Taxe de séjour à Grangettes (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Grangettes, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Grangettes →Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT, RSF 951.1), Règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT, RSF 951.11) et tarif harmonisé de la taxe de séjour du canton de Fribourg (état au 01.01.2023)
LT adoptée par le Grand Conseil le 8 octobre 2021 ; RT adopté par le Conseil d'État le 7 décembre 2021 ; les deux en vigueur depuis le 1er janvier 2022, chapitre taxe de séjour en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Grangettes (FR, district de la Glâne) n'a pas de règlement communal propre : toutes les citations ci-dessous proviennent de la loi cantonale (LT), de son règlement d'exécution (RT), du tarif officiel harmonisé publié par l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), et de la page officielle du site de la commune de Grangettes confirmant l'absence de règlement local sur la taxe de séjour.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Apparthotel Institution Hoteliere Centre Formation Chalet Appartement Vacances Residence Secondaire Cure Paramedical | CHF 3.00 |
| Tente Caravane Bateau Habitable Hebergement Collectif Camping Cabane Maison De Club | CHF 3.00 |
| Description Categories | CHF NaN |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires (chalets, appartements de vacances, bateaux habitables) au sens de l'art. 24 al. 1 let. b LT |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières, locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location d'une durée supérieure à 60 jours par année, locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année, propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours (art. 31 al. 1 LT)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
LT, art. 21 (Taxes cantonale et régionale)
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →Site officiel de la commune de Grangettes, page « Règlements, Taxes & Impôts »
« Page recensant l'ensemble des règlements communaux de Grangettes (organisation du Conseil communal, distribution d'eau potable, gestion des déchets, cimetière, taxe communale sur la plus-value, émoluments administratifs, participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires, location et utilisation de l'abri PC) ainsi que les taxes et impôts communaux (taxe non-pompier CHF 150.-, taxe déchets CHF 80.-, taxe eau CHF 0.90/m3, taxe eaux usées CHF 1.00/m3) ; aucun règlement ni aucune taxe relative à un séjour touristique ou à une taxe de séjour n'y figure. »
Source (PDF) →Site officiel de l'Office du Tourisme de Romont et sa Région / Association Glâne Région (AGR)
« L'Office du Tourisme de Romont et sa Région est l'organe opérationnel de l'Association Glâne Région (AGR) pour la promotion touristique du district de la Glâne, dont fait partie la commune de Grangettes ; son comité comprend notamment un représentant de la commune de Romont, la direction de l'office du tourisme, et des représentants de l'Association des communes glânoises. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. a et b (Taxe cantonale de séjour)
« La taxe cantonale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires; b) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. »
Source (PDF) →RT, art. 33 al. 1 let. a (Taxe régionale de séjour)
« La taxe régionale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée, selon l'article 31 al. 1 let. a et b du présent règlement; »
Source (PDF) →« TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », état au 01.01.2023, certifié conforme par l'Union fribourgeoise du tourisme
« Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi sur le tourisme (LT) du 08.10.2021, 18 et suivants du Règlement sur le tourisme (RT) du 07.12.2021 (approuvé par le Conseil d'Etat), l'encaissement de la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, est perçu selon les tarifs ci-après: [Encaissement à la nuitée et par personne] établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, ... chalets et appartements de vacances ... résidences secondaires immobilières ou mobilières ... tentes, caravanes ... bateaux habitables ... campings ... : Tarif 3,00. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. c et art. 33 al. 1 let. b
« c) 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. [...] b) 2 fr. 50 par personne en cas de décompte au mois, selon l'article 31 al. 1 let. c du présent règlement. »
Source (PDF) →RT, art. 34
« La taxe de séjour due par les étudiants et étudiantes qui sont assujettis au titre de l'article 30 de la loi et qui fréquentent un établissement de formation sans prestations d'hébergement est encaissée par l'institut concerné. [...] La personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établissement de formation est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. e (Exemption)
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: [...] e) les enfants âgés de moins de 16 ans; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. a
« les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. b
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. c
« les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. d
« les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire; »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. f
« les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 1 (Taxe forfaitaire et par objet – Cas)
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes: a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →LT, art. 32 (Taxe forfaitaire et par objet – Calcul)
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de: a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b); b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c); c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). »
Source (PDF) →« TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », état au 01.01.2023, tableau « Encaissement par forfait »
« propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours par année: Tarif 3,00, Base de calcul 150 nuitées, Montant par année 450,00. locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année: Tarif 3,00, Base de calcul 120 nuitées, Montant par année 360,00. propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours: Tarif 3,00, Base de calcul 60 nuitées, Montant par année 180,00. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 2 et RT, art. 27
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. [...] Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →RT, art. 35 (Taxe forfaitaire)
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →RT, art. 28 (Cas particuliers – Transfert de propriété)
« En cas de transfert de propriété, l'acquéreur d'une résidence secondaire au sens de l'article 24 de la loi est mis au bénéfice des obligations préalablement assumées par le vendeur pour l'année courante. La date de l'acte de transfert de propriété fait référence. Le transfert de propriété d'une résidence secondaire mobilière ou d'un bateau habitable est traité par analogie. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 1 et 2 (Encaissement par les prestataires – Relevé des nuitées et des taxes)
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour encaissées. Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →RT, art. 36 al. 1 et 3 (Centrale fribourgeoise d'encaissement – Avis de perception)
« Pour tout montant dû, la Centrale adresse régulièrement au débiteur une facture pour les décomptes à la nuitée ou une facture annuelle pour les taxes forfaitaires. [...] A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 3
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. »
Source (PDF) →LT, art. 33 al. 1 (Perception)
« La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit selon la loi. »
Source (PDF) →Page officielle « Tarifs à la nuitée et forfaits », UFT-FTV
« Les taxes cantonale et régionale de séjour, perçues sur l'ensemble du territoire cantonal par la Centrale fribourgeoise d'encaissement, servent à financer exclusivement des prestations en faveur des hôtes. [...] Contact E-mail : taxes@fribourg.ch »
Source (PDF) →