Taxe de séjour à Hérémence (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Hérémence, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Hérémence →Règlement sur les taxes de séjour et d'hébergement de la Commune d'Hérémence
Conseil municipal (14.04.2016), Assemblée Primaire (11.05.2016), homologué par le Conseil d'État (17.08.2016) ; modifié par le Conseil municipal (17.04.2019) et l'Assemblée Primaire (13.06.2019), homologué par le Conseil d'État (18.12.2019) — version 2019.1
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès de la commune avant tout envoi officiel de décompte — les tarifs peuvent être révisés.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hebergement Structure | CHF 3.00 |
| Logement de vacances | CHF 3.00 |
| Camping Hebergement Collectif | CHF 2.00 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune d'Hérémence dans laquelle est perçue la taxe |
| Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint |
| Les enfants âgés de moins de 6 ans |
| Les élèves, apprentis, ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire |
| Les patients et les pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée dans le cadre du mouvement Jeunesse et Sports |
| Les propriétaires de logements loués à l'année à des personnes domiciliées sur la commune d'Hérémence ne sont pas soumis à la taxe de séjour forfaitaire |
| Le personnel saisonnier domicilié est exonéré de la taxe de séjour ; le propriétaire non domicilié qui loue son logement à du personnel saisonnier domicilié est exonéré de la taxe de séjour forfaitaire au prorata du nombre de mois loués au saisonnier domicilié |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Tous les logements de vacances (appartements, studios, chalets)
Basé sur un taux d'occupation moyen de 50 nuitées par an à CHF 3.00/nuitée, réparti selon le nombre d'unités par ménage (UPM) de l'objet.
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Page de garde — Historique des modifications
« 2016.0 Etablissement du règlement CC : 14.04.2016 AP : 11.05.2016 CE : 17.08.2016 ; 2019.1 Modification du règlement CC : 17.04.2019 AP : 13.06.2019 CE : 18.12.2019 »
Source (PDF) →Article 4, al. 1
« Pour les hébergements structurés (hôtels, auberges, pensions, chambres d'hôtes et autres), les hébergements collectifs (logements de groupes, cabanes) et les campings, la taxe de séjour est perçue par nuitée effective. Elle est perçue auprès de l'exploitant qui a la responsabilité de la facturer à la nuitée auprès de ses clients, selon le tarif défini à l'article 5. »
Source (PDF) →Article 4, al. 2
« Pour les autres logements de vacances (appartements, studios, chalets), la taxe est perçue sous forme d'un forfait annuel qui englobe toutes les nuitées, y compris les locations. Elle est perçue auprès du propriétaire. Le propriétaire a la responsabilité de facturer à ses éventuels locataires la taxe à la nuitée selon le tarif défini à l'article 5 et est autorisé à garder le montant perçu. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1 (tableau)
« Pour les hébergements structurés (hôtels, auberges, pensions et chambres d'hôtes) : CHF 3.00 »
Source (PDF) →Article 5, al. 1 (tableau)
« Pour les logements de vacances (appartements, studios, chalets) : CHF 3.00 »
Source (PDF) →Article 5, al. 1 (tableau)
« Pour campings et les hébergements collectifs (logements de groupes, cabanes) : CHF 2.00 »
Source (PDF) →Article 5, al. 2
« Pour les logements de vacances (appartements, studios, chalets), situés hors de la zone à bâtir de la commune d'Hérémence, le prix de la taxe est réduit de moitié, étant donné que l'accessibilité au logement en période hivernale peut y être restreinte. »
Source (PDF) →Article 5, al. 3
« La taxe de séjour est réduite de 50 % pour les enfants de 6 à 16 ans. »
Source (PDF) →Article 6
« Tous les logements de vacances sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle de séjour. Le forfait annuel est perçu par objet et en fonction de sa grandeur. Il est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour, mentionné à l'article 5, multiplié par le taux d'occupation moyen de 50 nuitées par année, multiplié par le coefficient mentionné ci-dessous : Pour les Logements de 1 à 2 pièces : Coefficient 2 ; Pour les logements de 3 pièces : Coefficient 3 ; Pour les logements de 4 ou 5 pièces : Coefficient 4 ; Pour les logements de 6 pièces et plus : Coefficient 5. Pour les logements de vacances mis en location par des propriétaires domiciliés, le taux d'occupation moyen est de 30 nuitées par année. »
Source (PDF) →Article 7, al. 1 et 2
« La Commune d'Hérémence perçoit une taxe d'hébergement. Le produit de la taxe d'hébergement doit être utilisé dans l'intérêt des assujettis. Il contribue à financer la promotion touristique. »
Source (PDF) →Article 10 (tableau)
« Pour les hébergements structurés (hôtels, auberges, pensions et chambres d'hôtes) : CHF 1.00 ; Pour les logements de vacances (appartements, studios, chalets) : CHF 1.00 ; Pour campings et les hébergements collectifs (logements de groupes, cabanes) : CHF 0.50 »
Source (PDF) →Article 11
« Tous les logements de vacances sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle d'hébergement. Le forfait annuel est perçu par objet et en fonction de sa grandeur. Il est fixé sur la base du montant de la taxe d'hébergement, mentionné à l'article 10, multiplié par le taux d'occupation moyen de 30 nuitées par année, multiplié par le coefficient mentionné ci-dessous : Pour les Logements de 1 à 2 pièces : Coefficient 2 ; Pour les logements de 3 pièces : Coefficient 3 ; Pour les logements de 4 ou 5 pièces : Coefficient 4 ; Pour les logements de 6 pièces et plus : Coefficient 5. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. a
« Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune d'Hérémence dans laquelle est perçue la taxe. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. b
« Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. c
« Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. d
« Les élèves, apprentis, ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. e
« Les patients et les pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. f
« Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. g
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée dans le cadre du mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. h
« Les propriétaires de logements loués à l'année à des personnes domiciliées sur la commune d'Hérémence ne sont pas soumis à la taxe de séjour forfaitaire. »
Source (PDF) →Article 3, al. 1, let. i
« Le personnel saisonnier domicilié est exonéré de la taxe de séjour. Le propriétaire non-domicilié qui loue son logement à du personnel saisonnier domicilié est exonéré de la taxe de séjour forfaitaire au prorata du nombre de mois loués au saisonnier domicilié. »
Source (PDF) →Article 13
« Les taxes de séjour et d'hébergement doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les factures des taxes de séjour et d'hébergement s'effectuent annuellement. »
Source (PDF) →Article 14
« Le débiteur qui, malgré une sommation écrite, ne s'acquitte pas des taxes dans le délai fixé ou ne communique pas les informations nécessaires à la taxation est soumis à une taxation d'office par le Conseil municipal. Cette taxation équivaut au 150 % du montant de la taxe moyenne déterminée pour la catégorie d'établissement concernée. »
Source (PDF) →Article 15
« Les dispositions de la loi cantonale sur le tourisme, ainsi que de l'Ordonnance concernant la loi sur le tourisme s'appliquent pour le surplus. »
Source (PDF) →