Taxe de séjour à Icogne (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Icogne, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Icogne →Règlement sur la taxe de séjour de la Commune d'Icogne
Assemblée primaire de la Commune d'Icogne, décision du 16 décembre 2024 (proposition du Conseil municipal du 15 octobre 2024) ; homologué par le Conseil d'État du Valais le 30 avril 2025
Consulté le 14 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Le PDF officiel laisse les champs [Date] de l'article 13 non remplis dans le document publié ; dates d'adoption/homologation issues de sources de presse convergentes, à vérifier auprès du greffe communal.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 5.00 |
| Logement de vacances | CHF 5.00 |
| Cabane / refuge de montagne | CHF 2.00 |
| École internationale | CHF 3.50 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Enfants âgés de moins de 6 ans |
| Personnes domiciliées en résidence principale sur la commune |
| Personnes en visite chez un membre de la famille (parentèle des grands-parents ou conjoint) domicilié en résidence principale dans le logement |
| Élèves, apprentis et étudiants d'établissements reconnus et subventionnés par l'État du Valais, durant la période scolaire |
| Patients et pensionnaires de homes pour personnes âgées ou établissements pour personnes en situation de handicap ou à caractère social, autorisés par l'État du Valais |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou services similaires, en service commandé |
| Personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Logements de vacances ou logements de sociétés immobilières non loués ou loués occasionnellement
Basé sur un taux d'occupation moyen de 50 nuitées par an (20 nuitées pour un propriétaire domicilié louant occasionnellement) à CHF 5.00/nuitée, réparti selon le nombre d'unités par ménage (UPM) de l'objet.
| Taille du logement | UPM | Montant annuel |
|---|---|---|
| Moins de 3 pièces | 2 | CHF 500.00 |
| 3 pièces | 3 | CHF 750.00 |
| 4 pièces | 4 | CHF 1000.00 |
| 5 pièces | 5 | CHF 1250.00 |
| 6 pièces et plus | 6 | CHF 1500.00 |
Réduction de 50% pour les logements hors zone à bâtir situés à plus de 100 m d'une route ouverte toute l'année.
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Semestrielle | 10 mai et 10 novembre |
Texte exact du règlement
Article 4, al. 1
« La taxe de séjour est perçue par nuitée effective, sauf exceptions sur une base forfaitaire pour les cas prévus aux art. 5 et 6 ci-dessous. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. a
« Pour les hôtels et tout autre forme d'hébergement organisé au sens de l'art. 7 al. 2 lit. b LRS, pour autant que cette forme d'hébergement n'est pas répertoriée spécifiquement ci-dessous, à Fr. 5.00 la nuit. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. b
« Pour les logements de vacances, les logements des sociétés immobilières ou tout autre logement, pour autant qu'ils ne constituent pas des hôtels ou des hébergements organisés au sens de l'art. 7 al. 2 lit. b LRS à Fr. 5.00, dans le cadre de la fixation du forfait. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. c
« Pour les cabanes et refuges de montagne à Fr. 2.00 la nuit. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. d
« Pour les écoles internationales à Fr. 3.50 la nuit. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. e
« Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
Source (PDF) →Article 3, let. c
« Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
Source (PDF) →Article 3, let. a
« Les personnes domiciliées en résidence principale sur le territoire de la Commune d'Icogne dans laquelle est perçue la taxe. »
Source (PDF) →Article 3, let. b
« Les personnes en visite chez un membre de la famille qui est domicilié dans ce logement en résidence principale. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
Source (PDF) →Article 3, let. d
« Les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
Source (PDF) →Article 3, let. e
« Les patients et les pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour des personnes en situation d'handicap ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
Source (PDF) →Article 3, let. f
« Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Article 3, let. g
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Article 6, al. 1
« Tous les logements de vacances ou les logements dans les sociétés immobilières non loués ou loués occasionnellement sont soumis à une taxe forfaitaire de séjour. »
Source (PDF) →Article 6, al. 2
« Le forfait est calculé sur la base du taux moyen d'occupation (nombre de nuitées), fixé à 50 nuitées et du montant de la taxe de séjour fixé à Fr. 5.00 (art. 5, lettre b), soit 50 x Fr. 5.00 = Fr. 250.00. »
Source (PDF) →Article 6, al. 2 (tableau)
« Logement de moins de 3 pièces équivaut à 2 UPM à Fr. 250.00/UPM soit CHF 500.- ; Logement de 3 pièces équivaut à 3 UPM soit CHF 750.- ; Logement de 4 pièces équivaut à 4 UPM soit CHF 1'000.- ; Logement de 5 pièces équivaut à 5 UPM soit CHF 1'250.- ; Logement de 6 pièces et plus équivaut à 6 UPM soit CHF 1'500.- »
Source (PDF) →Article 6, 3e alinéa du corps de l'article
« Le taux d'occupation moyen est réduit à 20 jours pour les logements de vacances, les logements dans les sociétés immobilières ou les autres formes de logements assimilés (art. 5 al. 1er lt. b) loués occasionnellement par un propriétaire domicilié. »
Source (PDF) →Article 6, dernier alinéa
« Les logements hors de la zone à bâtir situés à plus de 100 mètres d'une route ouverte toute l'année à la circulation, sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire, à hauteur de 50%. »
Source (PDF) →Article 11, al. 1
« Les hébergeurs professionnels et les agences de location communiquent spontanément chaque mois à la commune le nombre de nuitées effectives et leurs provenances respectives (par pays), pour le 10 du mois suivant. »
Source (PDF) →Article 11, al. 2
« L'hébergeur en logement de vacances (appartement, studio, chalet, chambre) communique spontanément le nombre de nuitées par semestre, pour les 10 mai et 10 novembre. »
Source (PDF) →