Taxe de séjour à Lavey-Morcles (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Lavey-Morcles, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Lavey-Morcles →Règlement de la commune de Lavey-Morcles sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires
Municipalité de Lavey-Morcles, séance du 14 mai 2024 ; adopté par le Conseil communal dans sa séance du 20 juin 2024
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →La case indiquant la date d'approbation cantonale (art. 20 al. 2) est restée vide dans le document publié sur le site officiel de la commune — à confirmer auprès du greffe municipal avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 1.00 |
| Camping Courte Duree | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions de l'art. 14 LICom : séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Personnes lors de déplacements dus à leur activité professionnelle |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Personnes mineures dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Élèves des écoles obligatoires suisses voyageant sous la conduite de leurs maîtres d'école et accompagnants |
| Étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Personnes indigentes |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
| Aides de ménage au pair |
| Gardiens et employés de cabanes |
| Personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu l'article 4 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil communal adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. a
« hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, « Bed and Breakfast », gîtes ruraux, fermes, refuges avec dortoirs et tous autres établissements : Fr. 3.- par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. b
« instituts, pensionnats, homes d'enfants tous autres établissements : Fr. 1.- par nuitée et par personne, mais au maximum Fr. 150.- par an. »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. c
« Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) : Fr. 2.- par nuitée et par personne pour une durée de 60 jours ou moins par année. En cas de séjour de plus de 60 jours la lettre d ci-dessous est applicable ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. d
« Séjour dans les campings et caravanings résidentiels : Fr. 100.- forfaitairement par personne et par année ; »
Source (PDF) →Article 7, al. 1, let. e
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements selon la durée de location : 25% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum Fr. 150.- et au maximum Fr. 500.-. »
Source (PDF) →Article 7, al. 2
« Si la municipalité confie la tâche de percevoir la taxe à un intermédiaire par application de l'art. 10 al. 3, le montant de la taxe s'élève à Fr. 3.- par nuitée et par personne. Dans ce contexte, les forfaits de l'alinéa 2 ne sont pas applicables. »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. e
« les personnes lors des déplacements dus à leur activité professionnelle ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. f
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. g
« les personnes mineures dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. h
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. i
« les élèves des écoles obligatoires suisses voyageant sous la conduite de leurs maîtres d'école et accompagnants ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. j
« les étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. k
« les personnes indigentes ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. l
« les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. m
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. n
« les gardiens et employés de cabanes ; »
Source (PDF) →Article 6, al. 1, let. o
« les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant. »
Source (PDF) →Article 10, al. 1 et 2
« Les logeurs, administrateurs, directeurs, gérants d'établissements, de campings et les personnes qui exploitent la chose louée ou mise à disposition des contribuables perçoivent la taxe due par leurs hôtes, au nom et pour le compte de la commune de Lavey-Morcles. [...] Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1
« Les personnes qui exploitent un établissement visé à l'art. 5 doivent faire parvenir les formulaires, copies des baux à loyer, les informations ou les renseignements à la municipalité ou à l'organe désigné par elle au plus tard le 10 du mois suivant le début de l'assujettissement. »
Source (PDF) →Article 20, al. 2 et page de signatures
« Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le conseil communal et approbation par le chef du département concerné. [...] Approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport en date du …… »
Source (PDF) →