Taxe de séjour à Hauteville (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Hauteville, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Hauteville →Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT, RSF 951.1) et Règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT, RSF 951.11) du canton de Fribourg, ainsi que le tarif harmonisé de la taxe de séjour (état au 01.01.2023)
LT adoptée par le Grand Conseil le 8 octobre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; RT adopté par le Conseil d'État le 7 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; chapitre taxe de séjour en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Hauteville (FR, district de la Gruyère) n'a pas de règlement communal propre sur la taxe de séjour : toutes les citations ci-dessous proviennent du texte intégral de la loi cantonale (LT) et de son règlement d'exécution (RT), récupérés directement en PDF officiel depuis bdlf.fr.ch et lus intégralement le 15.08.2026, du tarif officiel harmonisé publié par l'Union fribourgeoise du tourisme (UFT), de la FAQ officielle fribourg.ch/fr/uft-ftv/faq/, et des pages officielles du site de la commune de Hauteville (hauteville.ch) consultées pour vérifier l'absence de règlement ou de mention locale de la taxe de séjour.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Apparthotel Institution Hoteliere Centre Formation Chalet Appartement Vacances Residence Secondaire Cure Paramedical | CHF 3.00 |
| Tente Caravane Bateau Habitable Hebergement Collectif Camping Cabane Maison De Club | CHF 3.00 |
| Description Categories | CHF NaN |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires (chalets, appartements de vacances, bateaux habitables) au sens de l'art. 24 al. 1 let. b LT |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières, locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location d'une durée supérieure à 60 jours par année, locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année, propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours (art. 31 al. 1 LT)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
Site officiel de la commune de Hauteville (FR), page « Impôts et taxes »
« Page consultée listant l'impôt sur le revenu et la fortune, les droits de mutation et de succession, la taxe sur les chiens, la taxe d'exemption du service de défense incendie, ainsi que les taxes d'eau potable et de gestion des déchets : aucune mention d'une taxe de séjour ou taxe touristique n'y figure. »
Source (PDF) →Site officiel de la commune de Hauteville (FR), page « Règlements communaux »
« Liste de 16 règlements communaux (taxe sur la plus-value, finances, organisation du Conseil communal, gestion des déchets, distribution d'eau potable, défense contre l'incendie, détention et imposition des chiens, cimetière, urbanisme RCU, plan d'affectation des zones PAZ, émoluments administratifs, scolaire, accueil extrascolaire, traitements dentaires scolaires, droit de cité communal, épuration des eaux) : aucun règlement intitulé « taxe de séjour » ou « taxe touristique » n'y figure. »
Source (PDF) →LT, art. 21 al. 1 (Taxes cantonale et régionale)
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →LT, art. 24 al. 1 (Assujettissement)
« Sont astreints au paiement des taxes de séjour les hôtes de passage ou en séjour notamment: a) dans les établissements d'hébergement tels que définis dans le règlement; b) dans les résidences secondaires, soit les chalets, les appartements de vacances et les bateaux habitables, tels que définis dans le règlement; c) dans les établissements de cure ou paramédicaux; d) dans les tentes, caravanes, habitations tractées ou autotractées. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. a (Taxe cantonale de séjour)
« La taxe cantonale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. b (Taxe cantonale de séjour)
« La taxe cantonale de séjour est de: b) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. »
Source (PDF) →RT, art. 33 al. 1 let. a (Taxe régionale de séjour)
« La taxe régionale de séjour est de: a) 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée, selon l'article 31 al. 1 let. a et b du présent règlement. »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour, état au 01.01.2023 (approuvé par le Conseil d'État, certifié conforme par l'Union fribourgeoise du Tourisme)
« TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR — Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi sur le tourisme (LT) du 08.10.2021, 18 et suivants du Règlement sur le tourisme (RT) du 07.12.2021, l'encaissement de la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, est perçu selon les tarifs ci-après — Etat au 01.01.2023 — Encaissement à la nuitée et par personne : établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux, tous les autres établissements d'hébergement similaires, tentes, caravanes tractées ou autotractées, bateaux habitables, hébergements collectifs, campings, cabanes ou maisons de clubs — Tarif : 3,00. »
Source (PDF) →FAQ officielle, UFT-FTV
« Dès 16 ans, vous payez une taxe de séjour de CHF 3.00 par nuitée. Cette taxe est directement prélevée par l'hébergeur auprès du client. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. c (Taxe cantonale de séjour) et art. 33 al. 1 let. b (Taxe régionale de séjour)
« La taxe cantonale de séjour est de: c) 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. [...] La taxe régionale de séjour est de: b) 2 fr. 50 par mois, selon l'article 31 al. 1 let. c du présent règlement. »
Source (PDF) →RT, art. 34 al. 1 et 4 (Taxe mensuelle)
« La taxe de séjour due par les étudiants et étudiantes qui sont assujettis au titre de l'article 30 de la loi et qui fréquentent un établissement de formation sans prestations d'hébergement est encaissée par l'institut concerné. [...] La personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établissement de formation est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. e (Exemption)
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: e) les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. a (Exemption)
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: a) les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. b (Exemption)
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: b) les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. c (Exemption)
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: c) les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. d (Exemption)
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: d) les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. f (Exemption)
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour: f) les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 1 (Taxe forfaitaire et par objet – Cas)
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes: a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →LT, art. 32 (Taxe forfaitaire et par objet – Calcul) et tarif officiel UFT, tableau « Encaissement par forfait »
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de: a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b); b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c); c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). — Tarif officiel : Montant par année 450,00 (résidences secondaires), 360,00 (places de camping), 180,00 (bateaux habitables), calculés au tarif de 3,00 CHF par nuitée forfaitaire. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 2 et RT, art. 27 (Membres proches de la famille)
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. Le règlement définit les personnes concernées. [...] Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →RT, art. 35 (Taxe forfaitaire)
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →RT, art. 28 (Cas particuliers – Transfert de propriété)
« En cas de transfert de propriété, l'acquéreur d'une résidence secondaire au sens de l'article 24 de la loi est mis au bénéfice des obligations préalablement assumées par le vendeur pour l'année courante. La date de l'acte de transfert de propriété fait référence. Le transfert de propriété d'une résidence secondaire mobilière ou d'un bateau habitable est traité par analogie. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 1 et 2 (Encaissement par les prestataires – Relevé des nuitées et des taxes)
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour encaissées. Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →RT, art. 36 al. 1 et 3 (Centrale fribourgeoise d'encaissement – Avis de perception)
« Pour tout montant dû, la Centrale adresse régulièrement au débiteur une facture pour les décomptes à la nuitée ou une facture annuelle pour les taxes forfaitaires. [...] A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 3 (liste des débiteurs de la taxe forfaitaire) et art. 35 al. 1 (exigibilité)
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. [...] Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. »
Source (PDF) →LT, art. 36 al. 1 et 2 (Taxe de tourisme – Principe et assujettissement)
« Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal. La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000 francs par année. »
Source (PDF) →