Taxe de séjour à Goumoëns (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Goumoëns, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Goumoëns →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires — Goumoëns
Adopté par la Municipalité dans sa séance du 23 mars 2026 ; adopté par le Conseil communal dans sa séance du 22 avril 2026 ; approuvé par le Chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle le 3 juin 2026
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès du greffe municipal de Goumoëns avant tout envoi officiel de décompte — les tarifs peuvent être révisés.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hebergement Toutes Categories | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service |
| Les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Les aides de ménage au pair |
| Les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte |
| Les visiteurs en bateau dans les ports |
| Les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule (page 2)
« Vu les articles 4 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil communal adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Article 8, al. 1
« Le montant de la taxe, fixé par nuitée et par personne, est le suivant : CHF 3.00 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Article 3, al. 1
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les lieux suivants : a. hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux ; b. établissements médicaux ; c. appartements à service hôtelier ; d. places de campings et de caravanings ; e. villas, chalets, appartements, chambres ; et f. autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1
« Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Article 10, al. 1-2
« La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe de séjour. Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. h
« les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. i
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. j
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. k
« les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. l
« les visiteurs en bateau dans les ports ; »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. m
« les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant. »
Source (PDF) →Article 11
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérés comme résidences secondaires les logements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. »
Source (PDF) →Article 12, al. 1 et 3
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.5 ‰ de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum 50 francs et au maximum 500 francs. Pour les logements mobiles ou installations analogues, le montant minimum de la taxe est prélevé. »
Source (PDF) →Article 12, al. 2
« Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 0,5% pour chaque jour durant lesquels la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 50 % de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 12, al. 4 et Article 13, al. 1
« En cas d'acquisition et de vente d'une résidence secondaire en cours d'année, la taxe est calculée au prorata temporis. La taxe est prélevée annuellement. »
Source (PDF) →Signatures finales du règlement (page 7)
« Adopté par la Municipalité dans sa séance du 23 mars 2026 […] Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 22 AVR. 2026 […] Approuvé par le Chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle en date du 03 JUIN 2026 »
Source (PDF) →