Taxe de séjour à Noville (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Noville, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Noville →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Noville, du 17 mars 2021
Municipalité de Noville, séance du 15 février 2021
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Texte extrait par OCR à partir du PDF scanné publié par la commune (page « Règlements communaux » : https://www.noville.ch/reglements-communaux/). Certains caractères peuvent être mal reconnus, notamment « CHF Z.00 » à l'art. 7 let. b (très probablement CHF 2.00) — à vérifier auprès du greffe municipal de Noville avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 1.80 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 2.00 |
| Camping Saisonnier Jusqua60 Jours | CHF 1.00 |
| Chambres Hotes Gite Rural Manege Auberge Jeunesse | CHF 1.80 |
Les enfants de 0 à 11 ans paient 0% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte |
| Personnes indigentes |
| Cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Préambule et art. 17
« Vu les articles 4 al. 2 ch. 13 et 43 al. 1 ch. 6 let. b de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11) Le Conseil communal adopte le règlement suivant […] Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 15 février 2021. »
Source (PDF) →Article 7
« Le montant de la taxe de séjour est perçu soit forfaitairement soit par personne et par nuitée dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune et jusqu'à celui du départ. »
Source (PDF) →Article 7, let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 1.80 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Article 7, let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires : CHF Z.00 [OCR incertain, très probablement CHF 2.00] par nuitée et par personne, mais au maximum CHF 150.00. »
Source (PDF) →Article 7, let. c
« Campings (tentes, caravanes, mobilhome) : CHF 1.00 par nuitée et par personne pour une durée de 60 jours ou moins par année. En cas de séjour de plus de 60 jours la lettre d ci-dessous est applicable ; »
Source (PDF) →Article 7, let. d
« Séjour dans les campings et caravanings résidentiels : CHF 100.00 forfaitairement par personne et par saison (été ou hiver), ou CHF 200.00 par année. »
Source (PDF) →Article 7, let. e
« Hôtes dans les chambres d'hôtes, bed and breakfast, gîtes ruraux, manèges, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaires : CHF 1.80 par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Article 7, let. f, ch. 1
« Pour une durée de location de 60 jours ou moins : 7% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 60.00 pour un mois ou CHF 16.00 par semaine ou fraction de semaine ; »
Source (PDF) →Article 7, let. f, ch. 2
« Pour une durée de location de 61 jours ou plus : 15% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 180.00. »
Source (PDF) →Article 8
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérées comme résidences secondaires les chalets, villas, maison, studios, chambres meublées ou appartements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. »
Source (PDF) →Article 9, al. 1
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.1 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum CHF 130.00 et au maximum CHF 500.00. »
Source (PDF) →Article 9, al. 3
« Lorsque le propriétaire assujetti met en location sa résidence secondaire, un rabais de 5 % sur sa propre taxe sur les résidences secondaires est accordé pour chaque semaine entière où la résidence secondaire est louée. Ce rabais est plafonné à 25 %. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 6, let. j
« les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 6, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 6, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 6, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source ; »
Source (PDF) →Article 6, let. d
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie; »
Source (PDF) →Article 6, let. e
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social; »
Source (PDF) →Article 6, let. f
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé; »
Source (PDF) →Article 6, let. g
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres; »
Source (PDF) →Article 6, let. h
« les étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus; »
Source (PDF) →Article 6, let. i
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 6, let. k
« les personnes indigentes ; »
Source (PDF) →Article 6, let. l
« les cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe. »
Source (PDF) →Article 10, al. 1 à 3
« Les propriétaires, administrateurs, directeurs, gérants des établissements, des campings et les personnes qui exploitent la chose louée ou mise à disposition des contribuables perçoivent la taxe due par leurs hôtes, au nom et pour le compte de la Commune de Noville. […] sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la municipalité ou par l'autorité délégataire, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues pour la location de villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou non. Ce formulaire, ainsi que le produit des taxes dues doivent parvenir jusqu'au 15 du mois suivant à la municipalité. »
Source (PDF) →Article 16
« Le présent règlement abroge le règlement sur la taxe communale de séjour du 1er janvier 2008. »
Source (PDF) →