Taxe de séjour à Montanaire (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Montanaire, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Montanaire →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires — Commune de Montanaire
Conseil communal de Montanaire, janvier 2024 ; approuvé par la Cheffe du département cantonal concerné
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Texte extrait par OCR d'un PDF scanné (image), moteur en anglais faute de pack linguistique français disponible dans l'environnement, puis relu et corrigé manuellement contre l'image source. Les articles cités reflètent la lecture manuelle corrigée.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Tous Hebergements Marchands | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu les articles 4 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil communal adopte le règlement suivant. »
Source (PDF) →Article 3 — Assujettissement
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les lieux suivants : hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, Bed and Breakfast, gîtes ruraux, fermes ; établissements médicaux ; appartements à service hôtelier (apparthôtel) ; places de campings et de caravanings ; villas, chalets, appartements, chambres ; et autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1 — Montant de la taxe
« Le montant de la taxe est fixé à CHF 3.-- par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Article 8, al. 2 — Montant de la taxe
« Pour autant que le contribuable le demande préalablement à l'organe de perception, les forfaits suivants s'appliquent : a. pour une durée de location de 60 jours ou moins, 7% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 60.-- pour un mois ; b. pour une durée de location de 61 jours ou plus, 15% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 180.--. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal). »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié). »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. h
« les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. i
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. j
« les aides de ménage au pair. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. k
« les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte. »
Source (PDF) →Article 10, al. 3 et 4 — Modalités de perception
« Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la Municipalité, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues... Ce formulaire, ainsi que le produit des taxes dues doivent parvenir jusqu'au 15 du mois suivant à la Municipalité. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1 et Article 10, al. 2
« Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe... Les propriétaires, administrateurs, directeurs, gérants d'établissement et les personnes qui exploitent la chose louée ou mise à disposition des contribuables perçoivent la taxe due par leurs hôtes, au nom et pour le compte de la commune de Montanaire. »
Source (PDF) →Article 12 et Article 13, al. 1
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.1% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum CHF 200.-- et au maximum CHF 1000.--. Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5% pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 25% de la taxe... La taxe est prélevée annuellement. »
Source (PDF) →