] est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. »
Source (PDF) →