Taxe de séjour à Montpreveyres (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Montpreveyres, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Montpreveyres →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires — Commune de Montpreveyres
Municipalité (séance du 18 novembre 2024), Conseil général (séance du 12 décembre 2024), approuvé par la Cheffe du Département des institutions et du territoire le 28 février 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Texte relevé sur le PDF officiel (scan) publié sur le site de la commune, page « Taxes de séjour et sur les résidences secondaires ». Vérifier la version officielle avant tout usage contentieux.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Motel Pension Auberge Etablissement Medical Appart Hotel | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 1.00 |
| Camping Tente Caravane Mobilhome | CHF 1.50 |
| Chambre Hotes Bnb Gite Rural Auberge Jeunesse Ferme Dortoir | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
| Personnes indigentes |
| Personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Semestrielle | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu les articles 4 al. 1 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11) Le Conseil général adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Article 5 — Cercle des contribuables
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les milieux suivants : a. hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux, fermes ; b. établissements médicaux ; c. appartements à service hôtelier (apparthôtel) ; d. places de campings (tente, caravanes, mobilhome) et de caravanings résidentiels ; e. instituts, pensionnats, homes d'enfants ; f. villas, chalets, appartements, chambres ; ou g. dans tous autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1, let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 3.- par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Article 9, al. 1, let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires : CHF 1.- par nuitée et par personne, mais au maximum CHF 150.-. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1, let. c
« Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) : CHF 1.50 par nuitée et par personne pour une durée de 60 jours ou moins par année. En cas de séjour de plus de 60 jours la lettre d ci-dessous est applicable ; »
Source (PDF) →Article 9, al. 1, let. d
« Séjour dans les campings et caravanings résidentiels : CHF 100.- forfaitairement par personne et par saison »
Source (PDF) →Article 9, al. 1, let. e
« Hôtes dans les chambres d'hôtes, Bed and breakfast, gîtes ruraux, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaire : CHF 2.- par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1, let. f
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements selon la durée de location : 1. Pour une durée de location de 60 jours ou moins : 7% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 60.- pour un mois ; 2. Pour une durée de location de 61 jours ou plus : 15% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 180.-. »
Source (PDF) →Article 9, al. 2
« Si la Municipalité confie la tâche de percevoir la taxe à un intermédiaire par application de l'art. 12 al. 4, le montant de la taxe s'élève à CHF 3.- par nuitée et par personne. Dans ce contexte, les forfaits de l'alinéa 1 ne sont pas applicables. »
Source (PDF) →Article 10 — Cercle des contribuables
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérées comme résidences secondaires les logements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. »
Source (PDF) →Article 11 — Taux de perception
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.05 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum Fr. 50.- et au maximum Fr. 500.-. Pour des périodes de location à des tiers, la taxe prévue à l'article 7 (taux de perception de la taxe de séjour) ci-dessous est applicable. »
Source (PDF) →Article 12, al. 1-3 — Perception
« Les logeurs, à savoir les propriétaires, administrateurs, directeurs, gérants des établissements, des campings et les personnes qui exploitent la chose louée ou mise à disposition des contribuables perçoivent la taxe due par leurs hôtes, au nom et pour le compte de la Commune de Montpreveyres. (...) Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour (...) sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la municipalité ou par l'autorité délégataire, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues pour la location de villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou non. Ce formulaire, ainsi que le produit des taxes dues doivent parvenir les 15 janvier et 15 juillet de chaque année à la Municipalité. »
Source (PDF) →Article 7, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 7, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 7, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 7, let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 7, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 7, let. f
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 7, let. g
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; »
Source (PDF) →Article 7, let. h
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres ; »
Source (PDF) →Article 7, let. i
« les étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 7, let. j
« les aides de ménage au pair »
Source (PDF) →Article 7, let. k
« les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 7, let. l
« les personnes indigentes »
Source (PDF) →Article 7, let. m
« les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant »
Source (PDF) →Article 19 — Entrée en vigueur
« Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil général et approbation par le chef du département concerné. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 18 novembre 2024 (...) Adopté par la Conseil général dans sa séance du 12 décembre 2024 (...) Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et du territoire en date du 28 FEV. 2025 »
Source (PDF) →