Taxe de séjour à Jorat-Mézières (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Jorat-Mézières, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Jorat-Mézières →Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires — Commune de Jorat-Mézières
Conseil communal de Jorat-Mézières, mai 2024 ; signé par le Syndic Patrick Emery et la Secrétaire Catherine Poncelet le 16 août 2024
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Extraits obtenus par OCR (tesseract, langue française) d'un PDF scanné à 200 dpi ; quelques artefacts de reconnaissance (ex. numérotation d'article, puces) ont été corrigés manuellement mais la mise en forme d'origine n'est pas garantie à 100%. Vérifier la version officielle avant tout usage contentieux.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Tous Types Hebergement | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (domicile fiscal principal), au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux |
| Personnes qui logent dans des pensionnats |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu l'article 4 ch. 13 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil communal adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Article 3 — Assujettissement et définitions
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les lieux suivants : hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux ; établissements médicaux ; appartements à service hôtelier ; places de campings et de caravanings ; villas, chalets, appartements, chambres ; et autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 8 — Montant de la taxe
« Le montant de la taxe de séjour, est le suivant : 3.00 francs fixe par nuitée et par personne. Si la municipalité confie la tâche de percevoir la taxe à un intermédiaire par application de l'art. 9 al. 2, le montant de la taxe s'élève à 3 francs par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Article 9 — Perception de la taxe
« Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la Commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe. En dérogation de ce qui précède, la Municipalité peut par la voie d'une convention confier la perception de la taxe à un intermédiaire (...). Dans un tel cas, l'intermédiaire répond solidairement du paiement de la taxe avec le logeur et l'assujetti. »
Source (PDF) →Article 10 — Modalités de perception
« La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe de séjour. Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Articles 6 et 7 — Obligation d'annonce / Obligation de renseigner
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer préalablement à l'organe de perception. (...) Les personnes assujetties et les logeurs renseignent l'organe de perception de toute information utile à la perception de la taxe. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. f
« les personnes qui logent dans des pensionnats »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. g
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. h
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. i
« les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. j
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. k
« les aides de ménage au pair »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. l
« les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte »
Source (PDF) →Article 13 — Montant de la taxe (Section 3, taxe sur les résidences secondaires)
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.05 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum Fr. 50.- et au maximum Fr. 500.-. »
Source (PDF) →Articles 19 et 20 — Abrogation / Entrée en vigueur
« Le présent règlement abroge le règlement approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité, sur la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences, en date du 23 novembre 2018. (...) Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal et approbation par le chef du département concerné. »
Source (PDF) →