Taxe de séjour à Lutry (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Lutry, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Lutry →Règlement intercommunal sur la taxe de séjour — Communauté touristique de la région lausannoise (l'Entente)
Du 01.08.2021, entré en vigueur le 01.01.2022, état au 01.01.2022 ; approuvé par le Conseil communal de Lutry et homologué par la Cheffe du Département des institutions et du territoire du canton de Vaud (novembre 2021)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement intercommunal (pas propre à Lutry) applicable à toutes les communes de l'Entente. Texte extrait par OCR local à partir du PDF scanné publié par la Commune de Lutry ; quelques mentions manuscrites (dates de signature, paraphes) restent partiellement illisibles.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles Sup Et Assimiles | CHF 7.00 |
| Hotel4 Etoiles Sup Relais Chateaux Et Assimiles | CHF 6.50 |
| Hotel4 Etoiles Et Assimiles | CHF 6.00 |
| Hotel3 Etoiles Sup3 Etoiles2 Etoiles Et Assimiles | CHF 5.50 |
| Hotel1 Etoile Sans Etoile Auberge Jeunesse Bnb Chambre Hotes Gite Rural Hebergement Religieux Camping Pensionnat Institut Et Assimiles | CHF 5.00 |
| Appartement Villa Studio Chambre Appart Hotel Par Objet Loue Et Par Personne | CHF 3.00 |
| Sejour Plus Dun Mois Sans Interruption Par Objet Loue Par Personne Et Par Mois | CHF 37.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune (y compris imposées au forfait) qui ont leur domicile principal dans la commune, ou un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours (répartition intercommunale ou intercantonale de l'impôt) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille |
| Bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère |
| Militaires, personnes incorporées dans la protection civile et pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 12 ans révolus |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 31 mars |
Texte exact du règlement
Art. 1 — Champ d'application
« Le présent règlement (ci-dessous « le règlement ») fixe les règles d'assujettissement et les modalités de perception de la taxe de séjour sur le territoire des communes faisant partie de l'entente intercommunale intitulée « Communauté touristique de la région lausannoise » (ci-après « L'Entente »). »
Source (PDF) →Préambule
« Vu l'article 3bis de la loi sur les impôts communaux (LICom), les communes de l'Entente adoptent le présent règlement intercommunal, Vu l'article 45 LICom, Vu la convention intercommunale relative à l'entente intercommunale intitulée « Communauté touristique de la région lausannoise » au sens des articles 110 à 110d de la loi du 28 février 1956 sur les communes, »
Source (PDF) →Art. 8 — Principes de perception, al. 1
« La taxe est perçue par personne et par nuitée dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement définie à l'article 9. »
Source (PDF) →Art. 8 — Principes de perception, al. 2
« Pour les logements individuels (appartements, villas, studios et assimilés), la taxe est perçue par nuitée, conformément à l'alinéa précédent, sous réserve de perceptions forfaitaires aux conditions posées par l'article 9. »
Source (PDF) →Art. 9, al. 1 — Catégorie 1
« Catégorie 1 — hôtels 5 étoiles sup. et assimilés, hôtels 5 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 7.00 »
Source (PDF) →Art. 9, al. 2 — Catégorie 2
« Catégorie 2 — hôtels 4 étoiles sup. et assimilés, relais châteaux et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 6.50 »
Source (PDF) →Art. 9, al. 3 — Catégorie 3
« Catégorie 3 — hôtels 4 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 6.- »
Source (PDF) →Art. 9, al. 4 — Catégorie 4
« Catégorie 4 — hôtels 3 étoiles sup. et assimilés, hôtels 3 étoiles et assimilés, hôtels 2 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 5.50 »
Source (PDF) →Art. 9, al. 5 — Catégorie 5
« Catégorie 5 — hôtels 1 étoile et assimilé, hôtels sans étoile et assimilé, auberges de jeunesse et assimilés, beds and breakfast et assimilés, chambres d'hôtes et assimilés, gîtes ruraux et assimilés, hébergements religieux et assimilés, campings et assimilés, pensionnats et assimilés, instituts et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 5.- »
Source (PDF) →Art. 9, al. 6 — Catégorie 6
« Catégorie 6 — appartements et assimilés, villas et assimilés, studios et assimilés, chambres et assimilés, appart'hôtels et assimilés. Pour chaque objet loué, par personne et par nuitée : CHF 3.- ; les hôtes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Art. 9, al. 7 — Catégorie 7
« Pour autant que le séjour des hôtes dure plus d'un mois sans interruption dans l'une des catégories d'hébergement suivantes : appartements et assimilés, villas et assimilés, studios et assimilés, chambres et assimilés, instituts, pensionnats et assimilés. Pour chaque objet loué, par personne et par mois : CHF 37.-, les hôtes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Art. 9, al. 6 (suite)
« En principe, l'organe de perception confie l'encaissement de la taxe à une plateforme internet, à un réseau social ou à une autre institution analogue. Il peut, notamment si ce mode d'encaissement n'est pas réalisable, prévoir la méthode de perception suivante : « Forfait annuel et par objet loué : CHF 300.- par an, jusqu'à 100 nuitées par année civile. Au-delà : CHF 3.- par personne et par nuitée en sus de ce minimum, les personnes logées ne bénéficiant d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. » »
Source (PDF) →Art. 10, al. 8
« Sont exonérés du paiement de la taxe : [...] Les enfants de moins de 12 ans révolus. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 1
« Les personnes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune et qui : ont leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait), ou ont un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours (répartition intercommunale ou intercantonale de l'impôt sur le revenu et sur la fortune). »
Source (PDF) →Art. 10, al. 2
« Les personnes qui sont soumises à l'impôt à la source. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 3
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 4
« Les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 5
« Les bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 6
« Lorsqu'ils sont en service commandé, les militaires, les personnes incorporées dans la protection civile et les pompiers. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 7
« Les aides de ménage au pair. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 8
« Les enfants de moins de 12 ans révolus. »
Source (PDF) →Art. 12, al. 1 et al. 3, let. a
« Le logeur déclare le ou les assujetti-s au moyen de la formule officielle. [...] Le montant des taxes de séjour dues et les formules prévues aux alinéas 1 et 2 dûment remplies doivent parvenir à l'organe de perception dans les délais suivants : a) pour la taxe de séjour due à la nuitée, au plus tard le 10 du mois suivant ; »
Source (PDF) →Art. 12, al. 3, let. b
« b) pour la taxe de séjour forfaitaire, au plus tard le 31 mars de l'année civile en cours. »
Source (PDF) →Page de garde et Art. 25 — Entrée en vigueur
« Du : 01.08.2021 — Entrée en vigueur le : 01.01.2022 — Etat au : 01.01.2022. [...] Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après. Les alinéas 1 à 5 de l'article 9 n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2023. »
Source (PDF) →