Taxe de séjour à Le Mouret (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Le Mouret, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Le Mouret →Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT, RSF 951.1), Règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT, RSF 951.11) et tarif harmonisé de la taxe de séjour du canton de Fribourg (état au 01.01.2023)
LT adoptée par le Grand Conseil le 8 octobre 2021 ; RT adopté par le Conseil d'État le 7 décembre 2021 ; les deux en vigueur depuis le 1er janvier 2022, chapitre taxe de séjour en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Le Mouret (FR, district de la Sarine) n'a pas de règlement communal propre : les citations tarifaires ci-dessous proviennent directement du tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR » (état au 01.01.2023, approuvé par le Conseil d'État, certifié conforme par l'Union fribourgeoise du tourisme), téléchargé et lu intégralement lors de cette recherche, ainsi que des articles correspondants de la loi cantonale (LT) et de son règlement d'exécution (RT) déjà documentés pour d'autres communes du même district sans règlement communal propre (shared/rules/citations/belfaux.json, shared/rules/citations/corminboeuf.json, shared/rules/citations/givisiez.json) — le tableau officiel cite lui-même expressément ces articles (« Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi sur le tourisme (LT) du 08.10.2021, 18 et suivants du Règlement sur le tourisme (RT) du 07.12.2021 ») et reproduit une grande partie de leur texte (notamment les exemptions de l'art. 25 LT, listées lettre par lettre dans le tableau). Les citations relatives à l'avertissement proviennent du site officiel de la commune de Le Mouret (page « Règlements & formulaires »), consulté pour vérifier l'absence de règlement communal spécifique à la taxe de séjour.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Apparthotel Institution Hoteliere Centre Formation Chalet Appartement Vacances Residence Secondaire Cure Paramedical | CHF 3.00 |
| Tente Caravane Bateau Habitable Hebergement Collectif Camping Cabane Maison De Club | CHF 3.00 |
| Description Categories | CHF NaN |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires (chalets, appartements de vacances, bateaux habitables) au sens de l'art. 24 al. 1 let. b LT |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières, locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location d'une durée supérieure à 60 jours par année, locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année, propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours (art. 31 al. 1 LT)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », état au 01.01.2023, en-tête
« Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi sur le tourisme (LT) du 08.10.2021, 18 et suivants du Règlement sur le tourisme (RT) du 07.12.2021 (approuvé par le Conseil d'Etat) l'encaissement de la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, est perçu selon les tarifs ci-après. »
Source (PDF) →Site officiel de la commune de Le Mouret (FR), page « Règlements & formulaires »
« Liste des règlements et documents communaux en vigueur consultée le jour de la recherche : directive concernant l'attribution du mérite communal du Mouret ; Le Mouret — tarif émoluments administratifs ; prix d'encouragement à l'étude et au développement de la Commune ; RSS — arrêté du 05.11.2025 du Comité de direction ; RSS — règlement d'exécution de la taxe d'exemption (RETaxe) ; RSS — règlement défense incendie et secours bataillon Sarine ; RSS — règlement RSIF ; RSS — règlement tarif bataillon Sarine RTaBS ; règlement concernant les émoluments administratifs et contributions de remplacement en aménagement du territoire ; règlement d'exécution des finances (REFin) ; règlement d'organisation du conseil communal ; règlement de l'Association du CO de Sarine-Campagne et du Haut-Lac français ; règlement des finances (RFin) ; règlement droit de cité communal ; règlement du cimetière ; règlement organique du service de défense contre l'incendie ; règlements relatifs à l'eau et aux déchets ; règlement relatif à la détention et imposition des chiens ; règlement scolaire école primaire ; statuts du réseau de Santé de la Sarine — aucune entrée « taxe de séjour » ou « taxe touristique » ne figure dans cette liste. »
Source (PDF) →Site officiel de la commune de Le Mouret (FR), page d'accueil et pages consultées
« Le Mouret est une commune suisse du canton de Fribourg, située dans le district de la Sarine. Le site présente exclusivement des services administratifs, scolaires, environnementaux et communautaires locaux, sans mention d'un office du tourisme, d'une société de développement, ni d'une taxe de séjour ou touristique quelconque. »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », section « Encaissement à la nuitée et par personne »
« établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux, tous les autres établissements d'hébergement similaires, tentes, caravanes tractées ou autotractées, bateaux habitables, hébergements collectifs, campings, cabanes ou maisons de clubs — Tarif : 3,00. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. a et b (Taxe cantonale de séjour) et art. 33 al. 1 let. a (Taxe régionale de séjour)
« La taxe cantonale de séjour est de : a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues [...] ; b) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. La taxe régionale de séjour est de : a) 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée. »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », section « Encaissement par mois et fraction de mois supérieure à 10 jours et par personne »
« instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants, tous les autres établissements similaires — Tarif : 5,00, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. La taxe de séjour due par les étudiants et étudiantes qui sont assujettis au titre de l'article 30 de la loi et qui fréquentent un établissement de formation sans prestations d'hébergement est encaissée par l'institut concerné. »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR » ; RT, art. 34
« La personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établissement de formation est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour. »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », colonne Exemptions, let. e ; LT, art. 25 al. 1 let. e
« les enfants âgés de moins de 16 ans; »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », colonne Exemptions, let. a ; LT, art. 25 al. 1 let. a
« les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet; »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », colonne Exemptions, let. b ; LT, art. 25 al. 1 let. b
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé; »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », colonne Exemptions, let. c ; LT, art. 25 al. 1 let. c
« les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux; »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », colonne Exemptions, let. d ; LT, art. 25 al. 1 let. d
« les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire; »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », colonne Exemptions, let. f ; LT, art. 25 al. 1 let. f
« les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », section « Encaissement par forfait »
« propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours par année : Tarif 3,00, Base de calcul 150 nuitées, Montant par année 450,00. locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année : Tarif 3,00, Base de calcul 120 nuitées, Montant par année 360,00. propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours : Tarif 3,00, Base de calcul 60 nuitées, Montant par année 180,00. »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », remarques générales à tous les forfaits ; LT, art. 31 al. 2 ; RT, art. 27
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées ci-dessus. Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →Tableau officiel « TARIF DE LA TAXE DE SEJOUR », remarques générales à tous les forfaits ; RT, art. 28
« En cas de transfert de propriété, l'acquéreur d'une résidence secondaire au sens de l'article 24 de la loi est mis au bénéfice des obligations préalablement assumées par le vendeur pour l'année courante. La date de l'acte de transfert de propriété fait référence. Le transfert de propriété d'une résidence secondaire mobilière ou d'un bateau habitable est traité par analogie. »
Source (PDF) →RT, art. 35 (Taxe forfaitaire)
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 1 et 2 ; art. 36 al. 1 et 3
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour tient un relevé des nuitées enregistrées [...]. Le relevé est mensuel ; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne. [...] A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 3
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. »
Source (PDF) →LT, art. 33 al. 1 (Perception)
« La perception des taxes cantonale et régionale de séjour et son contrôle sont assumés par la Centrale fribourgeoise d'encaissement de la taxe de séjour (ci-après: la Centrale), exploitée par l'UFT, qui la rétrocède aux ayants droit selon la loi. »
Source (PDF) →