Taxe de séjour à Montreux (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Montreux, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Montreux →Règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires Riviera - Villeneuve, et Règlement du 8 novembre 2017 relatif à la taxe communale de séjour (Montreux)
Règlement intercommunal : Conseil communal de Montreux, séance du 12 octobre 2022 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport le 30 novembre 2022. Règlement communal complémentaire : Conseil communal de Montreux, séance du 8 novembre 2017.
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Documents consultés via extraction OCR de PDF scannés (fac-similés) publiés dans la section « Lois et règlements » du site officiel de la commune de Montreux (www.montreux.ch). Les extraits ci-dessous reproduisent le texte tel que reconnu et relu.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles | CHF 8.00 |
| Hotel4 Etoiles | CHF 7.00 |
| Hotel1a3 Etoiles | CHF 6.00 |
| Relais Chambres Hotes Bed Breakfast | CHF 6.00 |
| Auberge Jeunesse Et Similaire | CHF 5.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 7.00 |
| Ecole Privee | CHF 4.00 |
| Camping Caravaning Residentiel Bateau Port | CHF 5.00 |
| Location Villa Chalet Appartement Chambre Hotes | CHF 6.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) — reprise identique dans le règlement communal (personnes ayant leur domicile fiscal principal à Montreux) |
| Personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation |
| Personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse (le règlement communal précise : étudiants et apprentis de moins de 25 ans) |
| Élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants |
| Mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal (règlement communal : enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte) |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé |
| Personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardé-e-s (règlement communal : cabane de montagne ou refuge) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source (exonération propre au règlement communal de Montreux, art. 4 let. c) |
| Personnes séjournant à Montreux durant la semaine de manière durable pour des raisons professionnelles (exonération propre au règlement communal de Montreux, art. 4 let. i) |
| Personnel domestique privé (exonération propre au règlement communal de Montreux, art. 4 let. k) |
| Mineurs logeant dans une auberge de jeunesse ou une colonie de vacances d'une institution publique ou privée à caractère social (exonération propre au règlement communal de Montreux, art. 4 let. f) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 31 janvier |
Texte exact du règlement
Règlement communal du 8 novembre 2017, Art. 1 — But du présent règlement
« Le présent règlement définit les conditions d'assujettissement et les modalités de perception, par la Commune de Montreux, d'une taxe communale de séjour complémentaire à la taxe intercommunale de séjour perçue par les communes de la Riviera et Villeneuve en vertu des art. 11 et suivants du règlement intercommunal du 15 décembre 2011 de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires (RITS). »
Source (PDF) →Règlement communal du 8 novembre 2017, Art. 2 (Principe) et Art. 5 (Montant de la taxe)
« La Commune perçoit une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur son territoire (ci-après : la taxe). La taxe est perçue en sus de la taxe intercommunale de séjour fondée sur le RITS. (...) La taxe est de 3 francs par personne assujettie et par nuitée. »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, page de couverture et Article 1 — But et champ d'application
« COMMUNES DE BLONAY - SAINT-LÉGIER, CHARDONNE, CORSEAUX, CORSIER-SUR-VEVEY, JONGNY, MONTREUX, LA TOUR-DE-PEILZ, VEVEY, VEYTAUX ET VILLENEUVE — Le présent règlement fixe les conditions d'assujettissement et les modalités de perception de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires (ci-après : les taxes) perçues par les communes partenaires de l'Entente (ci-après les communes partenaires). »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 8 — Tarif, al. 1
« Le montant de la taxe de séjour est perçu par nuitée et par personne, dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune, jusqu'au jour du départ. »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Annexe 1 — Taxe de séjour — Tarifs (art. 8 du règlement), section A
« A. Hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse et établissements similaires : 5 étoiles CHF 5.- ; 4 étoiles CHF 4.- ; 1-3 étoiles CHF 3.- ; Relais, chambres d'hôtes, Bed&Breakfast CHF 3.- ; Auberges de jeunesse et établissements similaires CHF 2.- »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Annexe 1 — Taxe de séjour — Tarifs (art. 8 du règlement), section B
« B. Etablissements médicaux, paramédicaux, de cures : CHF 4.- »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Annexe 1 — Taxe de séjour — Tarifs (art. 8 du règlement), section C
« C. Ecoles privées : CHF 1.- »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Annexe 1 — Taxe de séjour — Tarifs (art. 8 du règlement), section D
« D. Places de campings, de caravanings résidentiels, bateaux dans les ports : CHF 2.- »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Annexe 1 — Taxe de séjour — Tarifs (art. 8 du règlement), section E
