Taxe de séjour à La Tour-de-Peilz (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à La Tour-de-Peilz, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour La Tour-de-Peilz →Règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires Riviera - Villeneuve
Conseil communal de La Tour-de-Peilz (séance du 2 novembre 2022), avec les 9 autres communes partenaires ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 30 novembre 2022
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF officiel publié sur le site de la commune de Villeneuve (dépositaire d'un exemplaire original selon l'art. 23 du règlement). L'organe de perception réel pour l'ensemble des communes partenaires, dont La Tour-de-Peilz, est le Service des finances de la Commune de Montreux.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles | CHF 5.00 |
| Hotel4 Etoiles | CHF 4.00 |
| Hotel1a3 Etoiles | CHF 3.00 |
| Relais Chambres Hotes Bn B | CHF 3.00 |
| Auberge Jeunesse Et Similaire | CHF 2.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cures | CHF 4.00 |
| Ecole Privee | CHF 1.00 |
| Camping Caravaning Bateaux Ports | CHF 2.00 |
| Location Villa Chalet Appartement Chambre Hotes | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) |
| Personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation |
| Personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse |
| Élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants |
| Mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé |
| Personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardés |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule et Article 1 — But et champ d'application
« Le présent règlement fixe les conditions d'assujettissement et les modalités de perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires (ci-après : les taxes) perçues par les communes partenaires de l'Entente (ci-après les communes partenaires), ainsi que l'affectation des montants perçus à ce titre. »
Source (PDF) →Page de garde
« RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL RELATIF À LA TS ET À LA TRS — SERVICE DES FINANCES DE LA COMMUNE DE MONTREUX — Avenue des Alpes 18 - 1820 Montreux - 021 962 79 53 - taxedesejour@montreux.ch - www.montreux.ch »
Source (PDF) →Article 8, al. 1 — Tarif
« Le montant de la taxe de séjour est perçu par nuitée et par personne, dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune, jusqu'au jour du départ. »
Source (PDF) →Annexe 1, section A — Hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse et établissements similaires
« 5 étoiles CHF 5.- ; 4 étoiles CHF 4.- ; 1-3 étoiles CHF 3.- ; Relais, chambres d'hôtes, Bed&Breakfast CHF 3.- ; Auberges de jeunesse et établissements similaires CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe 1, section B — Etablissements médicaux, paramédicaux, de cures
« CHF 4.- »
Source (PDF) →Annexe 1, section C — Ecoles privées
« CHF 1.- »
Source (PDF) →Annexe 1, section D — Places de campings, de caravanings résidentiels, bateaux dans les ports
« CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe 1, section E — Location de villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes
« CHF 3.- »
Source (PDF) →Article 7, let. e — Exonération
« Sont exonéré·e·s de la taxe de séjour : [...] les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal ; »
Source (PDF) →Article 7, let. a
« les personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18, al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 7, let. b
« les personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation ; »
Source (PDF) →Article 7, let. c
« les personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse ; »
Source (PDF) →Article 7, let. d
« les élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants ; »
Source (PDF) →Article 7, let. e
« les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal ; »
Source (PDF) →Article 7, let. f
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé ; »
Source (PDF) →Article 7, let. g
« les personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardé·e·s. »
Source (PDF) →Article 10, al. 1 et 2 — Assujettissement
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue annuellement auprès des propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire d'une commune partenaire. Elle est également due si le ou la propriétaire n'occupe pas sa résidence secondaire ou la met à disposition de tiers. »
Source (PDF) →Annexe 2 — Taxe sur les résidences secondaires - Tarifs (art. 12 du règlement)
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : Nombre de pièces x CHF 400.-. Le montant forfaitaire annuel est plafonné à CHF 2'800.- (équivalent à un logement de 7 pièces). »
Source (PDF) →Article 12, al. 2
« Lorsqu'un ou une propriétaire assujetti·e met sa résidence secondaire en location, un rabais de 5% sur sa propre taxe sur les résidences secondaires lui est accordé pour chaque semaine complète où la résidence est louée. Ce rabais est plafonné à 25% du montant de la taxe dû selon l'al. 1. »
Source (PDF) →Article 12, al. 3
« Un rabais de 50% du montant de la taxe due est accordé au ou à la propriétaire assujetti·e dont la résidence secondaire cumule les deux critères suivants : a. elle est accessible par une route carrossable non déneigée ou située à plus de 500 mètres d'un arrêt de transport public ou d'une route carrossable déneigée ; b. elle n'est pas raccordée au réseau électrique distribué sur la commune territoriale. »
Source (PDF) →Article 9, al. 2 à 4 — Modalités de perception
« La période de taxation est mensuelle. [...] Le logeur ou la logeuse retourne le formulaire rempli jusqu'au 10 du mois suivant. Il ou elle verse à l'organe de perception le montant dû selon le décompte pour la fin du mois. »
Source (PDF) →Préambule
« Vu l'art. 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom), »
Source (PDF) →Signatures finales et page 8 (extraits de décisions des conseils communaux)
« Le Conseil communal de la commune de La Tour-de-Peilz dans sa séance du 2 novembre 2022 [...] Le présent règlement et ses annexes ont été approuvés par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport — Le 30 NOV. 2022 »
Source (PDF) →