Taxe de séjour à Gryon (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Gryon, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Gryon →Règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la commune de Gryon et ses Dispositions d'application (Annexe 1)
Municipalité (21.07.2014, nouvelle teneur 05.09.2022) et Conseil communal (29.09.2014, 10.10.2022) de Gryon ; homologué par le Département cantonal compétent (03.11.2014 et 12.01.2023)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Documents PDF numérisés (sans couche texte) obtenus depuis la page officielle « Taxes touristiques et carte de séjour » du site de la commune de Gryon. Extraits transcrits depuis les images des pages du règlement (10 pages) et des dispositions d'application avec Annexe 1 (5 pages).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Toutes Categories Hebergement Marchand | CHF 3.80 |
Les enfants de 6 à 15 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées, du point de vue des impôts directs cantonaux, ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source |
| Personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Enfants dès et jusqu'à l'âge établi par la Municipalité, accompagnant leurs parents (l'Annexe 1 fixe l'assujettissement dès 6 ans ; les enfants de moins de 6 ans sont donc exonérés) |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves et leurs accompagnants des écoles publiques officielles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres (courses d'école jusqu'au maximum de 2 nuits) |
| Scouts, cadets en camps organisés |
| Étudiants et apprentis qui séjournent, hors internat, de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| « Invités » (personnes reçues à titre gratuit chez un propriétaire ou un locataire à l'année) pour autant que le propriétaire ou le locataire à l'année réside dans le chalet, la villa ou l'appartement simultanément |
| Personnes indigentes |
| Cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe (appréciation au cas par cas par l'organe de perception / la Municipalité) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Préambule du règlement
« Vu les articles 4 al. 2 ch. 13 et 43 al. 1 ch. 6 let. b de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; RSV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11), Le conseil communal adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Article 6, al. 1 — Cercle des assujettis
« Sont astreints au paiement de la taxe, et considérées comme des « assujettis » au sens du présent règlement, que le séjour soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les : a. hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, « Bed and Breakfast », gîtes ruraux, fermes, refuges avec dortoirs ; b. établissements médicaux, centres de remise en forme ou assimilés ; c. appartements à service hôtelier (apparthôtel) ; d. places de campings (tente, caravanes, mobilhome) et de caravanings résidentiels, autos-caravanes ; e. instituts, pensionnats, homes et colonies d'enfants ; f. villas, chalets, appartements, chambres ; g. dans tous autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1 — Montant de la taxe
« Pour toute personne assujettie au sens de l'article 6, la Municipalité fixe la taxe de séjour dans les limites fixées ci-après : a) adultes : entre CHF 3.80 et CHF 5.- par personne et par nuitée b) enfants (de 6 à 15 ans) : entre CHF 1.90 et CHF 5.- par personne et par nuitée »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Annexe 1, ch. 1 — Taxe de séjour
« Selon article 8 du règlement, la taxe de séjour est fixée comme suit : a) Adultes : CHF 3.80 par personne et par nuitée b) Enfants (de 6 à 15 ans) : CHF 1.90 par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Annexe 1, ch. 1, let. b
« Enfants (de 6 à 15 ans) : CHF 1.90 par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Annexe 1, ch. 2 — Assujettissement spécial pour les séjours de longue durée
« Un tarif dégressif est appliqué pour les séjours de longue durée sur le total dû pour la taxe de séjour : Dès la 3ème semaine (14 nuits) 10% de rabais sur le total dû ; Dès la 4ème semaine (21 nuits) 20% de rabais sur le total dû ; Dès la 5ème semaine (28 nuits) 30% de rabais sur le total dû ; Dès la 6ème semaine (35 nuits) 40% de rabais sur le total dû ; Dès la 7ème semaine et + (42 nuits) 50% de rabais sur le total dû. »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Annexe 1, ch. 3 — Assujettissement spécial pour le camping
« Les personnes qui louent annuellement ou saisonnièrement une place au camping sont taxées forfaitairement au tarif de fr. 190.- par saison (50 nuitées) »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Annexe 1, ch. 4 — Assujettissement spécial pour les locations à l'année
« Les personnes qui louent annuellement un hébergement de séjour (sans domicile légal ou fiscal dans la commune) s'acquittent de la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Annexe 1, ch. 5 — Assujettissement spécial pour les locations via des plateformes en ligne
« Les personnes qui louent un hébergement via la plateforme en ligne Airbnb s'acquittent d'une taxe forfaitaire de fr. 3.- par nuitée, prélevée directement par la plateforme. »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. f ; précisé par les Dispositions d'application, article 3
« les enfants dès et jusqu'à l'âge établi par la Municipalité, accompagnant leurs parents ; — L'âge d'assujettissement des enfants est fixé par l'annexe 1 des présentes dispositions. »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. g
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. h
« les élèves et leurs accompagnants des écoles publiques officielles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres (courses d'école jusqu'au maximum de 2 nuits) ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. i
« les scouts, cadets en camps organisés ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. j
« les étudiants et apprentis qui séjournent, hors internat, de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. k
« les « invités » pour autant que le propriétaire ou le locataire à l'année réside dans le chalet, la villa ou l'appartement simultanément ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. l
« les personnes indigentes ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. m
« les cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe. »
Source (PDF) →Article 11, al. 1 — Obligation de renseigner
« Les personnes qui exploitent un établissement visé à l'art. 6, doivent faire parvenir les formulaires, les informations ou les renseignements à la municipalité ou à l'organe désigné par elle, au plus tard le 10 du mois suivant. »
Source (PDF) →Dispositions d'application, article 6 — Déclaration
« Toute personne qui remplit les conditions d'assujettissement à la taxe de séjour doit déposer une déclaration complète et exacte sur le formulaire établi par l'organe de perception. Les formulaires de déclaration sont à disposition auprès de l'organe de perception. »
Source (PDF) →Dispositions d'application, article 1 — Délégation (art. 4 du règlement)
« La municipalité charge l'association Gryon Sports et Loisirs de percevoir et de contrôler l'encaissement de la taxe de séjour. – (ci-après organe de perception.) »
Source (PDF) →