« E. Location de villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes : CHF 3.- »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 7 — Exonération, let. e
« Sont exonéré-e-s de la taxe de séjour : (...) e. les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal ; »
Source (PDF) →Règlement communal du 8 novembre 2017, Art. 4 — Exonérations, let. e
« Sont exonérés de la taxe : (...) e. les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 7 — Exonération, let. a ; règlement communal, Art. 4 let. a
« les personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18, al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) ; — Sont exonérés de la taxe : a. les personnes ayant leur domicile fiscal principal à Montreux au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI). »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 7 — Exonération, let. b
« les personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation ; »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 7 — Exonération, let. c ; règlement communal, Art. 4 let. h
« les personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse ; — h. les étudiants et apprentis de moins de 25 ans séjournant à Montreux de manière durable dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage dans un établissement public de formation. »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 7 — Exonération, let. d ; règlement communal, Art. 4 let. g
« les élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants ; — g. les élèves des écoles suisses séjournant à Montreux dans un cadre scolaire sous la conduite d'un de leurs enseignants. »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 7 — Exonération, let. f ; règlement communal, Art. 4 let. j
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé ; »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 7 — Exonération, let. g ; règlement communal, Art. 4 let. l
« les personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardé:e:s. — l. les personnes séjournant dans une cabane de montagne ou un refuge. »
Source (PDF) →Règlement communal du 8 novembre 2017, Art. 4 let. c
« Sont exonérés de la taxe : (...) c. les personnes soumises à l'impôt à la source ; »
Source (PDF) →Règlement communal du 8 novembre 2017, Art. 4 let. i
« Sont exonérés de la taxe : (...) i. les personnes séjournant à Montreux durant la semaine de manière durable pour des raisons professionnelles ; »
Source (PDF) →Règlement communal du 8 novembre 2017, Art. 4 let. k
« Sont exonérés de la taxe : (...) k. le personnel domestique privé ; »
Source (PDF) →Règlement communal du 8 novembre 2017, Art. 4 let. f
« Sont exonérés de la taxe : (...) f. les mineurs logeant dans une auberge de jeunesse ou une colonie de vacances d'une institution publique ou privée à caractère social ; »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Annexe 2 — Taxe sur les résidences secondaires — Tarifs (art. 12 du règlement)
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : Nombre de pièces x CHF 400.-. Le montant forfaitaire annuel est plafonné à CHF 2'800.- (équivalent à un logement de 7 pièces). »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 12 — Tarif, al. 2
« Lorsqu'un ou une propriétaire assujetti-e met sa résidence secondaire en location, un rabais de 5% sur sa propre taxe sur les résidences secondaires lui est accordé pour chaque semaine complète où la résidence est louée. Ce rabais est plafonné à 25% du montant de la taxe dû selon l'al. 1. »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 12 — Tarif, al. 3
« Un rabais de 50% du montant de la taxe due est accordé au ou à la propriétaire assujetti-e dont la résidence secondaire cumule les deux critères suivants : a. elle est accessible par une route carrossable non déneigée ou située à plus de 500 mètres d'un arrêt de transport public ou d'une route carrossable déneigée ; b. elle n'est pas raccordée au réseau électrique distribué sur la commune territoriale. »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 9 al. 2 à 4 ; règlement communal, Art. 7 al. 2
« La période de taxation est mensuelle. (...) Le logeur ou la logeuse retourne le formulaire rempli jusqu'au 10 du mois suivant. Il ou elle verse à l'organe de perception le montant dû selon le décompte pour la fin du mois. — Le montant des taxes correspondant au décompte mensuel est dû chaque mois, qui correspond à une période de taxation. Il doit parvenir à la Commune, décompte à l'appui, jusqu'au 15 du mois suivant. »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, Article 10 — Assujettissement (taxe sur les résidences secondaires), al. 3 et 4
« En cas d'acquisition d'une résidence secondaire en cours d'année, la taxe est due pro rata temporis. La taxe est exigible durant l'année de taxation en cours. Dans les cas prévus aux al. 2 et 3 ci-dessus, la taxe est exigible au 31 janvier qui suit l'année de taxation écoulée. »
Source (PDF) →Règlement intercommunal, page de signature (avant Annexe 1) et Article 23 — Entrée en vigueur
« Le Conseil communal de la commune de Montreux dans sa séance du 12 octobre 2022 (...) Le présent règlement et ses annexes ont été approuvés par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (...) Le présent règlement abroge le Règlement de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires adopté le 15 décembre 2011 par les communes partenaires. »
Source (PDF) →Règlement communal du 8 novembre 2017, dernière page
« Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 8 novembre 2017. »
Source (PDF) →